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Forum juridique de Net-iris

Succession : Refuser ? Faire attendre ?


Hildegarde1

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Bonjour,

 

Suite au décès de mon père :

- ma mère a choisi l'option "tout en usufruit",

- son notaire m'envoie une première estimation de 27.000 € de droits de succession à régler pour ma part...:eek::eek:

 

Sachant que je n'ai à la fois pas la trésorerie, et que je ne toucherai pas un centime avant le décès de ma mère, j'ai lu des informations sur le refus de succession, mais je n'ai pas tout bien compris.:confused:

 

1/ on a 10 ans à compter de l'ouverture de la succession pour faire savoir si on accepte ou refuse la succession : vrai ou faux ? Si oui, il est peut-être intéressant de jouer la montre, puisque je suppose que tant que je n'ai ni accepté ni refusé, les droits de succession ne sont pas à payer ??

 

2/ dans certaines circonstances que je n'ai pas bien comprises, les co-héritiers peuvent m'obliger à me décider (ce pourrait donc être dans mon cas mon frère, mais comme il est dans le même cas que moi... ou ma mère, mais puisqu'elle dispose déjà de tous les fonds et immeubles... donc peut être que ça ne se passerait pas)

 

3/ en admettant que je sois obligée de me décider, mettons que je refuse la succession : je ne paie donc pas les 27.000 €, et j'ai lu que je peux changer d'avis et la re-accepter pendant 30 ans ?

 

En ce cas, je "redemande" la succession au décès de ma mère, puisque là, j'aurai des fonds pour payer !

 

Cela me paraît trop beau !! Mon raisonnement vous paraît-il juste, ou bien j'ai fait un contresens complet ?

 

Merci de vos avis !

 

Hildegarde

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Si vous refusez la succession, celle-ci ira aux autres héritiers donc vos frères ou soeurs si vous n'avez pas de descendants, et cela sera irréversible s'ils acceptent vos droits.

Si la succession possède des liquidités dont votre mère est quasi-usufruitière, peut-être peut-elle faire des donations aux enfants ?

Il est possible de demander des délais de paiement, surtout quand vous ne recevez que de la nue-propriété ; voir "paiement différé" :

Droits de succession et héritage : délais de paiement

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Je ne pense pas que ma mère envisage de nous faire des donations, sans cela elle aurait pu nous laisser une partie de la succession de notre père directement.

 

Je cherche donc à savoir ce qui se passerait si je ne signe pas les documents à l'échéance des six mois à compter du décès de mon père, en disant que je ne sais pas si j'accepte ou non la succession. En-ai je le droit ?

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Bonjour Rambotte,

 

Etes-vous sûr que les droits sont dus si l'on a pas accepté la succession ? C'est un point crucial !

 

Dans tous les cas, la solution des différés de paiements n'est pas gratuite, et a l'air soumise à conditions ! (intérêts à payer).

 

J'ai de petits revenus, et 2 enfants de 16 ans qui vont faire des études, ce n'est donc pour moi pas le bon moment pour pouvoir payer les droits.

Je voulais donc gagner du temps, dans 5 à 7 ans, quand mes enfants seront indépendants, ce sera possible de mettre de côté pour payer.

 

Voilà, merci pour vos avis.

 

Hildegarde

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Le fait que vous n'acceptiez pas de signer fera que vous n'aurez pas le droit d'opter pour le paiement différé ou les délais de paiement.

 

Renoncer, serait renoncer à 90% environ de votre héritage parce que vos droits sont de 10% de votre héritage aujourd'hui. Si vous avez des enfants mineurs, renoncer ne servivra à rien.

Article 805 En savoir plus sur cet article...

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Aucun juge n'acceptera le renoncement pour vos enfants mineurs, puisque la succession est largement positive.

 

Sinon, vos cohéritiers vous ditons merci, dans la mesure où eux accepteront et que vous ne pourrez donc pas revenir sur ce refus.

Article 807 En savoir plus sur cet article...

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

[...]

Vous avez effectivement 10 ans pour renoncer

Article 780 En savoir plus sur cet article...

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

Sauf si vos cohéritiers veulent réduire ce délai :

Article 771 En savoir plus sur cet article...

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Comme le souligne le texte donné en référence par Rambotte, ne pas oublier que l'ensemble des héritiers (y compris votre mère) sont solidaires dans le paiement des droits de succession. Bref, leur droits sont vos droits et vos droits sont leurs droits. Partir de ce point pour chercher entre l'ensemble des héritier quelle est la meilleure solution pour tous. Le fait qu'un autre héritier paye aujourd'hui vos droits actuels ne lui donnerait que le droit de récuperer ce montant au décès de votre mère, éventuellement avec les intérêts convenus.

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Merci beaucoup Maria pour toutes ces informations ! Je n'arrive pas à tout démêler, mais j'en conclus :

 

- ce n'est actuellement ni possible (enfants mineurs), ni une bonne idée de renoncer à la succession.

 

Donc, je ne creuse pas cette piste sérieusement pour le moment.

 

- par contre, il m'est autorisé pendant 10 ans de ne pas décider : que se passe-t-il pour les droits en ce cas ? L'Etat veut-il être payé tout de suite, ou va-t-il attendre patiemment 10 ans ?

 

C'est cette possibilité que je voudrais exploiter.

