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Taxe habitation et imposition commune


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Bonjour,

Les impôts viennent de m'envoyer un formulaire à remplir pour la taxe d'habitation. Ils me demandent si j'habite avec quelqu'un et si l'on souhaite une imposition commune. Je ne sais pas si je dois cocher la case ou non, sachant que nous sommes en couple (ni mariés, ni pacsés) et que son salaire est beaucoup plus élevé que le mien (je bénéficie de la prime pour l'emploi, lui non).

Le bail de location est établi à nos deux noms. Cela nous oblige-t-il à faire une imposition commune ?

Si ce n'est pas le cas, est-il plus intéressant de déclarer en commun ou non ?

 

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si vous êtes tous les 2 colocataires en titre, vous devrez vous déclarer tous les deux comme habitant à cette adresse.

Des recoupements sont faits et possibles: Ne pas oulbier que le bailleur doit donner les noms et adresses de ses locataires sur sa déclaration d'impôt. ils verront bien alors que vous n'avez pas déclaré la vérité :rolleyes:

 

plus d'infos sur la taxe d'habitation: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N235.xhtml

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Ce qui vous est demandé, c'est si vous êtes collocataire par hasard, ou si vous êtes concubins.

Si vous êtes concubins vous jouissez tous les deux de la totalité de l'appartement. Mais dans le cas contraire, il y a des parties communes et des parties privatives.

DB 6D122

II. Logement distinct

14. Le caractère privatif de la jouissance suppose qu'il s'agisse d'un logement distinct. Dans le cas d'une habitation formant en raison de la disposition des lieux, un ensemble unique occupé par plusieurs personnes, cf. D 1233, n°s 3 et suiv.

En revanche, si le local comporte des appartements distincts, chacun des différents occupants doit être imposé séparément pour le logement dont il a la disposition à titre privatif. Ainsi, un contribuable, qui ne dispose que d'une partie d'un appartement, les autres pièces étant occupées à titre privatif par des tiers, ne doit la taxe d'habitation qu'à concurrence de la superficie des locaux qu'il occupe privativement ainsi que de la fraction correspondante des parties communes (CE, arrêt du 16 avril 1982, n° 18982).

S'il y a plus de 2 colocataires, la TH est faite au nom du propriétaire, à charge pour lui de la récupérer auprès de ses locataires, sauf en cas de division réelle demandée par le propriétaire.

 

A noter que s'il n'y a qu'un seul colocataire sur le bail, celui ci est principal locataire. L'aspect "autorisation du propriétaire" ne concerne pas les impôts (ce qui ne veut pas dire que cela vous autorise à le faire, mais simplement que votre imposition n'en tient pas compte).

Le principal locataire peut partager sa TH avec son premier sous locataire. Au dela, il est imposé er à charge pour lui de récupérer

 

S'il y a 2 taxes, tout se passe comme s'il y avait des appartements distincts.

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Maria-C: Je loue des appartements avec plus de 2 coloc, et je n'ai jamais recu de taxe d'habitation pour eux. Par contre, puisque plusieurs locataires en titre, l'administration fiscale envoie la TH à l'un d'entre eux (et lá je ne sais pas quel est le choix fait par la DGI). D'ailleurs sur quel revenus se base l'admin fiscale dans ce cas pour appliquer la TH ? les revenus du bailleur ? :rolleyes:

 

De plus, la TH n'etant pas une charge locative au sens du décret de 87, un bailleur n'aurai aucun droit de récupérer le montant auprès de mes locataires.

 

en droit immobilier, il n'y a pas de notion de "colocataire principal" ou autre (co)locataire.

 

La sous-location est un concept encore différent, dans la mesure où le contrat de base lie un bailleur et 1 locataire, et que ce dernier demande l'autorisation écrite au bailleur de pouvoir sous-louer son logement ==> un contrat est alors fait entre le locataire en titre et le sous-locataire. Mais ces 2 personnes ne sont pas ce qu'on appelle des "colocataires".

