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Forum juridique de Net-iris

Illégal ?


Chacha106

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Bonjour, je me suis rendu compte voilà quelque temps que mon voisin du rez de chaussée (un traiteur) stationne des cyclomoteurs dans son magasin en dehors de l'aspect hygiénique qui me laisse perplexe, je voudrais savoir s'il existe une loi interdisant ce genre de stationnement, je n'ai trouvé aucun élément dans le règlement de copropriété. Il y a des odeurs mais aussi des risques d'incendie (même faibles, ils existent et j'habite juste au dessus!!). Je viens de reprendre le syndic sous une forme bénévole, mais je ne sais pas comment faire cesser cela, j'ai prévenu sa propriétaire, mais elle ne sait pas comment faire non plus.

Si vous savez comment faire ou s'il existe une loi je vous remerci de m'en tenir informé.

Chacha106

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:confused:

 

je ne pense pas que votre RC reglemente le stationnement de vélo ou autre vehicule à moteur dans les lots privatifs.

 

mais voyez la mairie et la préfecture (le service sanitaire) ... ils devraient pouvoir intervenir car effectivement, il me semble abhérant de stationner des véhicules à essence dans le magasin d'un traiteur ... :eek:

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