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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire tacite ou non ?


Pirene

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A l'issue du délai de deux mois après dépôt, je n'ai pas obtenu mon Permis de Construire: comme expliqué dans un autre "post", le maire m' a téléphoné (j'habite actuellement à l'étranger) quatre jours avant la date limite pour me demander si j'acceptais de modifier la distance maison-limite arrière du terrain. J'ai aussitôt envoyé les plans rectifiés mais depuis trois semaines, je n'ai eu aucune nouvelle.

Je n'envisage absolument pas de m'opposer au Maire (qui est une personne charmante et correcte et en plus, je ne suis pas pris par le temps) mais j'aimerais savoir tout simplement sur un plan juridique si, n'ayant reçu aucun courrier me notifiant la décision d'obtention ou non (même si j'ai eu, par téléphone, ce que je considère comme un refus pour "une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables" (art. code urbanisme 424-3)) je pourrais demander un permis tacite ?

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oui, vous pouvez mais ça dépend aussi de ce que vous avez envoyé et ce qu'indiquait la lettre d'accompagnement !

si vous y avez écrit que vous acceptiez les prescriptions complémentaires demandées, difficile de faire croire que vous n'étiez pas au courant.

 

si le PC est illégal -les "dérogations mineures doivent être précisées dans le PC, impossible tacitement- le maire peut le retirer pendant 3 mois.

vous avez donc intérêt à attendre 3 mois avant de demander le certificat d'autorisation tacite.!

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Vérifiez quand même auprès de la mairie s'il n'y a pas un délai d'instruction supplémentaire résultant notmment de l'article R.423-21 du CU mais je vous recommande quand même de contacter le maire, c'est plus sûr, puisque c'estun homme charmant.

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Vérifiez quand même auprès de la mairie s'il n'y a pas un délai d'instruction supplémentaire résultant notmment de l'article R.423-21 du CU mais je vous recommande quand même de contacter le maire, c'est plus sûr, puisque c'estun homme charmant.

hum..

 

faute d'avoir été formellement notifiée dans le premier mois, une telle prolongation du délai d'instruction serait parfaitement inopposable...

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Je "descends" fin de semaine prochaine et mon intention est bien sûr d'aller voir le Maire.

Mais, étant sur un forum juridique, je souhaiterais avoir une réponse "légale" pour mon information personnelle et en espérant que ça puisse éventuellement aider une autre personne qui rencontrerait ce type de situation; donc merci pour tous vos avis.... grâce à vous je ne mourrai pas idiot :)

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