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Valeurs des biens


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Bonjour

 

Pour les bien immobiliers la valeur à déclarer pour chaque bien immobilier doit correspondre à sa "valeur vénale réelle" estimée au jour de la transmission, c'est-à-dire, selon les cas à la date du décès ou acte de donation.

 

Article 764 bis Code général des impôts

 

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.

Pour les biens mobiliers il y a en général un inventaire notarié dans les 5 ans suivant le décès:

 

Article 764 Code général des impôts

 

I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

 

1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;

 

2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;

 

3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

 

II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

 

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

 

III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.

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Merci pour vos réponses.

Dans le cadre d'une succession et dans l'estimation du bien immobilier doit-on tenir compte de la vétusté ( travaux à effectuer ) ce bien datant de 1962 et pratiquement sans entretien

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Merci pour vos réponses.

Dans le cadre d'une succession et dans l'estimation du bien immobilier doit-on tenir compte de la vétusté ( travaux à effectuer ) ce bien datant de 1962 et pratiquement sans entretien

 

Cela sera pris en compte lors de l'estimation du bien.

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Bonjour

Je voudrai savoir de manière formelle ( textes....... ) si la valeur des biens immobiliers s'établit au jour du décés ou pas

Merci de votre aide

Je ne sais plus s'il existe des textes, mais en tout cas, logiquement l'inventaire doit etre fait dans les trois mois du décès.

 

Je rencontre moi meme des soucis par rapport à ce problème Ma maman est décédée depuis le mois de septembre et le notaire refuse de le faire

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Merci pour vos réponses.

Dans le cadre d'une succession et dans l'estimation du bien immobilier doit-on tenir compte de la vétusté ( travaux à effectuer ) ce bien datant de 1962 et pratiquement sans entretien

 

Comme souligné par Rambotte, il faudrait savoir le contexte.

 

Ces biens ont-il fait l'objet d'une donation ?

D'une donation sans partage ?

D'un usufruit avec ou sans caution ?

D'une vente ou d'un remploi ?

 

Car non, la valeur des biens ne s'établit pas de manière systématique au jour du décès

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Oui ces biens ont fait l'objet d'une donation à mon profit

Il s'agit d'une maison construite par ma mère sur son terrain avec son mari puisqu'elle est remariée.

Ils étaient mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant. Le mari de ma mère étant décédé sa fille issue d'un premier mariage demande récompense sur la maison d'où l'objet de ma question.

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Quelle communauté ?

-> Universelle ?

-> Réduite aux acquets

-> Autre ?

 

Quelle donation au dernier vivant ?

-> Usufruit ?

-> Attributions intégrale ?

-> autre ?

 

Et surtout quelle donation envers vous ?

-> Donation en avance de part ?

-> Donation par préciput et hors part ?

-> ou donation partage et entre qui ?

 

Accessoirement votre mère est-elle décédée ?

 

Chaucune de ces options change ce qui va être la part de la fille de votre beau père dans la succession et surtout le type de donation envers vous change la date d'évaluation du bien.

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  • 3 months later...

Bonjour

Mes beaux parents étaient mariés sous le régime de la communauté meubles et acquêts, mon beau père est décédé. Je voudrai savopir si ma belle mère a droit à une récompense sur la vente d'un terrain lui appartenant en fonction de l'article 1433 du code civil. Le fruit se cette vente a été encaissé par la communauté sans qu'il en été fait emploi ou réemploi. Il y avait donnation au dernier vivant et ma belle mère a opté pour la moitié en pleine propriété. On me dit qu'avec ce régime de communauté ce n'est pas possible, si oui pourquoi?

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Il s'agit d'une maison construite par ma mère sur son terrain avec son mari puisqu'elle est remariée.

Ils étaient mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant. Le mari de ma mère étant décédé sa fille issue d'un premier mariage demande récompense sur la maison d'où l'objet de ma question.....

 

Mes beaux parents étaient mariés sous le régime de la communauté meubles et acquêts, mon beau père est décédé. Je voudrai savopir si ma belle mère a droit à une récompense sur la vente d'un terrain lui appartenant en fonction de l'article 1433 du code civil. Le fruit se cette vente a été encaissé par la communauté sans qu'il en été fait emploi ou réemploi. Il y avait donnation au dernier vivant et ma belle mère a opté pour la moitié en pleine propriété. On me dit qu'avec ce régime de communauté ce n'est pas possible, si oui pourquoi?

 

Mais c'est votre mère ou votre belle-mère???

Non seulement vous ne répondez pas aux questions posées, mais vos propos ne sont pas clairs...!

 

Cordialement.

