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Forum juridique de Net-iris

plan bdf et soucis avec un creancier


Fannydu59

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bonjour a tous

 

je vous resume vite fait ma situation.

je suis en surendettement ,mon plan a été homologué fin janvier 2009.or, en novembre 2008 un creancier nous a fait parvenir une sommation de payer puis fin janvier 2009 une injonction de payer.

notre gestionnaire nous a dit de contesté cette injonction car le montant reclamé n'etait pas le meme que celui inclus dans le plan.

nous avons reçus le notification de jugement et nous sommes condamnés a versé la somme demandée par le creancier.

le soucis c est que depuis janvier,le creancier n encaisse aucun de nos paiments concernant ce dossier,nous avons 3 autres dossiers chez eux pour lesquels nous avons reçus un plan detaillé avec les montants et les dates de prelevements mais pas pour celui çi

a chaque appel ,on a la meme reponse,le creancier attend le retour du dossier qui est chez l huissier pour commencé a mettre en place les paiments,que la procédure était lancé avant l homologuation et qu ils ne pouvaient pas faire marche arriére

j ai contacté l huissier qui me dit la meme chose..

çe qui m inquiete c est que je ne voudrais pas que ce creancier demande la caducité de mon plan alors que lui meme refuse mes paiments...

qui pourrait m aidé a y voir plus clair??

 

 

merci d avance

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  • Réponses 15
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bonjour,

votre créancier ne peut dénoncer le plan qu'apres mise en demeure restée infructueuse de respecter le plan.

contactez votre gestionnaire de dossier pour qu'il contacte le créancier pour que celui ci respecte le plan conventionnel de redressement.

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merci de votre reponse zigot

j ai vu mon gestionnaire cette apres midi ,il m'a dit qu il n assurait pas les suivis des dossiers ...

il n'en sait pas plus que moi en fait....

j ai rappelé le cabinet de l huissier qui est venu me remettre l injonction,la secretaire m'a dit que mon dossier allait repartir chez mon creancier

j ai donc rappelé ce creancier qui me dit que tant que mon dossier n est pas revenu je ne dois pas envoyé de paiment (histoire de comptabilité selon la chargée de clientele)

j ai donc envoyé un recommandé en leur demandant de bien vouloir encaissé mon chéque et faire le necessaire pour prelevé sur mon compte

 

d aprés vous zigot,si je n ai pas reçus de mise en demeure de respecté le plan je ne risque pas de me retrouvé avec un plan "caduc"???

 

 

 

merci infiniment de prendre le temps de me repondre,c est vraiment tres sympa de votre part

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pas tres sympa votre gestionnaire de dossier, car même s'il ne suit pas le déroulement d'un plan, il peut rappeler ses obligations au créancier

votre créancier avait le droit de vous poursuivre au tribunal d'instance pour obtenir un titre executoire.

néanmoins il doit respecter scrupuleusement le plan qu'il a signé, tant que vous respectez celui ci. ce que vous risquez malheureusement c'est un décalage comptable

pour la caducité, pas de souci :

 

 

Article R331-17

Modifié par Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, XVII, XX JORF 25 février 2004

Modifié par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 JORF 25 février 2004

 

 

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14.

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hoo vous me rassurez zigot !!! a un point que vous n imaginez meme pas!! j'etais en panique a l idée de voir mon plan devenir caduque :(

 

mon gestionnaire n'est pas tres sympa non,pendant toute la durée de traitement de mon dossier j ai eu l impression qu il "planait" ,quand je lui posais des questions il repondait a coté....

quand je l ai vu cette apres midi il m'a mis le moral a zéro,il m'a meme donné un formulaire de depot de dossier de surendettement en me disant de redeposé tres tres vite,le j avoue ne pas avoir compris :confused:

je lui ai pourtant dis que je n avais reçus aucun courrier,aucune mise en demeure de la part de ce creancier;il n ecoutait pas ..

 

en tout cas un grand merci a vous de prendre le temps de me lire et surtout de me repondre,merci merci

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redéposer un dossier ?

possible mais il faudrait un élément nouveau et pertinent. si vous n'avez pas de nouvel endettement et si votre plan n'est pas caduc et que vous n'etes pas poursuivie par un créancier, vous n'avez aucune raison de redéposer un dossier.

si vous souhaitez confirmer ou infirmer mon interprétation vous pouvez appeler le service mise en place par la BDF, INFOBANQUE

je vous transmettrai les coordonnées demain, je ne les ai pas a mon domicile

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en fait le gestionnaire n'a pas cherché plus loin,pour lui notre plan est caduc il nous a donc dit de redeposé un nouveau dossier,tout çela malgrés le fait que le creancier ne nous ai pas envoyé de mise en demeure pour non respect du plan.

je pense qu il n'a pas eu trop envie de "s embeté" avec nous,j ai pourtant bien insisté en lui disant que je n avais reçus aucun courrier de ce creancier,il a toujours fais la sourde oreille

 

nous n avons pas de nouvel endettement,notre situation est identique a notre situation lors du depot.

tous nos creanciers sont payés a part celui çi qui refuse les paiments

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vous avez bien réagi en envoyant le recommandé au créancier

celui ci n'a pas interet a ne pas respecter le plan amiable, car vous pourriez le poursuivre devant le tribunal

la somme réclamée suite au jugement est elle tres différente de la déclaration dans le plan ?

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la somme reclamée dans l injonction par ce creancier est de 17658e ,dans le plan de surendettement la somme est de 15210e.

 

dans le courrier en recommandé que je leur ai envoyé je leur ai demandé de bien vouloir faire le necessaire afin de prelevé sur mon compte,j ai bien sur joint mon paiement .

la chargée de clientele me semble de bonne foi en me disant de ne pas m inquiété mais nous avons tellement galéré pour obtenir ce plan que je me fais vite du soucis

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bonjour zigot

la durée de mon plan est de 120 mois avec effacement de ce qui ne sera pas remboursé a l issue de ces 120 mois. le taux est de 0% pour tous les creanciers

 

l injonction que j ai reçus peut elle etre assimilé a une mise en demeure de respecté le plan??

 

merci encore a vous

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bonjour,

non, l'injonction de payer n'est qu'un titre executoire. compte tenu de la signature des parties et du visa du président de la commission, le plan interdit aux créanciers toutes poursuites.

L'IP ne sert pas a grand chose, vous n'etes tenue qu'au strict respect du plan, et la différence au niveau de la somme sera effacée a la fin des 120 mois.

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merci infiniment zigot,ce n est pas la 1er fois que je poste ici et a chaque fois vous m'avez été d une grande aide ...un poid s est enlevé de ma poitrine la ..ouff!!!

je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite des evenements

 

bon samedi a vous zigot

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