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Forum juridique de Net-iris

Résiliation de l'assureur hors période d'échéance


Rivcorp

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Bonjour,

 

j'ai pu lire à plusieurs reprises, qu'en matière de responsabilité civile automobile, l'assureur ne peut résilier la garantie obligatoire en dehors de l'échéance, sauf en cas :

•de conduite en état d'ivresse,

•ou d'infraction entraînant une suspension ou une annulation du permis de conduire.

 

Cependant, je n'en trouve pas trace dans le Code des Assurances. Si l'un d'entre vous connait le texte législatif à l'origine de cette disposition, ça me rendrait un grand service.

 

D'avance, je vous remercie. Bien cordialement.

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Merci Giantpanda, mais la résiliation ne relève pas des seules dispositions contractuelles.

Ca ne fonctionne pas tout-à-fait comme ça.

Il existe des règles légales d'ordre public : cela signifie que toute clause contraire, fut-elle contractuelle et signée par les parties, est réputée non écrite.

Dans un contrat, les parties contractantes ne sont pas toujours engagées dans un rapport de force équilibré. Afin d'éviter que le plus fort n'impose sa volonté au plus faible, le législateur prévoit des règles qui prévalent sur les accords contractuels.

 

Quant au document dont vous avez mis le lien, j'aimerais bien justement en connaître les références légales. D'où mon post initial ...

 

Cdlt.

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Merci Chaber,

 

le document dont vous avez donné le lien précise bien les conditions d'une résiliation par l'assureur après sinistre :

 

"Après un sinistre, l’assureur a le droit de résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile en dehors de l’échéance :

si le conducteur de la voiture assurée était en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ;

si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une suspension, soit judiciaire, soit administrative du permis de conduire d’au moins un mois, ou bien son annulation."

En revanche, je craque car je ne parviens pas à retrouver le texte auquel il est fait référence (article A. 211-1-2 du Code des assurances). J'ai pourtant lancé une recherche dans ledit Code mais impossible de le trouver (je viens de le charger sur Légifrance). Si quelqu'un peut m'aiguiller; ce serait très sympa.

Merci bien.

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Créé par Arrêté 1983-06-09 art. 2 JORF 14 juin 1983

 

Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur.

En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois.

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