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Forum juridique de Net-iris

expulsion par mon ex mari


Danielle380

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bonjour

 

 

 

je viens de recevoir vendredi une assignation en fin d'expulsion de mon ex mari de l'ancien domicile conjugal.

 

 

nous somme divorce depuis 2001

 

il a recu la maison en donation par sa mere.

 

est il possible qu'il me mette dehors

 

la liquidation est en cours.

 

en 1985 sa mere lui a donne un terrain

 

nous avons fait construire la maison mais il n y avait pas encore eut la donation c'est a dire que la construction a ete faite avant 1985.

 

 

est il possible qu'il me mette dehors puisque je revendique que la maison a ete financer par le couple.

il y a un PV DE DIFICULTE et l'affaire va etre juge .

 

sur l'acte de donation de 1985 il est dit que sa mere lui a donner une maison et un terrain.

 

mais la maison a ete payer par notre couple pas par sa mere.

 

je voudrais savoir si il y a une jurisprudence a ce sujet j'ai rien trouver.

 

c'est justement parce que la maison a ete construite par tous les deux que je veux rester pour le moment et cela me permettra de trouver un logement decent.

 

a t il le droit de me mettre dehors

est ce que je peux rester dans la maison jusqu'a ce que la liquidation soit faite ou bien le juge va t il m'ordonner de quitter les lieux

 

merci d'avance

de vos reponses

 

cordialement

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  • Réponses 19
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Bonjour,

 

Votre ex a peut-être participé à la construction de la maison, mais qui a financé ? Si vous avez des factures à votre nom prouvant que vous avez participé au financement des matériaux, vous pouvez tenter de négocier pour obtenir un dédomagement. Sans preuve,... ce sera difficile.

Comme il semble que la donation a été faite pour l'ensemble (terrain + construction), c'est officiellement un bien propre dont votre mari est seul propriétaire et qu'il est en droit de le récupérer.

je veux rester pour le moment et cela me permettra de trouver un logement decent.

 

Etant en divorce depuis 2001, vous avez eu largement le temps de rechercher un logement décent. De plus, depuis 2001, vous êtes restée dans cette maison "à titre gratuit". Votre ex pourrait vous réclamer une indemnité d'occupation pour toute cette période où il a dû payer un loyer ne pouvant occuper SA maison ...

 

est ce que je peux rester dans la maison jusqu'a ce que la liquidation soit faite ou bien le juge va t il m'ordonner de quitter les lieux

Impossible de répondre à cette question qui ne dépend que du juge. Est-ce le toit familial : y-a-t-il des enfants mineurs qui vivent avec vous ?

Néanmoins, tôt ou tard, vous devrez partir...

 

Cordialement.

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bonjour

 

 

non il n y a pas d'enfants

 

mon ex mari a de son cote deux enfants mineur

 

je suis a la retraite et mon ex aussi.

 

je n'ai pas de preuve helas.

 

a l'epoque nous avions payer en espece les materiaux.

 

la construction de la maison a ete faite par mon mari

c'est son metier.

 

donc si je comprend il me faut partir de cette maison.

 

merci

cordialement

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par rapport a ce devoir de secours je dirai oui, le temps que vous vous relogiez;

 

mais le terrain étant à lui seul, je dirai qu'il en a le droit;

 

la seule solution qui s'offre a vous je crois est de lui revendre votre moitié de part de la maison qui vous permettra de vous reloger ailleurs.

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par rapport a ce devoir de secours je dirai oui, le temps que vous vous relogiez;

 

mais le terrain étant à lui seul, je dirai qu'il en a le droit;

 

la seule solution qui s'offre a vous je crois est de lui revendre votre moitié de part de la maison qui vous permettra de vous reloger ailleurs.

 

 

bonjour

 

 

le terrain et la maison apparement sont a lui.

 

d'apres l'acte de donation sa mere lui a donne un terrain avec la maison.

je ne peux donc par consequent lui vendre la part la maison.

car apparement je n'ai aucun droit.

 

 

mon avocat m'a dit que la maison etait a lui seul.

la construction de la maison a eu lieu en 1980.

 

apres sa construction nous nous sommes installe.

 

je pensais avoir quelque chose puisqu'on a payer les materiaux ensemble

mais mon avocat m'a dit que se sera dur de le prouve etant donner qu'il n'y a aucune factures.