 

il y a un ou plusieurs locataires (dans ce cas, ce sont des colocataires, tous concernés par les mêmes obligations et droits), ou bien il n'y a qu'un seul locataire.

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Je n'ai pas parlé de "colocataire principal", mais de "locataire principal", celui qui figure sur le bail, lorsqu'il y a des sous-locataire (et normalement, en accord avec le propriétaire pour éviter tout ennui). En fait les locataires principaux tendent à appeler "colocataires" leurs sous-locataires, tandis que les propriétaires qui louent une partie d'un appartement qu'ils occupent, parlent de "sous-locataire" au lieu de locataire. Le terme de "locataire principal" semble confiné dans un ou deux texte des impôts. Cela ne facilite pas les choses.

 

Ce n'est pas parce que la TH n'est pas une charge locative que le propriétaire n'a pas la possibilité de la payer puis de la récupérer auprès de ses locataires Mais dans ce cas, elle constitue un élément de loyer et non une charge locative. Il est effectif que, dans ce cas, le propriétaire est censé se garder la jouissance d'une partie du logement.

 

Légalement, comme le montre le texte que je souligne et l'arrêt qui va bien avec, les impôts sont censés imposer séparément chacun des colocataires, quand l'occupation n'est pas indivise (autrement dit, à la manière d'une famille ou d'une indivision). Beaucoup de contentieux pourraient avoir lieux. Voici le résumé de la jurisprudence du conseil d'état pointé dans la documentation de base que je donne ci dessus:

Résumé : 19-03-031 Contribuable qui, en exécution d'une ordonnance de non-conciliation rendue en 1973 dans l'instance en divorce l'opposant à sa femme, résidait en 1975 dans un appartement dont celle-ci était propriétaire. La taxe d'habitation avait été assignée au mari. En l'espèce, celui-ci n'avait la disposition que de deux pièces, le reste de l'appartement ayant été mis par sa femme à la disposition de tiers. Dès lors il ne pouvait être assujetti à la taxe qu'à concurrence des pièces dont il disposait privativement et de sa part des parties communes ; la valeur locative à retenir comme base de son imposition est une fraction de la valeur de l'ensemble égale au rapport existant entre d'une part la surface des locaux dont le contribuable est réputé avoir la jouissance et d'autre part la surface totale de l'appartement. Supplément d'instruction avant dire droit pour déterminer ces rapports.

 

Cette décision étend donc sans restriction les régles qui s'appliquent aux maisons collectives (DB 6D1233)

C. MAISONS COLLECTIVES COMPORTANT DES PIÈCES À USAGE PRIVATIF ET DES LOCAUX À USAGE COMMUN

 

11. Il y a lieu de ranger dans la catégorie des « maisons collectives » tous les immeubles qui sont destinés, de par leur nature propre et leurs installations particulières, à l'habitation et à l'hébergement d'un certain nombre de personnes appartenant à des catégories déterminées de la population. Tel est le cas, notamment, des établissements d'assistance, des établissements religieux, des foyers de travailleurs, des résidences ou cités universitaires, des maisons de retraite. D'une manière générale, il convient de faire application aux personnes logées dans de telles conditions des principes généraux précédemment exposés et, plus spécialement, de déterminer si l'occupation des locaux qui sont personnellement affectés à ces personnes revêt, compte tenu des particularités et des sujétions propres à ce genre d'habitat, un caractère privatif et une permanence suffisamment affirmés.

 

En pratique, cela nécessite que propriétaire comme locataire donnent une description claire de ce dont chacun dispose. Et souvent, les services des impôts jettent l"éponge quand il y a trop peu d'éléments ou plus de 2 occupants. A partir de là, il y a des choix qui sont faits.

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En pratique, cela nécessite que propriétaire comme locataire donnent une description claire de ce dont chacun dispose. Et souvent, les services des impôts jettent l"éponge quand il y a trop peu d'éléments ou plus de 2 occupants. A partir de là, il y a des choix qui sont faits.

