Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Bénéficiaire(s) d'un contrat assurance décès


Invité Alainpaul92

Messages recommandés

Invité Alainpaul92

Bonsoir,

 

Suite à son remariage, mon mari a fait modifier les clauses bénéficiaires de son contrat garantie décès.

 

Il a indiqué : je désigne comme bénéficiaires (bénéficiaires étant bien au pluriel) de mon contrat Garantie Décès, DANS L ORDRE PREFERENTIEL SUIVANT:

 

Madame X mon epouse

 

Mademoiselle Y ma fille

 

à défaut, ses descendants

 

( au moment ou ce document a été rédigé, il n'existait pas de descendants)

 

L'assureur me dit que le contrat revient à parts égales entre les 2 premières personnes citées

 

L'assistance juridique que j'ai consulté par téléphone à une autre argumentation:

 

- La clause établie un ordre préferentiel

 

- La clause est établie sur 3 lignes qui correspondraient donc à chacune des 3 préférences décroissantes

 

- Dans le cas ou il aurait souhaiter faire bénéficier les 2 personnes, il suffisait d'indiquer: je désigne comme bénéficiaires de mon contrat de Garantie décès :

 

Madame X

 

Mademoiselle Y

 

à défaut, ses descendants

 

or, il est bien mentionné dans l'ordre préferentiel suivant

 

Quelqu'un peut-il me dire qui est à même de trancher?

Existe t'il un organisme officiel chargé d'examiner ce genre de problèmes

 

Merci pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

AlainPaul,

 

vrai que la formulation est sujette à caution.

 

Mais effectivement, comme il y a une notion d'ordre préférentiel,

j'aurais tendance à comprendre :

 

 

Madame X mon epouse,

 

à défaut Mademoiselle Y ma fille, à défaut ses descendants.

 

Mais en l'interprétant ainsi "bénéficiaires" n'aurait pas dû recevoir de "s".

 

 

Organisme expert habilité à trancher ? Je ne sais pas. Désolé.

 

Pierre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

AlainPaul,

 

vrai que la formulation est sujette à caution.

 

Mais effectivement, comme il y a une notion d'ordre préférentiel,

j'aurais tendance à comprendre :

 

 

Madame X mon epouse,

 

à défaut Mademoiselle Y ma fille, à défaut ses descendants.

 

Mais en l'interprétant ainsi "bénéficiaires" n'aurait pas dû recevoir de "s".

 

 

Organisme expert habilité à trancher ? Je ne sais pas. Désolé.

 

Pierre

 

Bonsoir,

 

Entièrement d'accord avec cette interprétation. Le pluriel ne change pas grand chose par rapport au terme ''préférentiel'' qui a bien été stipulé.

 

Le pouvoir d'interprétation revient au juge en cas de litige. Il n'y a pas d'organismes particuliers.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...