Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Compromis : et les dates alors !


Cyntdav

Messages recommandés

Bonsoir,

J'ai vendu un appartement et signé un compromis le 17 avril dernier. L'offre de prêt devait être déposée avant le 1er Juin. L'acte de vente devait intervenir avant le 15 Juin.

Malgré le retard de l'acheteur pour respecter les délais prévus, je sais que l'offre de prêt est acceptée mais celui-ci traine les pieds pour la signature de l'acte authentique, prétextant qu'actuellement il est locataire, qu'il a donné son congé de 3 mois à son propriétaire (ce qui nous emmène jusqu'au 30 juin). Et donc, à mon avis, il essaie de retarder de manière à ne pas avoir d'un coté son loyer, et de l'autre coté les mensualités du crédit contracté.

Moi, de mon coté, j'ai un crédit sur cet appartement et j'avais prévenu ma banque que l'acte de vente devait être signé pour le 15 juin, ce qui me permettait entre autre d'en rembourser une grande partie avec la vente de cet appartement.

Ma question est la suivante :

1 / L'acheteur a t-il le droit de repousser la signature, sachant je le reprécise que l'acte devait être signé pour le 15 Juin ?

2 / Puis-je demander à l'acheteur de prendre en charge les intérêts de mon crédit qui vont courir entre le 15 juin et la signature de l'acte authentique ?

J'estime que je ne dois pas être pénalisée et que je dois me plier aux envies de l'acheteur.

Ma conclusion est la suivante : Un compromis ne sert à rien puisque aucune date n'est respectée. En résumé, le vendeur est tributaire de l'acheteur et si celui-ci veut retarder au maximum, apparemment, il le peut. Et nous, les vendeurs, ne pouvont qu'accepter.

A mon avis, je ne trouve pas ça normal.

J'ai été un peu longue dans mes propos.

Merci pour vos conseils.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Mais je n'arrête pas de demander au notaire chargé de la rédaction de l'acte mais que j'ai omis de préciser que l'acheteur avait également son notaire. Je pense que tous les deux essaient de reculer au maximum la signature.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous aviez déjà eu des réponses là :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/122544-signature-acte-de-vente-authentique.html

 

Il est quasi impossible d'avoir tous les documents en moins de 2 mois (17 Avril / 15 Juin) :confused:

Votre Notaire aurait du vous le dire !

Jusqu'au 30 juin cela ne fait que 2 mois 1/2 estimez-vous heureux si cela se fait !;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse. Mais quoiqu'il en soit, ce n'est pas moi qui ait choisi la date du 15 juin, ce sont les 2 notaires au moment de la signature du compromis et en accord avec l'acheteur.

Pour avoir eu mon notaire au téléphone ce matin, il suggère de transmettre un courrier à l'acheteur pour lui demander de payer les intérêts de mon emprunt fait pour cet appartement lorsque je l'ai acquis. Je lui ai demandé d'attendre quelques jours car je ne sais pas si c'est une si bonne idée que ça. Car, lui également pense et est même persuadé que l'acheteur et son notaire essaient de retarder au maximum la signature. Et comme je l'ai déjà indiqué, les dates précisées sur un compromis ne servent à rien puisque l'acheteur peut, de quelque manière que ce soit ne pas en tenir compte.

Bien sur, je comprends le fait que le mois de mai contenait plusieurs fériés, mais à ce moment là, il fallait mettre le 15 juillet et non pas le 15 juin.

Maintenant, moi de mon coté j'ai pris des engagements avec ma banque pensant franchement que la signature aurait lieu, et du coup je ne peux pas les tenir et évidemment celle-ci me rappelle à l'ordre. D'où mon interrogation.

Au final, je dirai que la signature d'un compromis n'est pas la signature de la vente authentique et que tout peut arriver. Et là je sais encore de quoi je parle car pour tout dire, cet appartement a déjà été vendu avec un compromis signé mais l'acheteur s'est dérobé car il n'a pas voulu fournir l'offre de pret. Et en plus, car il fallait en rajouté une couche, il a engagé une procédure judiciaire à mon encontre pour récupérer le séquestre versé lors de la signature du compromis. Et cela fait 2 ans que ca dure, c'est plaidé mais pas délibéré. Et je ne parle pas des 10 % dûs en cas de non respect des clauses pénales.

