Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Procuration et héritage


Rahasiyam

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'aimerais avoir une petite information concernant une procuration et un héritage.

Mes grands parents souhaitent que j'ai la procuration sur leurs comptes et ils se demandaient si, lors de l'héritage, la procuration fonctionne toujours.

Est-ce qu'au décès d'une personne, procuration ou non, les comptes sont gelés ?

Si oui, l'héritage se déroule chez un notaire.

Si non, est-il possible de retirer/transférer tout l'argent sur mon compte ?

 

Tout ceci afin d'éviter si possible de payer des droits de succession et/ou impôts divers car ils ne voudraient pas que cela m'arrive.

 

Si vous avez une réponse, merci de me répondre.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

La procuration sur un compte cesse au jour du décès et même si vous effectuiez un retrait juste avant le décès, faites confiance au fisc pour vérifier les écritures enregistrées sur les derniers mois (voire dernières années).

En revanche, vos grands-parents peuvent vous faire une donation d'un montant maximum de 31272 € sans droit à payer (tous les 6 ans). Cette donation pourrait toutefois être contestée par les héritiers lors de leur décès.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Voir la réponse ici.

 

FAQ : Procuration "post mortem" ? - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine

 

Donc il faut lire les conditions de procuration qui peuvent varier de banque à banque, et sur les implication lors de la mort du mandant.

 

Cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En général lorsque la banque a connaissance du décès du titulaire d’un compte ouvert chez elle, elle doit bloquer ce compte.

Le déblocage des sommes inscrites au compte au bénéfice des ayants droit sera fait sur présentation d’un acte de notoriété délivré parle notaire

 

Autre cas pour le compte joint, extrait de documentation

"..Le décès n'entraîne pas le blocage du compte, sauf si le notaire ou un héritier le demande expressément et que les deux co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens.

 

Le conjoint survivant a la libre disposition des biens déposés, il peut disposer de la moitié tombant dans la succession pour faire face aux dépenses urgentes, mais devra rendre compte de sa gestion aux héritiers qui pourront demander le blocage de cette moitié jusqu'au règlement de la succession...."

Concernant la succession elle même, elle concernera tout d'abord celle de vos grands parents, et en fonction des actes établis (exemple donation dernier vivant), entre eux, par exemple, la régle de l'usufruit et du quart en propriété pourra s'appliquer au dernier survivant, les autres héritiers, notamment les enfants (donc vos parents) bénéfiant alors de la nue propriété des biens restants.

Sur les mouvements d'argent, attention aux impôts qui peuvent vérifier les transferts de fonds pour les opérations suivantes

Article 752 code général des impots

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, les obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.

 

La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.

 

La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil.

 

Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

 

Je recommanderai de voir avec vos grands parents un projet de donation de leur vivant, voyez ce lien pour exemple

www.notaires.fr/.../DONATION-PETITS-ENFANTS

Bon WE

 

 

 

S'il n'y a aucun immeuble dans la succession, un notaire n'est pas obligatoire, il suffira aux héritiers de faire la déclaration de sucession dans les six mois pour transmission aux impots, les autres formalités voyez ce lien, recherche succession :

www.service-public.fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La solution que vous envisagez est la meilleure pour avoir des ennuis :)

Tout dépend du nombre d'enfant qu'a eu votre père, car déjà, l'ensemble des enfants de votre père n'a pas de droit de succession à payer sur les 156.796 premiers euro qui auraient du rentrer dans la succession de votre père (je suposse qu'il est décédé).

 

Pour le reste, s'il y a beaucoup de liquidité en plus, vos grands parents peuvent les faires dormir sur une assurance vie. Ils pourront l'utuiliser pour leur besoins jusqu'à leur décès, et vous pourrez la recevoir sans rien avoir à payer au fisc.

 

Et une procuration est largement insuffisante pour récupérer k'argent après le décès de vos grand parents.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement, mon père est décédé et mes parents étaient séparés. Donc mes grands parents n'ont que moi et ne veulent pas donner d'argent au reste de leur descendance (frères et/ou soeurs).

 

Pour le moment, tout est stocké sur une assurance vie. Donc d'après vous, si je récupère le montant total des 2 assurances vies, je ne dois rien aux impots ?

 

Concernant les meubles il y en aura surement mais que je ne garderais pas donc un notaire sera surement nécessaire malgré tout.

 

Pour les dons, il m'en ont déjà fait un peu sous forme de virement bancaire et de chèque mais qui ont dépassés les 32.000 et quelques euros indiqués. Je ne sais pas si cela aura une incidence par la suite..

 

En vous remerciant pour vos réponses.

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans ce cas, ils n'ont ucune inquiétude à avoir, sauf si vos grands parent fausaient un testament contraire, vous êtes leur seul héritier.

 

Au décès du premier, le survivant pourra choisir de disposer de l'usufruit des biens de son conjoint (autremen dit, le droit d'urtiliser la totalité des meubles et de disposer de la totalité des sommes d'argents pour ses prorpres besoins).

 

Lorsque le survivant aura rejoind son conjoint, vous hériterez de tous ce qui reste.

 

Dans les deux cas, en l'absence de biens immobiliers et de donation, vous pouvez vous passer totalement de notaire (ou quasiment s'il faut débloquer un compte sur lequel il y a plus de 5300, cas où il vous faudra un certifficat de notoriété). Vous pourrez trouver plus de précisions sur le site service-public

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Concernant, je savais déjà à peu près comment cela se passait, c'était surtout concernant le fait de payer des impots sur leur argent.

A la mort de mon père, le fait de lacher plus de 7000 euro au fisc, ce n'est pas passé. Je trouve ça inadmissible que l'on doit payer des impots sur ses parents alors qu'ils ont trimés toute leur vie. D'ou le fait que mes grands parents ne souhaiteraient pas que ça arrive de nouveau. Mais si vous me dites que sur les comptes d'assurances vies il n'y a pas de fisc, ça va. Sur leur compte courant ils ont peu d'argent car leur banquière s'occupe de placer le tout sur l'assurance vie.

 

Il y aura surement un peu plus que les 5300 € par contre mais ce n'est pas le principal..

 

Merci pour vos réponses. Surtout à cette heure tardive..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...