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Forum juridique de Net-iris

Diffuser un jugement


Allege

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Bonjour,

 

j'aimerais savoir quel est le statut d'un jugement par rapport une éventuelle publication.

Je sais que les jugements d'appel ou de cours de cassation sont diffusés,

mais qu'en est-il des autres ?

S'agit-il bien d'un document qu'il est possible de le citer et diffuser librement, ou de l'inclure dans une publication ?

 

Merci

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