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Forum juridique de Net-iris

Répartition entre héritiers ?


Papypierre

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Bonjour à tous,

 

mon épouse et moi-même avons changé il y a une quinzaine d'années

notre régime matrimonial : nous sommes passés en "Communauté Universelle".

(Avocat, notaire, jugement).

 

Nous n'avons pas d'enfants.

 

Famille Mme :

- père et mère vivants,

- une sœur, deux neveux.

 

Famille Mr :

- mère vivante,

- un frère, deux neveux.

 

3 questions, si je peux me permettre :

 

1 - En cas de décès simultané de nous deux, (genre accident voiture ou avion),

comment nos biens seront-ils répartis entre les héritiers ?

 

2 - Si décès de Mr, Mme conserve tous les biens de notre C.U.

Quelle répartition des biens de Mme lors de son décès ?

 

3 - Si décès de Mme, Mr conserve tous les biens de notre C.U.

Quelle répartition des biens de Mr lors de son décès ?

 

Merci d'avance de m'éclairer.

 

Bien à vous tous.

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Dans ce cas, au décès du premier, le second reprend en son nom propre l'intégralité des biens du couple.

Cela n'étant pas par donation mais par contrat, la propriété commence, non pas à la date du décès, mais à la date d'acquiisition du bien. Cela est donc particulièrement intéressant pour le calcul d'une plus-value éventuelle.

Bien sûr, il n'y a pas des droits de succession, mais cela est maintenenant systématique entre conjoint.

 

Seuls les héritiers réservataires (ce qui n'est pas le cas des parents) ne doivent pas être privés de leur réserve par ce biais. Donc dans votre cas, au premier décès, l'intégralité des biens passera définitivement dans le patrimoine du conjoint survivant, et dans la famille du conjoint survivant à son décès.

 

Si vous décédez en même temps, c'est l'article 725-1 qui s'applique :

Article 725-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.

Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.

 

 

Donc a priori, dans ce cadre, chaque famille récupère la moitié de la communauté, si l'ordre des décès ne peut pas être établi.

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Les neveux n'héritent que si le frère est mort.

 

C'est l'article 738 du code civil qui vous concerne :

Article 738 En savoir plus sur cet article...

 

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

 

 

Donc de votre côté, si vous survivez, le 1/4 pour votre mère et les 3/4 pour votre frère.

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Oups, encore une question !

 

Je sais que l'on ne peut pas déshériter ses enfants complètement,

il ont une part réservataire, et l'on ne peut jouer que sur la quotité disponible.

 

Par contre :

 

- puis-je déshériter complètement un ascendant ?

- puis-je déshériter complètement un frère ou une soeur ?

 

(Par exemple par testament, en désignant une association comme légataire ?

Quid si l'association a disparu au moment de ma succession ?)

 

Merci encore.

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Tout à fait. Si l'on excepte la quotité spéciale du conjoint, seuls les enfants ou leur descendants sont héritiers réservataires.

 

Un légataire universel, dans votre cas (pas d'héritier réservataire), est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance des legs (article 1006 du code civil). Attention à faire un tel leg sous réserve que votre femme décède avant vous. Attention également à ne pas faire de testaments joints (le votre et celui de votre femme), ce qui n'a aucune valeur en France.

 

Un légataire à titre universel (l'universalité des meubles ou de l'usufruit par exemple) comme le légataire particulier réclame son leg aux héritiers. Si l'association n'existe plus, elle ne réclamera rien dans ce cas.

 

La condition principale pour hériter (par la loi ou par un leg) est d'être vivant au moment du décès du légataire. Une association dissoute ne peut donc pas hériter.

 

De même, il faut pouvoir identifier l'association. Donnez non seulement son nom et son objet, mais aussi son numéro SIREN, plus sûr que son adresse. Si l'association n'a plus d'activité, les autres héritiers pourront la forcer à se prononcer, ce qui sera difficil pour elle, s'il n'y a plus de président et de conseil d'administration.

 

Si vous voulez donner à de petites associations, prévoyez donc une porte de sortie si votre but est de déshériter les vôtres

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Bonjour à tous,

 

nous avions créé une "communauté universelle", bien évidemment dans le but

de protéger complètement le conjoint survivant, en cas de décès de l'un de nous deux.

 

Par contre, dans un cas de décès "simultané",

ou dans le cas du décès du conjoint survivant, nous pensons tous deux :

 

- qu'il est hors de question que la sœur de ma femme hérite quoi que ce soit de nous, ou de ma femme,

(vieux contentieux entre 1/2 soeurs),

 

- que mon frère ne cracherait certes pas sur mon héritage, mais il n'a pas

besoin de cela pour vivre tout à fait décemment.

 

C'est la raison pour laquelle nous avons pensé à certaines associations

auxquelles nous faisons des dons annuels depuis plusieurs décennies.

 

Pour éliminer le risque lié à une association disparue,

peut-être faire une liste avec un ordre préférentiel ?

 

Et serait-il possible de désigner un mandataire, chargé de faire

le choix d'une association, en cas de difficulté dans le choix du bénéficiaire de la succession ?

 

Bonne journée.

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Vous devez pouvoir léguer l'universalité de vos biens aux associaitons X1, X2,...., XN, le partage devant se faire par part égale. En cas de disparition de l'une sa part allant aux autres, et en cas de disparition de toute, à quelque chose d'aussi persitant que la fondation de France ou la SPA.

 

Un notaire devrait ^pouvoir vous aider dans la rédaction d'un tel testament.

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