 

Et puis si vraiment ma mère et mon frère me sommaient de me déterminer, mais cela prendrait un certain temps, je suppose, je finirais par accepter.

 

Dans tous les cas, mon frère comme moi n'avons rien à percevoir du tout, donc je doute qu'il soit motivé ; et ma mère disposant "de facto" de tous les biens, je ne voit pas en quoi cela la gênerait d'attendre 10 ans. Il n'y a par ailleurs aucun créancier.

 

Peut-être que ça ne plaira pas au notaire ?

 

Cela vous paraît-il intéressant comme choix ?

 

Merci d'avance !

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L'Etat ne va pas laisser dormir indéfiniment 2 fois 27.000 € en attendant que vous et votre frère, vous vous décidiez. Il est créancier dans l'histoire que diable. Il peut vous forcer à opter :mad:

 

Il va taxer et récupérer dans un premier temps les droits de votre mère. Ensuite, il vous expliquera par la procédure de l'ATD que vous devez vous secouer les puces pour trouver une solution, mais vous n'aurez plus le droit au différé et au délai de paiement.

 

Seulement le droit au plan, qui pourrait être simplement un ATD sur votre salaire et celui de votre mari sur la quotité saisissable.

>> ici pour voir ou peut vous conduire une telle attitude (vous additionnez les simulations sur votre salaire et celui de votre mari).

 

Donc, vous faites déjà le point avec votre frère, puis avec votre mère. Ensuite, vous demandez un rendez-vous avec le service de fiscalité immobilière dont dépend cette succession pour savoir comment régler au mieux de vos intérêts à tous.

 

Si vous n'arrivez pas à convaincre votre mère, voyez seulement avec votre frère et les impôts.

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L'Etat ne va pas laisser dormir indéfiniment 2 fois 27.000 € en attendant que vous et votre frère, vous vous décidiez. Il est créancier dans l'histoire que diable. Il peut vous forcer à opter :mad:

 

Et oui ! je me disais bien que l'Etat n'était pas patient ! Cela me paraissait trop beau !

 

En fait, il n'y a que moi qui aurait des droits à payer, ma mère c'est marqué 0, et mon frère également car il est handicapé, et a une franchise plus importante.

 

Avec la simulation de nos revenus actuels, cela ferait 63 € par mois environ ! ils vont mettre longtemps avant d'arriver à 27.000 !

 

Donc, si les héritiers sont solidaires, ils devraient se retourner contre ma mère s'ils veulent les fonds tout de suite, mon frère ayant très peu de ressources.

 

Cela est donc peut-être la meilleure solution pour se sortir de ce guêpier !

 

Je vais néanmoins discuter avec mon frère de tout cela, lui pouvant et devant accepter la succession dans son intérêt.

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Avec la simulation de nos revenus actuels, cela ferait 63 € par mois environ ! ils vont mettre longtemps avant d'arriver à 27.000 !

A défaut de solution meileure ? Allez voir les impôts et négocier avec eux un plan entre 50 et 100€ par mois. Tant que vous paierez, même si vos revenis augmentaient, le plan tiendrait. Mais le différé est certainement votre meileure solution.

 

Négocier aussi avec votre frère et votre mère comment vous vous sortirez de la seconde succession. La question à vous poser, les biens sont-ils facilement séparables en 2 lots, ou faudra-t-il vendre l'unique maison pour payer vos droits ? Demandez conseil au notaire également. C'est aussi son rôle, et il connait votre situation.

 

Sachant que le différé va créer des droits à hauteur de la pleine propriété et qu'avec 65.000€ ou plus de droits (suivant la valeur de l'usufruit et du reste de la succession), les impôts n'accepteront pas au second décès un différé. Ils préféreront provoquer la vente. Il vous faut donc impérativement préparer la suite au mieux de vos droits.

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Merci de votre réponse.

 

Pour la seconde succession, je pense que vous parlez du décès de ma mère ? Il ne me paraît pas possible d'en discuter avec elle :eek::eek:, mais dans tous les cas son patrimoine personnel additionné à celui de mon père sera fort important, et comporte de nombreux appartements et des liquidités.

Cela nous permettra de régler les frais de la 2ème succession sans problème, si tant est que nous soyons toujours vivants au décès de ma mère !

Quand on perçoit le montant de la succession, même si les droits sont importants, il est toujours possible de payer.

Par contre, avec ces dispositions qui rendent possibles un usufruit sur la totalité de la succession, l'Etat ne devrait pas demander le paiement des droits à de pauvres gens qui n'ont pas la trésorerie pour le faire, et qui ne vont rien percevoir. L'usufruitier est quand même mieux placé pour le faire !

Enfin, ce n'est que mon opinion.

 

Bonne journée.

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l'Etat ne devrait pas demander le paiement des droits à de pauvres gens qui n'ont pas la trésorerie pour le faire, et qui ne vont rien percevoir. L'usufruitier est quand même mieux placé pour le faire !.

L'état explique que les héritiers sont solidaires. A ce titre, si votre mère est solvable, c'est vers elle que se retournera l'état à défaut d'entente entre vous.

C'est pour cela que vue, votre situtation, il vous faut aller négocier avec les impôts, seule, à défaut de pouvoir y aller avec votre mère.

 

Vous êtes loin d'être la seule dans ce cas.

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