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Forum juridique de Net-iris

escroquerie au jugement


Jeanpierre

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La Cour de Cassation a clairement établi qu'un plaideur qui produit sciemment devant un juge "préalablement saisi" des pièces inutiles, frauduleuses ou obtenues par la fraude, utilise une manoeuvre frauduleuse pour tromper ce juge, faute qui constitue un délit d'escroquerie au jugement.

 

La Cour de Cassation ne précise pas si cela vaut seulement pour le demandeur, ou bien si cela s'applique également pour le défendeur !

 

Merci aux experts de me renseigner sur ce point :

 

un défendeur qui utilise la manoeuvre précitée (production intentionnelle de pièces inutiles, frauduleuses ou obtenues par la fraude) commet-il ce délit ?

 

merci

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à mon sens, le terme "plaideur" englobe à la fois l'une ou l'autre partie à l'instance.

 

mais j'ai posé cette question pour en avoir confirmation.

 

j'ai trouvé cette position de la Cour de Cassation sur un site d'avocat.

 

je vais essayer d'en rechercher les références.

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Bonjour,

 

Cour de cassation, Chambre criminelle 26 mars 1998:

 

Qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ;

 

L'arrêt parle de parties. Cela peut donc être le demandeur ou le défendeur.

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