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question :assiette de servitude?

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question : L'assiette d'une servitude en cas de désaccord est déterminée par le pouvoir souverain du juge, la demande peut elle etre faite au tribunal d'instance, ou faut t'il passer par le tribunal de grande instance? nota: mon acte de propriété fait reference à la servitude sans établir de largeur.

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Bonjour ! Le tribunal compétent est le TGI (Tribunal de Grande Instance).

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