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Forum juridique de Net-iris

Divorce - maison


Bouba92

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Bonjour,

 

Vous m'avez déjà beaucoup aidé concernant un problème de voisinage-travaux.

Je sollicite de nouveau votre aide pour une de mes amies.

 

Y est mariée depuis 35 ans à X. Ils sont mariés sous le régime de la communauté, aucun contrat de mariage n'a été fait.

 

X et Y sont sous le point de divorcer. Y n'a travaillé qu'une dizaine d'année avant d'élever ses enfants. C'est donc X qui subvenait aux besoins de la famille.

 

Leur principal bien est leur maison. Le terrain où a cété onstuit la maison appartenait avant le mariage à Y. Pour constuire leur maison c'est Y qui a obtenu le crédit et donné 100 % de l'apport.

Est ce que cela rentre en compte pour la répartition des biens ?

 

Un grand merci d'avance

Boubette

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Bonjour,

 

Sous réserve de plus pros que moi en liquidation de régime matrimonial, voilà ce qu'il me semble :

 

La maison est aux deux noms. Sauf à ce que Monsieur prouve que les fonds proviennent de sommes qui ne tombent pas dans la communauté (héritage, legs, donation), tant pis s'il a versé 100%, puisque ses salaires appartiennent à la communauté, et que Madame s'est sacrifiée pour les enfants.

 

Ils auront 50/50, et pas de récompense.

 

Cleyo

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bonjour

 

En vertu du droit d’accession, la maison appartiendra à celui qui est propriétaire du terrain. Mais si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, l’époux propriétaire devra à la communauté une indemnité, appelée récompense, égale à la plus-value apportée par la construction au terrain

 

 

 

 

 

 

 

(article 1469 du Code civil).

Détail d'un article de code

 

 

En cas de séparation et de liquidation du régime matrimonial, l’époux non propriétaire doit alors recevoir la moitié de la valeur de la maison (sans le terrain).

 

 

http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1974

 

cordialement

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Merci de vos précisions.

 

En fait Mme est bien Y, elle a apporté tout l'apport pour le crédit de la maison. C'est grace à cet apport que le couple a obtenu le crédit.

Lorsque le crédit a été fait, X et Y était marié.

 

Le terrain a été obtenu pas Mme Y avant le mariage.

 

Merci:)

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