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Forum juridique de Net-iris

Comment rompre un CDD public pour ouvrir les droits à l'assurance chômage?


Cumin

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Bonjour,

Je suis actuellement en CDD de 3 ans payé par l'université, donc je suppose qu'il relève du droit public. J'ai effectué 2 ans, puis j'étais en congé maternité et maintenant en congé parental. Je suis admise à une formation débutant fin septembre 2009 et mon CDD s'achève en janvier 2010.

Je souhaite donc effectuer une rupture du CDD pour début septembre d'un commun accord avec mon employeur qui accepte et une fin de congé parental en même temps afin de bénéficier de l'assurance chômage pendant 2 ans (pendant ma formation qui dure 3 ans).

Le service RH me dit que ce n'est pas possible: il faut que je démissionne ou que mon patron me licencie. Dans le 1er cas, je n'aurai pas droit au chômage et dans le 2nd cas, mon patron a une éthique parfaite et je n'ose pas lui demander, car il faudrait un motif sérieux (faute grave) et il n'a pas de raison de me licencier.

Pouvez-vous me dire s'il existe une solution intermédiaire (fin de CDD d'un commun accord, licenciement pour nécessité d'avancer le projet, alors que le salarié est en congé parental, licenciement car le salarié a d’autres obligations...) pour m'ouvrir les droits à l'assurance chômage? si c'est possible, comment le prouver ensuite au service RH?

Merci par avance de vos réponses et de votre aide!

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Merci de votre réponse.

Vous voulez donc dire qu'il n'existe vraiment pas de possibilité de rupture anticipée d'un CDD relevant du droit public d'un commun accord? Alors, je dois démissionner et la formation n'est pas une démission légitime ouvrant droit aux assedics.

Dommage que la loi de la modernisation du travail du 26 juin 2008, ne concerne que les CDI.:(

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