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Forum juridique de Net-iris

Indemnisation suite à un dégât des eaux


Caribou92

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un appartement loué via l'agence immobilière [X]. Il y a 1 an, j'ai été victime d'un dégât des eaux venant de la voisine du dessus. Après 4 expertises, moultes appels, recommandés (syndic, assureurs, [X], propriétaires etc), seulement 9 mois après ma déclaration de sinistre les travaux de rénovation (portés à plus de 6000 euros !) ont eu lieu.

 

[X] a remboursé les 2 semaines de travaux estimées par l'expert, et non les 5 semaines de travaux réelles...

 

Je souhaite réclamer une indemnisation pour la perte de jouissance occasionnée pendant ces 10 mois (9 mois d'attente + 1 mois de travaux) (salon, cuisine et entrée très endommagés et quasi invivables, soit 2/3 de la surface de mon appartement de 50m² à 800euros / mois de loyer).

 

A qui dois-je réclamer ces dédommagements ? Ai-je une "chance" ?

 

Je suis en train de perdre le moral à cause de cette histoire de fou.......

 

Grand merci à ceux qui pourront m'informer à ce sujet !

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Invité kogaratsu

bonjour

je suppose que votre assureur était présent, via son expert, lors des opérations concernant votre location, et qu'il a donné son avis sur la durée prévisible des travaux.

car en principe, c'est votre assureur qui devait vous indemniser de cette perte et exercer un recours contre le responsable. sauf si cette indemnisation est liée à des dommages à vos biens et que tel n'a pas été le cas.

et sauf à ce que vous ne soyez pas assuré...

une fois les opérations d'expertise achevées, il est plutôt difficile d'en remettre les termes en cause.

ceci pour les travaux de remise en état.

pour ce qui est des mois d'attente, itou; il aurait fallu les réclamer lors de l'expertise. il n'est d'ailleurs pas certain que vous ayez été entendu si les locaux étaient toujours utilisables (des tapisseries endommagées - par exemple - n'empêchent pas l'usage normal du logement).

il aurait fallu que vous vous manifestiez un tout petit peu plus tôt pour vos réclamations... maintenant que tout est remis en ordre, c'est un peu tard.

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Merci de m'avoir répondu !

 

J'avais envoyé une demande de dédommagement avant l'expertise. Je n'ai pas souvenir d'avoir remis ça sur le tapis lors de l'expertise, pour moi elle avait lieu uniquement pour évaluer les travaux et organiser tout ça, et non pour réclamer des dédommagements...

 

Des tapisseries abimées n'empêchent pas l'usage d'un appartement, mais payer 800euros / mois pour vivre dans un appartement qui sent le moisi, le plateau qui tombe régulièrement, sans parler du plancher complètement défoncé (l'eau passait entre les lattes quand on marchait dessus), je ne trouve pas ça normal.

 

Dans un article du code civil (je peux retrouver le numéro exact), j'ai vu que le bailleur doit permettre au locataire de "jouir paisiblement de sa location durant toute la durée du bail". De ce côté, 9 mois d'attente avant que ça bouge, je ne trouve pas ça paisible.

 

Enfin pour les travaux estimés à 2 semaines "en comptant large" (selon les propres mots de l'expert), qui ont finalement pris 5 semaines où j'ai dû aider, ça dépasse l'injustice pour moi, ils me doivent les 3 semaines durant lesquelles l'appart était totalement invivable.

 

Après je sais que la justice ne m'entendra certainement pas, comme souvent ce sont toujours les mêmes qui paient...

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
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      Bonjour,
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      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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