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Forum juridique de Net-iris

transfert de titres sur succession pas encore acceptée


Jipé91

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Je suis légataire universel de ma tante . celle-ci ayant perçu le fond national de solidarité (FNS), la CNAV récupère la totalité de la succession . Toutefois , le notaire a demandé aux banques le transfert de titres à mon profit . Est- ce légal ? Je signale que je suis amené à règler des droits de garde et a déclararer à l'administration fiscale des éléments qui ne m'appartiennent pas . Enfin je précise que je n'ai signé aucun acte de succession .Par ailleurs , je pense qu'il sera naturel de refuser cette succession . MERCI .

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vous pouvez soit accepter la succession à concurrence de l'actif net, si nous n'avez pas une bonne visibilité des dettes et des actifs de cette succession, procédure que le notaire vous expliquera ou vous pouvez la consulter sur le site légifrance, recherche code civil, à partir notamment des articles 790 et suivants ;

soit renoncer à la succession s'il y a trop de dettes

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Si votre grand mère est décédée depuis au moins 4 mois, les créanciers de la succession peuvent vous sommer d'accepter ou de refuser la succession. Vous devez alors vous prononcer dans les deux mois (ou demander au juge un délai supplémentaire pour clôturer l'inventaire)

 

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

 

Il s'agit des articles 771 et 772 du code civil

 

Donc votre notaire peut avoir entrepris cette démarche parce que le délais de 2 mois est passé et que vous n'avez pas refusé la succession auprès du tribunal (article 804 du code civil )

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Le Notaire avait connaissance de la situation du de cujus au regard du FNS ; l'actif net de la succession devait etre récupéré partiellement ou en totalité ( en fait en totalité )par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse au titre des sommes versées pendant plusieurs décennies par l allocation supplémentaire (mentionnée a l'artcicle L 815-2 du code de la Sécurité Sociale ) Mon questionnement , mal posé semble t-il , portait sur des titres qui me sont transférés alors que la CNAV elle aussi est entrée dans la succession . Dans ce cas , le Notaire ne devait-il pas conserver les titres sur les comptes titres d'origine en attendant la réponse de la CNAV 'qui je le répète récupère la succession en totalité et dont le montant correspondand aux arrérages versés en partie) et par suite le règlement définitif de la succession .

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Mes questions :

 

- Avez-vous fait, vous, la démarche d'aller renoncer au tribunal ?

 

> Si non, y-a-t-il plus de 6 mois que votre grand mère est morte et plus de 2 mois que la CNAV vous a réclamé cette créance ?

 

> Si oui, avez vous fait cette démarchemoins de 2 mois après que la CNAV vous a réclamé cette créance ?

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