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Forum juridique de Net-iris

Dissolution association et CDD


Marou-lia

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Bonjour à tous,

 

Je suis l'unique salarié d'une association. Je suis en CDD jusqu'en février 2010 (début du contrat en septembre 2008), sous Convention Collective Animation.

 

L'association est sérieusement en train de battre de l'aile: plus de président, plus de membres et en septembre, plus de locaux. Il y aura très probablement donc une dissolution de l'association lors de l'AG de septembre.

 

Question sous, l'association doit percevoir des subventions pour réaliser un projet en janvier 2009 et décembre 2009. Projet qu'elle ne mènera pas à terme si elle est dissoute. Donc elle n'aura pas les sous.

 

J'ai bien lu les cas de rupture du CDD, et apparemment, d'après la jurisprudence, la dissolution ou la liquidation n'est pas un cas de force majeur.

 

Pourrais-je prétendre alors à l'équivalent des salaires non perçus en dom et int? OU alors sera-ce une rupture "sèche"?

 

Et si l'association n'a plus de sous pour me régler le solde de tout compte (j'ai déjà plus de 40 heures supp' à ce jour!) et les dom et int, qui le fera? l'AGS?

 

Autre question, histoire de prévenir tout problème, j'ai lu que seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI. Est-ce vrai?

Sinon, je vois bien le truc qu'il transforme le CDD en CDI, et zou, plus de prime de précarité, plus rien, que mes yeux pour pleurer.

 

Quelle est votre anayse de la situation? Que puis-je faire?

 

N'hésitez pas à me demander d'autres détails si besoin.

 

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

Comme vous l'avez dit vous-même, la dissolution de l'association n'est pas un cas de force majeure. Donc si l'association rompt votre CDD pour ce motif, elle devra payer l'équivalent de vos salaires jusqu'à la date de fin du CDD.

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vous avez un cdd depuis septembre 2008 et jusqu'en février 2010 (pile 18 mois, la durée max d'un cdd)

 

un cdd ne peut prendre fin qu'à l'arrivée du terme, sauf rupture anticipée sur commun accord des parties, faute grave du salarié, force majeure ou si le salarié justifie d'une embauche en cdi

à défaut la rupture anticipée prononcée unilatéralement par l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérets d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait percues jusqu'au terme du contrat

 

voyez avec le comptable de l'assoc si les réserves de cette dernières peuvent permettre la paiement de vos salaires, sinon contatez l'ags (unédic) pour savoir si votre cas relève bien de leur compétence (certaines catégories d'emploi comme les salariés des particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier de l'AGS)

 

 

 

exact pour la requalif, c'est à l'initiative du seul salarié

 

bon courage

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