 

mais je veux juste rester quelque temps encore dans la maison pour pouvoir chercher un logement decent et que la liquidation de communaute soit faite.

 

mon avocat m'a dit que ce sera dur.

etant donner que la maison est a lui seul

 

je beneficie du devoir de secours

 

mais qu'est ce que cela veut dire alors.

je n'ai aucune pension alimentaire ni prestation compensatoire.

 

merci d'avance

de vos reponses

cordialement

 

---------- Message ajouté à 19h19 ---------- Message précédent posté à 19h16 ----------

 

la maison appartient au propriétaire du terrain ...

puisque pas de facture, il sera difficile de prouver que Mme a participé aux frais.

 

 

bonjour

 

c'est ce que vient de me dire mon avocat

 

mais il a dit qu'il va demander a ce que je reste en vertu du devoir de secours.

 

je n'ai pas penser a l'epoque a garder les factures.

je pensais avoir droit a la moitie mais apparement non

 

encore merci

cordialement

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effectivement il peut faire valoir qu'il a largement respecté vos droits et ses obligations de devoirs de secours puisque vous etes divorcés depuis 2001, ca fait 8 ans, ca se comprend qu'il ai envie de recuperer sa maison....

 

demandez une prestation compensatoire.

 

 

bonjour

 

mais a quel titre je peux demander une prestation compensatoire?

 

le divorce est termine.

 

la prestation est elle en fonction des revenus?

 

 

merci

 

cordialement

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vous travaillez? vous avez travaillez quand vous etiez mariée?

 

 

bonjour

 

 

oui j'ai travaille quand j'etais mariée.

 

maintenand je suis a la retraite.

 

mon ex mari aussi.

 

nous avons eu un enfant ensemble.

nous nous somme separe en 1989.

 

de son cote il a refait sa vie s'est remarié et a eu deux enfants.

 

 

mais comment demander une presation compesatoire le divorce est termine depuis 2001.

 

merci

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D'après l'acte de donation, sa mère lui a donné un terrain avec la maison.

Je ne peux donc par conséquent lui vendre la part la maison.

Car apparement, je n'ai aucun droit.

Peu importe, la maison appartient au propriétaire du terrain, car le bien immobilier est le terrain avec tout ce qui est dessus et dessous. C'est le principe de l'accession.

Donc si sa mère n'avait donné que le terrain, ce serait la même chose, vous ne pourriez lui vendre une part (de maison) qui n'existe pas, quand bien même vous auriez financé pour partie l'achat des matériaux.

Par ailleurs, c'est la communauté qui a acheté les matériaux. S'il peut-être prouvé que la maison n'existait pas et a été construite de ses mains par Monsieur, qui par ailleurs ne possédait pas les matériaux au départ, alors la valeur des matériaux achetés par la communauté et utilisés pour construire peut être évaluée par expertise, ce qui peut constituer un élément tangible pour la liquidation de communauté, puisque cette dernière a dépensé pour enrichir le patrimoine de Monsieur.

Mais à mettre en regard de l'occupation gratuite.

 

Par ailleurs, le divorce est prononcé et jugé depuis longtemps, j'imagine. Donc il est à mon avis trop tard pour une prestation compensatoire ou une pension alimentaire.

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Peu importe, la maison appartient au propriétaire du terrain, car le bien immobilier est le terrain avec tout ce qui est dessus et dessous. C'est le principe de l'accession.

Donc si sa mère n'avait donné que le terrain, ce serait la même chose, vous ne pourriez lui vendre une part (de maison) qui n'existe pas, quand bien même vous auriez financé pour partie l'achat des matériaux.

Par ailleurs, c'est la communauté qui a acheté les matériaux. S'il peut-être prouvé que la maison n'existait pas et a été construite de ses mains par Monsieur, qui par ailleurs ne possédait pas les matériaux au départ, alors la valeur des matériaux achetés par la communauté et utilisés pour construire peut être évaluée par expertise, ce qui peut constituer un élément tangible pour la liquidation de communauté, puisque cette dernière a dépensé pour enrichir le patrimoine de Monsieur.

Mais à mettre en regard de l'occupation gratuite.

 

Par ailleurs, le divorce est prononcé et jugé depuis longtemps, j'imagine. Donc il est à mon avis trop tard pour une prestation compensatoire ou une pension alimentaire.

 

 

bonjour

 

 

je viens de voir mon avocat qui m'a dit qu'il va etre tres difficile de prouve

que j'ai participe a la construction de la maison.

