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Forum juridique de Net-iris

PACS - Démarches pour établir notre SUCCESSION


Cobra Jr

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Bonjour,

 

Je suis pacsé avec mon amie depuis cette année et nous attendons prochainement un enfant. :)

Nous avons donc des projets d'avenir sur le court et moyen terme avec l'intention d'acheter ou de construire une maison, le temps de constituer un bon apport.

 

Nous nous posons donc plusieurs questions concernant la succession :

- Faut-il prévoir un document de succession ?

- Quels sont les modalités ?

- Est-ce obligé de rencontrer un notaire ?

 

Merci à vous

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Il va falloir prévoir un testament accordant au conjoint survivant l'usufruit de la maison que vous achèterez, ou construirez. Le conjoint pacsés bénéficie de l'exonération totale des droits de succession de son conjoint, mais est toujours considéré comme un étranger. Sans testament, il n'a rien à revendiquer dans la succession.

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Merci July.

Donc aujourd'hui si il m'arrive quelque chose, que se passe-t-il pour nos comptes et épargnes si il n'y a pas de testament ? Mon conjoint n'en bénéficierait aucunement ?

 

---------- Message ajouté à 18h02 ---------- Message précédent posté à 17h56 ----------

 

Il va falloir prévoir un testament accordant au conjoint survivant l'usufruit de la maison que vous achèterez, ou construirez. Le conjoint pacsés bénéficie de l'exonération totale des droits de succession de son conjoint, mais est toujours considéré comme un étranger. Sans testament, il n'a rien à revendiquer dans la succession.

 

Je viens de trouver ceci et effectivement tout est décrit dans ce lien :

Pacte civil de solidarité : décès et succession - Service-public.fr

 

---------- Message ajouté à 18h29 ---------- Message précédent posté à 18h02 ----------

 

Dans le cadre d'un testament olographe, quels sont les frais notariaux appliqués pour la déclaration et l'archivage de l'acte ? Merci à tous.

 

Quand on persévère à chercher :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F795.xhtml

 

Je pense que je vais rencontrer la chambre départementale des notaires pour recevoir un devis en fonction de nos besoins.

Pensez vous que l'extrait du testament olographe pour un legs universel entre époux est bien établi pour les pacsés ?

http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil07b.html

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Il s'agit de modèles anciens, comme le prouve le fait que le sigle F y soit utilisé. Depuis, il y a eu deux réformes essentielles du droit de succession (2001 et 2007).

De plus, il ne faut surtout pas recopier un modèle de testament sous peine de nullité. Vous devez chacun faire votre testament de votre côté, et les déposer séparément.

 

Inspirez-vous de ce que dit July, et ajoutez-y ce que vous voulez léguer.

Le code civil article 515-6 alinea 2 et 3 précise

 

Article 515-6

[...]

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.

 

Article 831-3 En savoir plus sur cet article...

L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.

[...]

 

Article 763 En savoir plus sur cet article...

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

[...]

 

Pour le reste, vous ne pouvez laisser à votre partenaire de pacs que la quotité disponible de vos biens. Soit la motié avec un enfant, le tiers avec deux et le quart au delà, le reste étant sujer à réduction. Un leg du maximum permis par la loi, soit en usufruit soit en pleine propriété soit des deux reste une formulation possible, car la loi peut évoluer.

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De plus, il ne faut surtout pas recopier un modèle de testament sous peine de nullité.

Tout dépend du contexte. Comme on trouve facilement des modèles de testament du genre : "je soussigné ..., sain de corps et d'esprit, lègue à ... l'usufruit de tous mes biens, fait le .... + signature", il est évident qui si vous écrivez un tel testament, il ne sera pas entaché de nullité parce que ayant été pris sur un exemple public. Sinon, ce seraient des dizaines de milliers de testaments qui seraient nuls, tant un tel testament est banal.

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