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Forum juridique de Net-iris

bail et commerce


Jeffmoorea

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bonjour à tous

voilà mon petit souci, j'ai obtenu par un mandataire un bail d'habitation avec la mention suivante demandé par moi " nous accordons au preneur le droit de la domicilaicion légale de sa société de location de véhicules dénommée XXX .

 

car pour l'autorisation administrative cela m'était demandé. hors maintenant que je viens de déposer mon dossier, l'administration prétend qu'il me faut un bail commercial, et le mandataire veut me retirer et faire annuler ce droit accordé dans mon bail.

après avoir pris renseignement auprès d'un juriste de la CCISM, il m'est tout a fait possible d'exercer un commerce à mon domicile sans bail commercial si le propriétaire ou son mandataire m'y autorise.

- le propriétaire ou son mandataire peuvent ils faire annuler le bail.

-du moment que mon dossier administratif est complet et conforme aux exigences de départ l'administration peut elle rajouter des conditions particuliéres pour m'empêcher d'avoir cette autorisation.

-ont ils de droit de faire pression sur le propriétaire ou son mandataire pour faire transformer le bail ou me faire refuser cette fameuse clause qui a était signé par les 2 parties???

dans l'attente d'une réponse avisée de votre part cher lecteurs veuillez agréer toute ma sympathie

PS à savoir qu'il s'agit d'un maison hors lotissement sur un terrain de 2300 M2 avec très peu de voisins autour, de plus mon commerce se limite à la location de vélos et scooters que je livre, donc pas de réel commerce à mon domicile.

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mais est-ce aussi votre domicile ? votre residence principale ? votre derniére phrase tend vers cette affirmation. merci de confirmer.

 

car sinon, vous ne pouvez pas signer un bail d'habitation classique (loi de 89 par exemple), pour excercer une activité commerciale.

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oui bien sur il s'agit aussi de ma résidence principale. je vis et travaille sur place, enfin travaille comme dis dans le message initiale je livre dans des hotels et pensions pas de réel activités à mon domicile, voir quasi inexistante. mais il me faut cette autorisation pour etre en regle administrativement merci à vous pour votre réponse

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