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Je reprends

Les précédents messages étaient de mon épouse d'où la confusion

1 Communauté meubles et acquêts

2 Donnation au dernier vivant et ma belle mère a fait le choix de la moitié en pleine propriété parmi les solutions proposées ( usufruit, 1/4 en pleine propriéte 3/4 en usufruit, moitié en pleine propriété )

3 Ma belle mère a fait donnation de la propriété (maison + terrain) à ma femme le terrain lui appartenent

4 Ma belle mère n'est pas décédé

Je pense avoir répondu aux précédentes questions de Maria si c'est de çà que vous parlez

En fait il s'agit d'une autre question sur une éventuelle récompense due à ma belle mère sur la vente en 1974 d'un autre terrain lui appartenant

Merci d'avance

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J'essaye de faire le point, vous corrigerez en cas d'erreur.

 

- Votre femme est née de la première union de votre mère

- Votre (belle-) mère s'est remarié avec le beau père de votre femme

- Votre beau-père avait lui même une fille de cette première union.

 

- Votre (belle-) mère et votre beau-père étaient mariés sous la communauté de bien et d'acquets.

- Votre (belle-) mère avait un terrain, sur lequel le couple a construit une maison

- Il y a eu donation entre époux au dernier vivant

- Au décès de son mari, votre (belle-) mère a opté pour la quotité disponible qui était de la moitié, puisque le mari de votre belle mère n'avait qu'un enfant.

 

Première réponse, oui, la mère de votre femme était parfaitement fondée à opter pour la moitié en pleine propriété, mais par le fait même, la fille du beau-père de votre femme hérite de la même chose. (article 1094-1 du code civil)

 

Deuxième chose, si votre belle mère et son mari ont construits ensemble quelque chose (une maison), oui ce bien (la maison et non le terrain) appartient à la communauté et sa valeur doit être partagée en deux.

 

 

Ensuite, il y a un élément que je ne comprends pas et vous demande confirmation. Votre belle mère a-t-elle acquis en 1962 un bien qu'elle a revendu en 1974 et remployé cet argent pour acheter le terrain qui a servi à construire la maison du couple ensuite ?

 

Accesoirement, à quelle date votre belle mère s'est-elle remariée ?

 

---------- Message ajouté à 16h26 ---------- Précédent message à 16h24 ----------

 

Je viens de voir votre dernier post, j'ai donc du zapper une réponse puisque vous dites que la mère de votre femme a opté pour le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

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Merci d'avoir répondu si vite

Non ma belle mère a opté pour la moitié en pleine propriété , le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit était une option parmi d'autres

Ma belle mère s'est remariée en 1959

Le terrain vendu en 1974 lui avait été attribué par succession fin des années 60 et n'a pas réemployé cet argent pour y construire la maison du couple, cette maison a été construite sur un autre terrain attribué en 1960 par donnation.

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D'abord une rectification que vous aurez fait vous même, je pense, au lieu de :

- Votre femme est née de la première union de votre mère

lire bien sûr : - Votre femme est née d'un premier mariage de sa mère

 

Oui ces biens ont fait l'objet d'une donation à mon profit

Il s'agit d'une maison construite par ma mère sur son terrain avec son mari puisqu'elle est remariée.

Ils étaient mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant. Le mari de ma mère étant décédé sa fille issue d'un premier mariage demande récompense sur la maison d'où l'objet de ma question.

Pour reprendre cette question, votre belle mère étant propriétaire du dessous, elle a effectivement la propriété du dessus, ce qui explique qu'elle ait pu vous en faie donnation. Mais la fille du premier mari de votre beau père est fondé à demander récompense, puisque son père est réputé avoir participer pour moitié à la construction de la maison (mariage avant le début de la construction et communauté légale de l'époque)

C'est donc au nom de enrichissement sans cause que la fille du beau-père de votre femme va pouvoir agir et dans le cadre de la liquidation de la communauté de son père, et, au titre des articles 1468 et suivant du cide civil.

Article 1468 : Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.

Normalement, c'est d'après l'état à la date de la donation, et l'état du bien à la date de la donation que doit être fait l'évaluation du bien. Ce qui est assez simple, puisque l'acte fait fois.

 

---------- Message ajouté à 20h52 ---------- Précédent message à 20h14 ----------

 

A noter que si votre belle-mère a continué à payer pour ce bien après la donation, (donation avec réserve d'usufruit par exemple) cela modifiera la récompense.

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Bonjour

Pouvez vous répondre à ma 2ème question, à savoir si ma belle mère a droit à une récompense sur un terrain qu'elle a eu par succession fin des années 60 et revendu en 1974 sans qu'il y ait eu emploi ou réemploi du produit de la vente en sachant que mes beaux parents étaient mariés sous le régime de la communauté meubles et acquêts

Merci d'avance

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      Bien cordialement,
       
      [...]
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