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Forum juridique de Net-iris

location vacances annulée : par l'agence !


Neogamer67

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bonjour,

 

décidement cette année n'est pas joyeuse pour nous :(

 

Moi et des amis (nous sommes 5 au total) avons loué une maison en charente maritime pour la 1ère semaine d'aout pour 1700€ la semaine.

Nous avons envoyé le contrat vers le 10 juin et le chèque d'acompte à été encaissé la semaine dernière par l'agence.

 

aujourd'hui l'agence m'appelle en disant que la proprétaire de la maison a trouvé des locataires par elle même et refuse de donner les clés à notre agence.

 

Que pouvons nous faire ? la maison nous plaisait énormément et correspondait exactement à ce que nous cherchions.

Elle nous propose une maison à 1966€ maintenant.

Personnellement je trouve la chose un peu facile.

 

Il nous reste qu'un mois et il ne reste vraiment plus rien dans nos critères en ce moment pour la 1ère semaine d'aout :(

 

que puis je faire ?

il me semble que si le locataire annule la réservation, l'agence garde le chèque de réservation. Mais quand c'est du côté du propriétaire/agence que cela ne va pas, comment ça marche ?

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avez vous un exemplaire du bail signé ?

 

il faut donc voir ce qu'indique le bail a propos d'un desistement eventuel d'une des parties

s'il est indiqué qu'aucun desistement n'est possible, vous faites une LRAR au proprietaire (avec copie a l'agence) en lui indiquant que, conformement au bail signé, elle doit vous fournir le logement loué, ou, a defaut, un logement similaire (ou de prestations superieures) sans supplement de prix

 

qu'a defaut, vous l'assignerez en vue de DI pour le prejudice financier et moral subis

 

en effet, le contrat (bail) vaut loi, et les deux parties se doivent de le respecter

il faut donc voir ce qu'indique le bail a propos d'un desistement eventuel d'une des parties

 

ps : la somme que vous avez versée est elle qualifiée d'arrhes ou d'acompte ? Ce detail est important

 

en effet, si arrhes : chacune des parties peut se dedire

par contre, cela signifie que, si vous renoncez a votre engagement, vous perdez la somme versée

si c'est le bailleur qui revient sur son engagement, il vous doit LE DOUBLE de la somme

 

Si acompte : aucune renonciation n'est possible

le contrat est donc ferme et definitif, et aucune des parties ne peut se desengager...

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oui je viens de le lire et ma femme me signale que le bail que nous avons envoyé n'était que signé par nous et non pas par le bailleur.

 

mais l'agence nous a quand même encaissé le chèque :confused:

 

---------- Message ajouté à 22h29 ---------- Message précédent posté à 22h04 ----------

 

voici le contrat que nous avons reçu :

 

ImageShack Gallery

 

J'ai volontairement caché du texte pour garder l'annonyma.

 

C'est exactement le même exemplaire que nous avons envoyé accompagné du chèque.

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piege classique :mad:

 

cela signifie que vous ne pouvez rien exiger du bailleur, puisque le bail n'est signé que de vous

 

donc, vous avez le choix :

 

- faire une LRAR a l'agence en exigeant le remboursement sous 48 h de votre cheque, en indiquant que, conformement a l'art 6 alinea 1 de la loi Hoguet, aucun versement n'etait exigible tant que le contrat n'etait pas finalisé

Détail d'un texte

 

- accepter (en ralant :o) le "deal" de l'agence... a savoir, payer plus pour la location de "substitution" proposée

... quitte a indiquer que (par ecrit) que vous acceptez cette offre de remplacement par defaut, mais que vous prevenez l'association professionnelle auquelle l'agence est affiliée de ses methodes... :rolleyes:

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ok je vous remercie beaucoup. Je ne sais pas si vous vous imaginez l'aide que vous apportez à des gens aussi "inculte" que nous dans le monde la loi.

En priorité nous allons essayé d'avoir la maison de substitution au même prix...voir un peu moins.

Sinon j'appliquerais ce que vous me dites.

 

encore merci

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piege classique :mad:

 

cela signifie que vous ne pouvez rien exiger du bailleur, puisque le bail n'est signé que de vous

 

donc, vous avez le choix :

 

- faire une LRAR a l'agence en exigeant le remboursement sous 48 h de votre cheque, en indiquant que, conformement a l'art 6 alinea 1 de la loi Hoguet, aucun versement n'etait exigible tant que le contrat n'etait pas finalisé

Détail d'un texte

 

- accepter (en ralant :o) le "deal" de l'agence... a savoir, payer plus pour la location de "substitution" proposée

... quitte a indiquer que (par ecrit) que vous acceptez cette offre de remplacement par defaut, mais que vous prevenez l'association professionnelle auquelle l'agence est affiliée de ses methodes... :rolleyes:

Salut Vero,

Je ne pense pas qu'une location saisonnière soit assujettie à la loi Hoguet.

En revanche, on est devant la fourniture commerciale d'une prestation avec acompte encaissé. Ceci oblige le fournisseur à accomplir la prestation...

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la loi Hoguet s'applique bien pour les locations saisonnieres ;)

 

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 3 JORF 2 juillet 2004

 

 

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

 

par contre, il va etre difficile d'invoquer l'existance d'un contrat puisque le bail n'est pas signé par le bailleur

 

eventuellement, il faudrait voir si l'agence a mandat de gestion (et pas seulement de recherche de locataire), auquel cas elle aurait pu signer elle-meme le bail... mais bon, il faudrait deja :

1- que l'agence accepte d'aller a l'encontre des instructions du proprietaire

2- qu'elle puisse prouver que ce bail est bien anterieur a celui signé par les bailleurs

... bref, c'est pas gagné du tout :o

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par contre, il va etre difficile d'invoquer l'existance d'un contrat puisque le bail n'est pas signé par le bailleur

Pas de problème, il y a eu un acompte de versé et d'encaissé. L'acompte vaut contrat.

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ce n'est pas si simple que cela

 

en effet, il faudrait connaitre les termes du mandat detenu par l'agence :

- est ce un simple mandat de recherche de locataire, ou de gestion ?

 

notre intervenant a t il conserve des preuves attestant que la somme etait destinée a payer la location de cette maison ?

 

pour l'instant, ce qui est concret, c'est que l'agence a encaissé un cheque... cela n'engage absolument pas le proprietaire :o

 

or, pour que le contrat soit formé, il faut prouver qu'il y a accord sur le prix et la prestation

... et tant que le bail n'est pas signé par les deux parties, il n'y a pas formation du contrat

 

voici ce qu'indique un avocat pour ce genre de situation (mais la, il s'agit d'une location d'habitation : donc, occupation du logement par le locataire)

Contrat de bail non signé par le propriétaire

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