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Forum juridique de Net-iris

Don manuel spontané et succession


Nathalied

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Bonjour,

 

Je voudrais savoir, si les "dons manuels spontanés" font partie de la succession, c'est à dire seront comptés comme m'ayant déjà été versés en avance sur mon héritage lors du partage final.

 

Même question pour les cadeaux en argent.

 

Merci.

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Invité Yaka-de-retour

S'ils n'ont pas été déclarés et si personne ne peut apporter la preuve de ces dons, non. Ceci dit tt dépend de l'importance de ces dons. S'il s'agit de petites sommes pour Nöel ou anniversaire, ces dons st considérés comme normaux et n'ont pas à être rapportés à la succession.

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Merci de votre réponse.

 

Il s'agit d'un don manuel spontané de 40 000 euros (20 000 donnés par ma mère et 20 000 donnés par mon père) que mon père m'a fait déclarer aux impôts sur un imprimé n° 2735, donc la preuve est là.

J'en déduis donc que cette somme sera déduite de ma part d'héritage ? D'autre part comme ma mère est décédée il y a deux ans, je suppose que cela ne comptera que pour la part versée par mon père lors de sa succession ? c'est à dire 20 000 euros et pas 40 000 ?

 

D'autre part encore, j'ai lu sur votre forum dans ne réponse assez ancienne, qu'on devait réactualiser le montant des dons manuels s'ils n'avaient pas été déclarés au notaire. Cela est il toujours vrai ?

 

Et dans ce cas, comment fait on pour calculer ?

 

Et dernière question ... Ce don n'a pas fait l'objet d'un acte notarié mais je possède la photocopie d'un taleau chiffré fait par le notaire où cette somme figure, cela peut il servir de preuve que cette somme a été déclarée ? (donc dans le but de ne pas réactulalser la somme).

 

Merci.

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Les don manuels "Sarkozy", auquel semble correspondre cette donation d'après son montant et sa date ne sont pas à prendre en compte pour le calcul des droits successoraux.

 

Par contre, ils sont rapportables à la masse successorale qui sert à la détermination des parts et de la quotité disponible.

 

S'agissant de dons en argent, ils sont rapportables pour la valeur du don, sauf à apporter la preuve que leur but étaient de servir à un achat immobilier (notamment à travers l'acte notarié que vous évoquez). Dans ce cas, c'est le % de ce bien qu'ils ont servi à acquérir qui est à prendre en compte. Il faut évaluer quelle serait la valeur actuelle de ce bien s'il n'avait subi ni amélioration ni dégradation.

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merci.

 

non le but n'était pas d'acheter quelque chose. mais je ne comprends pas bien votre réponse :

 

rapportable à la masse successorale c'est à dire que cela va entrer dans les calculs pour déterminer ma part ? donc cette somme sera déduite de ma part ou non ? c'est ce que je voulais savoir en fait.

(je sais qu'il n'y a pas de droits à payer dessus les impots me l'ont confirmé lorsque je suis allée faire remplir le papier).

 

avec cette somme à ajouter à la masse successorale, admettons qu'il y ait 120 000 euros en tout, la part de chacun des enfants (nous sommes 2 enfants et mon père a déjà donné sa part à ne tierce personne) étant égale au tiers, soit 40 000 euros, et comme j'ai déjà eu ce don est ce que je n'aurai rien lors de la liquidation? c'est ce que je voulais savoir en fait.

 

et autre question : pourquoi cette somme est elle à réincorporer en totalité puisqu'elle m'a été donnée moitié par mon père et moitié par ma mère, donc je pensais que la part donnée par ma mère on en parlait plus puisque ma mère est décédée entre temps ?

 

en enfin, en faisaint une recherche sur les dons sarkozy, j'ai lu qu' il y aurait lieu de réactualiser la somme ??? et comment fait on ?

 

"Le don s’inscrivant dans ce dispositif fiscal peut prendre deux formes : une donation par acte de notaire ou un don manuel. Dans ce dernier cas, le donateur doit déclarer le don à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le mois qui suit le don. La formalité est simple et gratuite mais elle ne règle pas le sort juridique au décès du donateur. En effet, le don manuel est rapportable : il est ajouté à l’actif de la succession pour calculer la part devant revenir à chaque héritier. Et il est compté pour sa valeur non pas au jour de la donation mais au jour du décès (article 860 du Code civil)."

 

merci pour vos réponses.

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avec cette somme à ajouter à la masse successorale, admettons qu'il y ait 120 000 euros en tout, la part de chacun des enfants (nous sommes 2 enfants et mon père a déjà donné sa part à ne tierce personne) étant égale au tiers, soit 40 000 euros, et comme j'ai déjà eu ce don est ce que je n'aurai rien lors de la liquidation? c'est ce que je voulais savoir en fait..

Pas tout a fait comme ça, 20.000 ne rentrent pas dans cette succession, puisqu'ils vous viennent de votre mère et n'ont pas à être compté dans la succession de votre père.

 

S'il reste aujourd'hui 120.000 sans ces 20.000 que vous avez reçu, on compte qu'il y a dans la succession non pas 120.000 mais 140.000.

Là, se pose la question de ce que votre père a donné Un bien de 40.000 ou la quotité disponible.

S'il a donné la quotité disponible comme les parts réservataires passent de 40.000 à 46.666 et vous touchez 46.666 - 20.000 soit 26.666.

S'il a donné 40.000, il reste 100.000 pou vous deux et vous en recevez 30.000.

 

A noter qu'en général, et sauf cas bien précis, les parents qui ont donné ont donné quelque chose à chaque enfant (par esemple un studio dans le cadre d'une donation partage).

 

Dans ce cadre, cet autre bien est lui aussi à raporter dans le calcul des parts.

 

L'article 860 ne concerne pas les dons manuels. C'est l'article 860-1 qui les concernent :

Article 860-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.

 

Comme je l'avais souligné dans mon post précédent. Bien s'entend par voiture par exemple, meuble, action ou autre placement dont le titre peut varier, etc..., et non comme pécule pour faire des études ou payer un loyer. Mais les biens meubles en général se déprécient.

En pratique, seuls les biens immobiliers vont donner lieu à rapport.

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