 

car il n y a pas de facture pour les materiaux.

et de plus il m'a dit que le fait que mon mari l'ai construite ne donne pas droit a une recompense.

et que de toute maniere mon ex mari n'etait pas proprietaire du terrain a l'epoque des travaux.

et que mon ex mari ne s'est donc pas enrichi mais c'est sa mere qui s'est enrichi.

mon avocat m'a dit je reprends ces termes

que c'est sa mere qui a fait une plus value.

 

je ne sais par comment je vais faire pour prouver le financement.

car lorsque la maison a ete construite c'etait la mere de mon mari qui etait proprietaire.

et que lorsqu'on a demander le permis de construire a la mairie il etait au nom de cette derniere et non pas mon ex mari et moi.

 

de plus il y avait sur le terrain la maison de mes beaux parents deja.

ma belle mere en 1985 a reparti ses biens entre ses enfants par une donation.

et mon ex mari a eut un morceau de terrain et la maison.

ces freres et soeur ont eu du terrain pour l'un d'entre eux

et la maison de mes beaux parents a ete donne a ma belle soeur.

 

l'avocat m'a dit qu'on peut tout de meme essaye.

mais je me demande si cela vaut la peine

et si je paye ses honoraires et qu'au bout du compte j'ai rien

 

je n'ai aucune facture des materiaux.

comment je peux prouve que c'est notre couple qui a finance

mon avocat m'a dit que mon ex mari peut tout a fait dire que ces parents ont construit la maison.

comment prouver que c'est lui sans aucun document

 

est ce qu'il existe une jurisprudence pour ce cas.

peu etre cela m'aidera.

je suis completement perdue

 

 

merci

 

cordialement

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Bonjour,

 

Vous confirmez bien que cette maison était construite avant que vos ex beaux-parents en fassent donation à leur fils. Officiellement, la maison a été construite par vos beaux-parents et non par la communauté.

Votre mari est bien seul propriétaire de cette maison qu'il a construit de ses mains.

Votre ex a largement rempli son devoir de secours en vous laissant habiter gratuitement dans sa maison pendant 8 ans après votre divorce.

 

Le plus urgent pour vous est de rechercher un autre logement afin de pouvoir libérer les lieux au plus tôt pour éviter l'explusion.

 

Cordialement.

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Invité Shintoku
+1 avec yooyoo; 8 ans après le divorce mais séparé depuis 89; il vous a quand meme laissé du temps, je trouve qu'il a été honete avec vous quand meme :)

 

+ 1 !

De plus, il n'a jamais demandé de loyer, ce qui peut correspondre au devoir de secours.

Encore faudrait-il savoir si devoir de secours il y avait besoin ? Si Madame a une retraite qui lui permet de vivre et qui est à peu près équivalente à celle de monsieur, pourquoi y aurait-il devoir de secours ?

8 ans de loyers non payés, cela fait quand même une bonne somme, même avec un loyer de 300 euros mensuel (ce qui à l'heure actuel est un loyer ridicule), cela représente quand même 28800 euros !

Beaucoup d'hommes n'auraient pas fait ça surtout quand ils ont refait leur vie et ont des enfants mineurs

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  • 2 months later...

bonjour

 

 

dans le cadre de ma liquidation de communaute

 

mon ex mari me reclame une indemnite d'occupation.

 

comment se calcule t elle?

 

et j'ai lu que l'indemnite d'occupation etait du pour un maison en indivision

or la nous ne somme pas en indivision puisque la maison et le terrain sont a lui.

 

peut il me reclamer cette indemnite depuis 2001?

 

j'ai reçu le jugement me disant de partir mon avocat m'a dit que j'avais jusqu'a mars 2010 car il y a la treve hivernale

je recherche activement un logement mais c'est tres dur et chere.

 

merci

cordialement

merci

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bonjour

 

une autre question

 

j'ai donc recu par huissier la signification du jugement d'expulsion

un delais m'a ete accorde et avec la treve hivernale cela fait jusqu'en mars 2010.

 

est il possible de faire appel a ce jugement en refere?

 

et si je peux est ce que je pourrais encore rester dans la maison?

c'est a dire au delas du mois de mars.

 

ce qui me permettrait d'avoir un delais plus long pour pouvoir chercher une maison.

 

merci

 

cordialement

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