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Forum juridique de Net-iris

quelle demarche pour ne plus etre garrant?


Vivi1972

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bonjour,

 

Je me suis porter garrant pour des amis , pour le moment je n'ai eu a payer aucun loyer.

Je voulais savoir si il existe un moyen pour ne plus se porter garrant pour ces personnes car elles se st trouvés insultantes a mon egards et je veux rompre tout lien avec ces personnes.

Existe t-il des demarches pour s'enlever du contrat de bail? en sachant aussi qu'on est 2 a s'etre porter garrant pour leur appartement...

Que puis je faire?

 

merci de vos reponses...

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  • Réponses 14
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Vous ne pouvez normalement pas renoncer à être caution avant la fin du bail.

 

ce n'est pas "normalement", Yaka :) : c'est ... pas du tout !

 

reprenez votre engagement de caution que vous avez signé.

si une date est précisée, il n'y a aucun moyen de vous désengager avant cette date limite. y'a plus qu 'à espérer que la locatarie paiera son loyer !

la seule occasion ou votre caution cessera avant la date finale c'est lorsque les locataires donneront congé (si avant cette date indiquée sur le document signé).

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Invité Yaka-de-retour
ce n'est pas "normalement", Yaka :) : c'est ... pas du tout !

 

reprenez votre engagement de caution que vous avez signé.

si une date est précisée, il n'y a aucun moyen de vous désengager avant cette date limite. y'a plus qu 'à espérer que la locatarie paiera son loyer !

la seule occasion ou votre caution cessera avant la date finale c'est lorsque les locataires donneront congé (si avant cette date indiquée sur le document signé).

 

J'ai dit normalement Golfy car la caution s'arrête de-facto en cas de décès du locataire ou du garant :).

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J'ai dit normalement Golfy car la caution s'arrête de-facto en cas de décès du locataire ou du garant :).

 

décès du locataire : oui mais, décès du garant : NON ! les héritiers la reprennent à leur compte.

 

et comme c'etait pas précisé, ca donnait lieu à toute interpretation pour vivi1972.

 

:)

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Invité Yaka-de-retour
décès du locataire : oui mais, décès du garant : NON ! les héritiers la reprennent à leur compte.

 

et comme c'etait pas précisé, ca donnait lieu à toute interpretation pour vivi1972.

 

:)

 

Apparemment on peut ajouter une clause pour éviter que la caution soit transférée aux héritiers mais bon...

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reprenez votre engagement de caution que vous avez signé.

-si une date est précisée, il n'y a aucun moyen de vous désengager avant cette date limite. y'a plus qu 'à espérer que la locatarie paiera son loyer !

la seule occasion ou votre caution cessera avant la date finale c'est lorsque les locataires donneront congé (si avant cette date indiquée sur le document signé).

 

Comme dit GOLFY vérifiez en effet votre copie d'acte de cautionnement

- En général c'est pour une durée d'un bail et un renouvellement (donc 6 au total)

- Par contre si c'est un engagement pour une durée illimitée (rare) vous pouvez vous désengager avant la fin de la période en cours en envoyant une LRAR avant la fin de la période de 3 ans du bail ou de son renouvellement

Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

 

Avez-vous aussi bien recopié les termes du paragraphe à la main ?

Sinon l'acte n'est pas valable

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Invité Yaka-de-retour
donc je ne px pas me desengager... mais existe t'il une solution pour que je n'ai aucun pb pendant tout ce temps, comme faire opposition a la banque si un quelconque paiement doit etre effectuer?

 

Non, en étant caution vous vous engagez à vous substituer au locataire défaillant. Il n' y a pas de porte de sortie.

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pour actionner votre garantie, le bailleur doit tout de meme respecter quelques regles ;), notamment :

- il doit vous prevenir par LRAR en cas d'impayés

- il doit vous mettre en demeure de vous substituer aux locataires defaillants

et avant de se "servir" sur votre compte, il lui faudra obtenir un jugement qui l'y autorisera

 

cela vous laissera le temps de vous retourner...

 

de plus, sachez qu'il s'agira d'un "simple" transfert de creance entre le bailleur et vous : si vous devez payer a la place des locataires, vous serez parfaitement en droit de les assigner pour exiger le remboursement de toutes les sommes que vous aurez versées...

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Invité Yaka-de-retour
vraiment pas de solutions? j'ai peur que je vais payer maintenant.. alors que je n'ai pas un sou..

 

Pas forcemment, il ne faut pas tt voir en noir !! Vous avez un différent avec ces personnes mais celà ne veut pas dire qu'ils vont faire expres de ne pas payer leur loyer pour vous embêter. Bonne soirée. :)

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On ne le répètera jamais assez, se porter caution, ça ne se fait pas à la légère ! C'est un acte qui vous engage fermement pour de nombreuses années...

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