 

l'informatique ne le permet pas surtout et c'est je crois au nom des 2 plus jeunes que cela est mis si date de naissance transmise

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  • 1 an plus tard...

TH : taxation conjointe au nom des locataires en titre, la TP peut poursuivre tous les redevables. Co-locataires : idem car leurs noms apparaissent dans le bail comme occupant en titreoccupation séparée d'un local : chacun à son impôt ce qui suppose une division foncièreSi un seul nom apparait dans le bail mais qu'il existe d'autres occupant : taxation au nom du titulaire du bail, les autres sont rattachés ie par de taxation conjointe. Si pas de bail mais que le bien soit la propriété de l'un des occupants, taxation au choix des impôts ou sur demande des occupants.

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Vous cherchez des informations précises pour ressortir ce fil ancien ?

TH : taxation conjointe au nom des locataires en titre, la TP peut poursuivre tous les redevables. Co-locataires : idem car leurs noms apparaissent dans le bail comme occupant en titreoccupation séparée d'un local : chacun à son impôt ce qui suppose une division foncièreSi un seul nom apparait dans le bail mais qu'il existe d'autres occupant : taxation au nom du titulaire du bail, les autres sont rattachés ie par de taxation conjointe. Si pas de bail mais que le bien soit la propriété de l'un des occupants, taxation au choix des impôts ou sur demande des occupants.

Vous négligez la jurisprudence donnée et oubliez tout simplement la base du code général des impôts :

Article 1408 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 47 JORF 16 juillet 2006

I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.[...]

En colocation, par exemple, vous n'avez ni la jouissance ni la disposition des chambres des autres colocataires. A la différences des membres qui occpent "comme une famille"

Par contre, il est matériellement difficil de faire figurer tous les noms de tous les occupants, comme rappelé plus (notamment précision donnée par Flocroisic, le logiciel ne permet de faire figurer que 2 noms).

Mais cette limitation d'un vieux logiciel n'est pas imposable aux contribuables. Donc, si l'avis ne parvient qu'aux noms de certains, le colocataire, qui, preuves à l'appui, justfie qu'il n'a pas la dispostion de tout le local ne peut être imposé que sur sa côté part, et limité par ses propres revenus. Le comptable des impôts (votre "la TP") ne le poursuivra pas au delà de cette quote part, car il perdrait devant le tribunal admnisitratif.

L'ensembles des redevables qui entrainent une modification de la taxation apparaissent par contre sur la page gauche de l'avis et chaque colocataire qui prouve les limites de sa jouissance et qui le désire peut voir étalit une taxation en son nom propre (majorée d'une redevance audiovisuelle chaque fois qu'il dispose d'un téléviseur en son nom propre dans ce local)

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

J'ai également reçu une demande de renseignements pour la taxe d'habitation et si je souhaite une taxation commune.

Nous en sommes en concubinage et donc partageons toutes les pièces de l'appartement mais de ce fait, sommes-nous obligés de demander une taxation commune?

 

Si non comment savoir s'il est plus rentable une taxation commune ou 2 déclarations distinctes?

 

Merci d'avance pour vos éléments de réponse.

 

Mike

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L'imposition put être commune (deux noms sur l'avis) ou à un seul nom.

Cela ne change rien au niveau du montant à payer mais peut avoir son importance si vous veniez à vous séparer : le fisc poursuivrait spontanément celui dont le nom est sur l'avis et l'autre seulement en cas d'échec alors que si les deux noms sont imprimés les deux seront poursuivis de suite .

 

Tout de même un petit détail qui a son importance :

- si la taxe est établie au nom de plusieurs personnes, le revenu fiscal de référence correspond à la somme des revenus de chacune des personnes ;

- si la taxe n'est établie qu'au seul nom du contribuable, les revenus des autres " co-habitants " (enfants imposés séparément, concubin…) sont pris en compte si leur revenu fiscal de référence est supérieur à certaines limites.

S'ils sont inférieurs à ces limites, leurs revenus ne sont pas retenus.

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