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Forum juridique de Net-iris

Régularisation tickets resto


Helfie

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Bonjour,

 

J'aurais voulu savoir quel était le délai pour l'employeur pour faire une régularisation de tickets restaurants et si il était seul à déterminer la façon dont cela se faisait?

 

En fait, pour ma part, je bénéficiais de tickets restaurants que j'ai du accepter jusqu'en septembre ou octobre 2008. Dans la mesure où nous bénéficions également d'un restaurant d'entreprise tout nouveau, je préférais aller y manger et renoncer aux TR. Dans le début mon entreprise a eu du mal gérer nos acces à la "cantine" leur étaient mal remontés ou tardivement. Il est possible de bénéficier de TR le jour où on ne mange pas à la cantine.

Aussi ils nous proposaient régulièrement des TR. D'octobre 08 à février 2009 on m'a proposé chaque mois des TR alors que je mangeais tous les jours à la cantine. Je refusais chaque fois. Seulement en mars 2009 est apparue une jolie régul (enfin que j'ai pris comme un prélèvement à tord) ils me retiraient la part employeur pour des tickets (alors sur l'intitulé de mon bulletin de paie ce serait sur le mois de janvier OR justement sur mon bulletin de paie de janvier aucune ligne de tickets resto n'apparait - c'était le seul mois où ils ne m'en ont pas proposé). Après 4 mois d'attente, de multiples courriers (on a interdiction de prendre contact avec la DRH seule la hiérarchie peut le faire) j'apprends donc qu'il s'agit d'une régul sur les derniers tickets que j'avais accepté et que je n'aurai pas du avoir.

 

1- Pourquoi m'en ont il proposé par la suite (octobre 08 à février 2009) ?

2 - Ne pouvaient ils pas me demander de les restituer ? (pourquoi ils régularisent par prélèvement bien sur une fois que les TR ne sont plus valables)

Pour cette dernière question la nana m'a dit que dans la mesure où je leur avais fait un courrier comme quoi je ne voulais plus de TR (je comprenais plus mes fiches de paie et les soupçonnais déjà de m'arnaquer) ils ne pouvaient pas me faire de retention sur les TR à venir.

Est ce qu'ils ont bien le droit de faire les choses comme ça ?

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