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Forum juridique de Net-iris

Charges copro


Carodo

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Bonjour,

 

je suis co-corpiétaire dans une petite copro dans laquelle je loue mon 2 pièces à ma mère de 70 ans. Alors qu'elle me signale un souci technique avec son chauffe eau afin d'avoir de l'eau je contact le syndic qui me répond la chose suivante:

 

"Je fais suite à mon entretien téléphonique avec la société F. mais également avec ma collègue comptable concernant le contrat d’entretien des chaudières individuelles de votre Résidence et vous informe que malheureusement ladite société ne peut intervenir dans l’appartement de votre maman, de faute de paiement de son contrat d’entretien.

 

En effet, le compte de la copropriété ne disposant pas de fond suffisant, en cause votre compte débiteur, la comptabilité ne peut procéder au règlement de l’intervenant de ce fait celui-ci refusera d’intervenir jusqu’au paiement complet de la facture. La solution étant en vos mains, je m’en remets à vous pour ce problème"

 

Est-ce légal de faire un tel chantage pour en effet un retard de 300 euros du à la perte de mon emploi depuis l'hiver dernier - néanmoins les mensualisations continues. Que puis-je faire afin de faire pression légale sur le syndic? A vous lire, Merci.

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Bonjour,

Voulez-vous dire que ces appartement ont chacun une chaudière individuelle pour laquelle chaque résident a un contrat d'entretien confié à une entreprise unique et dont les paiements sont effectués par le syndic (inclus dans vos charges).

Si c'est bien le cas et si vous avez 300 € de charges impayées, le syndic peut très bien refuser d'augmenter votre dette pour une réparation qui vous est privative. Si le contrat d'entretien n'a pas été payé pour l'année, il est compréhensible que l'entreprise refuse d'intervenir. D'autre part, vous êtes en infraction avec la réglementation et le réglement de copropriété si vous n'avez pas de contrat d'entretien en cours de validité.

Dans une copropriété, le syndic ne peut payer les factures qu'avec les fonds qu'il détient des résidents : si les résidents ne règlent pas les appels de fonds, le compte de la copropriété ne pouvant être débiteur, le syndic ne peut plus payer les factures.

La réponse du syndic n'a rien d'illégal et vous n'avez qu'un seul moyen de "faire pression", c'est de payer votre arrièré de charges dont votre contrat d'entretien de la chaudière.

Cordialement.

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effectivement, l'entretien est dû par le locataire. voir le decret des reparations locatives qui liste ce que doit payer le locataire.

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/58671-charges-reparations-locatives.html

 

 

si c'est une chaudière individuelle, pourquoi est-ce que le syndic intervient ? :cool: a moins qu'il n'ait fait un deal et que cela revient moins cher pour tout le batiment.

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