Alors comme quoi, il y a des personnes malhonnêtes et sans aucun scrupule. Les acheteurs s'emballent trés vite, mais après ... et les dindons, ce sont les vendeurs.

Alors mesdames et messieurs les vendeurs, soyez plus que vigilants.

Je vous remercie pour vos informations et espère que la signature interviendra trés vite, car à l'heure d'aujourd'hui, je commence un peu à saturer.

Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En effet la date indiquée au compromis est toujours indiquée comme indicative avec un paragraphe :" sous réserve d'avoir obtenu tous les documents ...etc "

Ensuite si le compromis comporte une date butoir celle ci est le début du délai pour mettre en demeure l'un ou l'autre de réitérer la vente

 

Pour ce qui est de votre acquéreur précédent s'il n'a pas fourni de refus de prêt il était en tort avec ce que cela implique (perte du séquestre) donc je ne vois pas comment c'est lui qui vous faire un procès ?:eek::confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme il vous l'a été indiqué, la date portée au compromis est avant tout indicative. Il y a tellement de raisons qui peuvent la retarder.

Ayant vendu pas mal de biens, je suis fortement étonné de la date qui a été portée sur votre compromis, c'est pour le moins fantaisiste. Le délai moyen tourne plutot aux environ de 3 mois sinon 4.

Vous n'auriez pas du prendre d'engagement ferme avec votre banque sur cette seule indication...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Un compromis ne sert à rien puisque aucune date n'est respectée....et les dindons, ce sont les vendeurs.

Il n'y a pas de délai "légal" entre la date de signature d'un compromis et la date de signature de l'acte authentique.

Le délai peut être plus court lorsque l'acheteur ne recourt à aucun prêt pour son acquisition, mais il y a néanmoins des délais incompressibles.

Il y a quelque temps, le délai considéré normal était de 3 à 4 mois afin de laisser à l'acheteur le temps de faire jouer la concurrence, de réunir tous les documents nécessaires pour son dossier de prêt, à la banque d'étudier et d'accorder le dossier, obtenir l'accord de l'assurance (en cas de problème de santé, des examens médicaux peuvent être demandés), d'obtenir éventuellement l'accord d'une S.C.M. ; une fois tous ces points réglés, l'offre peut être rédigée ; ensuite il y a le délai de réflexion de 11 jours francs entre la date de réception de l'offre par l'emprunteur (+ les éventuelles cautions) et la date d'acceptation ; la banque procéde ensuite à la vérification de l'offre (un seul visa manquant ou le non respect des 11 jours francs impose un retour à l'emprunteur pour régularisation) ; une fois que l'offre est correcte, il faut la transmettre au notaire pour qu'il rédige son acte ; quand il est prêt, il demande le déblocage des fonds (compter un délai supplémentaire s'il y a deux notaires).

Le notaire de son côté doit demander l'extrait des états hypothécaires (délai variable selon les périodes et les départements), obtenir tous les documents lui permettant de vérifier les origines de propriété, les éventuelles servitudes et droits de préemption, obtenir l'offre de prêt acceptée, pour enfin pouvoir rédiger son acte puis obtenir le déblocage des fonds.

Quand tout va bien, la majorité des ventes sont réitérées environ 3 mois après la signature du compromis ; en conséquence, les agences immobilières ont tendance à mettre la pression sur les acheteurs et à comprimer ce délai dans les compromis (ce qui leur permet de percevoir plus rapidement leur commission). S'il y a le moindre "grain de sable" dans la mise en place du dossier de prêt, le délai de 3 mois est souvent dépassé ; alors un délai de 2 mois, ce n'est pas raisonable dès lors qu'il y a demande de prêt.

L'acheteur a peut être signé ce compromis, mais il n'ayant pas l'habitude de ce type de procédures il pensait sincèrement que c'était possible ; c'était aux professionnels (agence ou notaire) de vous dissuader de vous engager sur un délai beaucoup trop court... mais comme la date indiquée dans le compromis n'est qu'indicative, pour eux cela n'a pas beaucoup d'importance.

Aussi longtemps que vous restez dans des délais "normaux" (environ 4 mois) pour la signature de l'acte authentique, vous ne pouvez rien réclamer de plus à l'acheteur.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...