Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Congés payés accumulés perdus


Selimen

Messages recommandés

Bonjour,

Je suis salarié (CDI) depuis 8 ans dans une PME de 10 personnes. J'ai accumulé au total 105 jours de congés payés. Dernièrement, mon patron a décidé de supprimer les congés accumulés sur les 6 premières années soit 60 jours en moins. Est ce légal?

Il ne m'avait à aucun moment prévenu que mes congés seraient perdus si je le ne les soldés pas dans l'année.

Si je décide de quitter l'entreprise, doit il payer ses 60 jours?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Azukiyo

si vous n'avez pas d'accord ecrit de votre employeur je craints que ce ne soit foutu

 

Report des congés payés

En principe, sauf cas exceptionnels, les congés non pris , durant la période légale, ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre, excepté s'il est établi que c'est du fait de l'employeur que ces congés n'ont pu être pris.

 

Le report des congés au-delà du cadre annuel peut être prévu :

  • lorsque la durée du travail est décomptée à l'année (modulation ou réduction du temps de travail sous forme de jours de repos pris à l'année ou forfait jours pour les cadres), le report des jours doit être prévu par l'accord qui doit préciser les modalités de congés reportés, les cas de report et dans quelles conditions ils peuvent être effectués.
  • pour alimenter un compte épargne-temps dans la limite de dix jours par an.Ce report se cumule avec celui de la cinquième semaine prévue pour les salariés désireux de bénéficier d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création d'entreprise(C.trav.Art.L227-1).

 

par contre j'ai découvert que le report des congés était possible suite à une longue maladie meme de plusieurs années

http://www.miroirsocial.com/actualite/l-europe-permet-de-cumuler-arret-maladie-longue-duree-et-conges-payes

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...