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préavis étudiant fin location


Telmo

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bjr

 

voici les cas ou le preavis reduit est possible pour un logement non meublé:

 

 

Délais

Le délai de préavis est de 3 mois.

Ce délai court à compter de la date de réception du courrier recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.

Toutefois, dans certains cas, le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
  • perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • obtention du premier emploi,
  • locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
  • locataire bénéficiaire du RSA (ex RMI),
  • locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

 

l_excla.gifLa demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les 2.

 

source: Congé donné par le locataire - Service-public.fr

 

un étudiant qui n'a pas d'emploi et qui va s'inscrire au chomage, ne beneficie pas du preavis reduit.

 

mais vous avez le temps maintenant de donner préavis pour la rentrée ... si un locataire est trouvé avant la fin du preavis de 3 mois, vous n'avez plus à payer le loyer. expliquez votre cas au bailleur, non seulement il peut comprendre, mais c'est la bonne saison pour retrouver un locataire pour septembre.

 

bon courage

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Cet étudiant est assistant dans un lycée son contrat s'achève, il est en master 2 et cherche du travail. Il va s'inscrire dans sa région d'origine au chômage. Cette région n'est pas celle où il étudie actuellement et travaille actuellement.

D'autre part , si on trouve un locataire , mais que le propriétaire ne donne pas vraiment de réponse officielle à la personne intéressée , il peut ainsi prolonger la location de l'étudiant actuellement dans le logement..bien que la personne ait des revenus supérieurs à ceux de l'étudiant.?

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Cet étudiant est assistant dans un lycée son contrat s'achève, il est en master 2 et cherche du travail. Il va s'inscrire dans sa région d'origine au chômage. Cette région n'est pas celle où il étudie actuellement et travaille actuellement.

D'autre part , si on trouve un locataire , mais que le propriétaire ne donne pas vraiment de réponse officielle à la personne intéressée , il peut ainsi prolonger la location de l'étudiant actuellement dans le logement..bien que la personne ait des revenus supérieurs à ceux de l'étudiant.?

S'il a un poste d'assistant d'éducation il est salarié en CDD Non ?

Il faut qu'il fournisse dans ce cas la copie de son contrat qui indique qu'il prend fin à son propriétaire pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à un mois pour perte d'emploi

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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