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Forum juridique de Net-iris

Demande de radiation d'un forum refusée ?


Dark_vidor

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Bonjour,

 

Il y a un peu plus d'un ans je me suis inscrit sur un forum.

Aujourd'hui je découvre que l'administrateur à recourt des pratiques plus que douteuses (lecture des messages privés des utilisateurs, idéologie douteurses...).

 

J'ai donc demander scintillement à l'administrateur d'effacer mon compte, mes messages et toutes les autres données qu'il avait pu collecter dans la base de données.

 

Voici la réponse que j'ai reçu :

 

Bonsoir,

 

Conformément à votre demande l'ensemble de vos données personnelles ont été

supprimées de notre base de données, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Je n'ai cependant aucune obligation légale s'agissant de la suppression totale

de vos messages.

 

Cependant, si vous jugez qu'un ou plusieurs de vos messages contiennent des

informations personnelles que je n'aurais su voir, veuillez m'en indiquer

l'adresse exacte afin que je puisse, selon votre volonté, les supprimer.

 

Cordialement,

 

Es ce réellement légal ? Que faire pour obtenir l'effacement totale de tous mes messages de ce forum ?

 

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 9
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Bonsoir,

Désolée, mais meme si la CNIL dispense les particuliers de déclarer un fichier informatique dans le cadre d'un site personnel, les obligations relatives au droit à l'information, d'accès, de rectification et d'opposition ne sont pas éteintes pour autant.

 

La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.

(source : dispense n°6 de la CNIL, celle dont j'ai mis le lien dans ce meme message)

 

Donc, cette dispense de déclaration ne dispensant pas du respect des obligations de la part de cet administrateur quant à la loi informatique et libertés, sa réponse rentre dans le registre de l'illégalité.

A ce titre Pitufa, je suis donc dans l'obligation de vous contredire sur la légalité de la réponse de cet administrateur.

 

En clair, l'administrateur ne respectant pas ses obligations légales, il est tout à fait possible que l'auteur de ce fil saisisse la CNIL, comme l'indique cette page du site de la CNIL.

Je ne suis pas une grande juriste, le seul conseil que je peux me permettre de donner est d'imprimer l'e-mail envoyé à cet administrateur afin d'exercer ses droits, et l'e-mail de réponse de sa part, ceci afin que la CNIL ait des preuves de ce que l'on avance.

 

 

Bien à vous

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Re-bonsoir Dark_vidor,

Tous mes posts sur le dit forum ne sont pas à caractères personnel...

 

Comment est définir le caractère personnel d'un post sur un forum ?

Je ne veux pas passer pour une mufle, mais je crois très sincèrement que vous prenez le problème à l'envers.

 

L'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dispose que : "La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5.

 

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

 

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

 

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.

 

La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement."

Source : Texte législatif relatif à la loi Informatique et Libertés

 

Le problème n'est donc pas messages écrits dans le cadre de vos posts, mais les données fournies dans le cadre de votre inscription et de l'utilisation du forum ; il s'agit donc de deux problèmes distincts et différents.

Quelles données avez-vous fourni dans le cadre de votre inscription sur le forum ? Un pseudo et une adresse e-mail au minimum, sans compter l'adresse IP. Et au maximum, vous avez donné des informations liées par exemple à votre localisation, vos loisirs, votre adresse de messagerie instantanées..... Ces informations ont beau ne pas etre publiquement visibles dans le cadre de vos posts, il s'agit quand meme de données nominatives puisquil est possible de vous contacter grace à votre adresse e-mail, et qu'il est techniquement possible de retrouver votre adresse physique grace à votre IP de connexion (mais légalement parlant, c'est impossible de le faire en dehors d'un cadre très strict défini par la loi).

 

De plus, la définition de "fichier de données à caractère personnel" est reprise dans ce meme article : "Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés." (par contre, j'ai eu du mal à trouver ce qu'ils entendent par "critères déterminés" :rolleyes: Je crois comprendre qu'il s'agit de caractères déterminés par la personne qui collecte ces données, mais un complément d'information par plus qualifié que moi sera très bienvenu)

Donc, l'administrateur collecte des données à caractère personnel auxquelles lui et son équipe (autres administrateurs et/ou modérateurs) peuvent avoir accès.

 

On rentre donc en plein dans le mille dans la loi Informatique et Libertés, et ce quel que soit le sujet des messages postés puisque l'administrateur collecte des données qui permettent de vous retrouver.

 

 

J'espère avoir été aussi claire et précise que possible dans mon explication, et n'hésitez pas à saisir la CNIL si par hasard, cet administrateur continuerait à refuser de respecter vos droits.

 

 

 

Bien à vous

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Rebonsoir,

J'ai mal lu le mail de l'administrateur, surement pressée par le temps et trop sure de moi. Au temps pour moi :(

 

Donc histoire de mettre les choses au point (car je crois bien que je suis partie un peu trop vite en besogne :( ) : un administrateur se doit de supprimer les données personnelles d'un membre du fichier général du forum, et ce conformément à la loi Informatique et Libertés ; ça, c'est certain, clair, net et précis.

Par contre, en ce qui concerne la suppression des messages, je dois faire une recherche plus approfondie afin d'éclaircir les choses, afin de pouvoir pondre une réponse bien plus pertinente.

 

 

Bien à vous

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Il y a déjà eu plusieurs dizaines de réponses à ce sujet;)

 

Considérant que chaque réponse apportée sur un thread, devient un élément de construction du sens même du thread, il n'est alors pas obligatoire pour un administrateur de répondre favorablement à l'effacement des réponses de l'individu, puisque cela entrainerait de fait une incompréhension du fil-même du sujet.

 

Les posts ne sont pas des données personnelles.

 

Par ailleurs, en cas de doute, il suffit de poser la question à la CNIL;)

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Merci pour votre réponse Giulia.

 

Tout mes posts sur le dit forum ne sont pas à caractères personnel...

 

Comment est définir le caractère personnel d'un post sur un forum ?

 

Connaissez vous ce proverbe,qui n'est pas si loin du sujet:

 

Si tu n'es pas capable de garder tes secrets,pourquoi compter sur les autres pour le faire. ;)

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