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Forum juridique de Net-iris

procédure d'un licenciement économique individuel


Ryosaeba

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Bonjour,

 

En 2008, j'ai été licencié pour un motif économique et je me pose des questions sur la procédure de ce licenciement.

 

- on m'a imposé de prendre mes congés pendant mon préavis.

- dans la lettre de licenciement, on ne m'a pas indiqué le nombre d'heure restant pour le DIF, ni des 2 heures par jour qui peuvent être réservé pour la recherche d'emploi pendant le préavis.

- cette lettre de licenciement m'a été remise en main propre, je l'ai signé. Ne doit elle pas être envoyée obligatoirement en lettre recommandé avec AR.

 

 

Voici ce qui été écrit dans la lettre de licenciement que j'ai signé:

 

"Lettre recommandée remises en main propre

 

Suite à l'entretien préalable qui à eu lieu le XXX en nos locaux, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour motif économique du poste de XXX que vous occupez au sein de notre société depuis le XXX:

 

Il vous est remis ce jour un dossier de présentation de reclassement personnalisé délivré pas l'assedic; vous disposez d'un délai de quatorze jours pour y souscrire.

 

Dans le cas contraire, nos relations contractuelles s'arrêteront à l'issue de votre préavis, soit le XXX.

 

A partir de cette date fiche de paie et certificat de travail seront à votre disposition en nos locaux.

 

Nous sommes convenus, dans le contexte de la présente rupture, que vous consommerez votre droit à congés intégralement avant votre départ.

 

formule de politesse"

 

 

De plus, les relations se sont dégradées avec mon ancien employeur après mon départ.

 

il m'a donné des bulletin de paie en mettant un case blanche à la place des congés payés, j'ai 3 mois de note de frais non payées, Il attendu le dernier de préavis pour me payer mes 3 derniers moi de salaires.

 

Et lors de mon inscription aux assedic, on compté 17 jour de carences pour congé payés alors que c'étais marqué 0 sur la feuille assedic.

Je ne peut rien prouver car mes congé étais payé directement par l'employeur.

 

J'ai relancé mon ancien employeur par 2 lettre recommandé avec AR en lui notifiant tout ces problèmes et joignant mes note de frais.

 

Il ne m'a jamais répondu et je n'ai jamais eu de solde de tout compte.

 

Déjà est ce que la procédure du licenciement économique est conforme?

J'ai envie de porter l'affaire aux prud'hommes, dois-je plutôt passer par un avocat ou par un syndicat.

 

Merci d'avoir pris le temps de me lire.

 

Cordialement

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  • Réponses 16
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houlala

bcp de choses à dire lisez deja ceci

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-professionnelle/87665-licenciement-economique-individuel.html

une lettre recommandée "remise en main propre " ??

la lettre de licenciement doit obligatoirement etre envoyé en LRAR

pour les impayés , salaires, primes notes de faris (sur justificatifs) cela se traite en référé au conseil de prud hommes et cela n empèche pas d attaquer sur le fond du licenciement

brutalement en lisant votre lettre de licenciement ( s il n y manque rien) je la trouve tres légère et attaquable (sous réserve)

relisez tt ce que je vs ai envoyé et revenez ici

Cordialement

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je vous remercie de m'avoir répondu et du lien sur lien que vous m'avez donné.

Je vais prendre le temps de le lire ttout ca ranquillement.

Concernant le lettre de licenciement, je l'ai recopiée mot pour mot.

 

Cordialement

 

Et bien un avocat ou un défenseur syndical s'en régalerait croyez moi face à votre employeur ....

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Et bien un avocat ou un défenseur syndical s'en régalerait croyez moi face à votre employeur ....

 

Si c'est vraiment ce qui est écrit, c'est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et même si la situation économique de votre employeur est catastrophique:D:D

 

La défense est hyperfacile, suffit de montrer la lettre de licenciement, dossier à gagner avec cette seule pièce.

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

j'ai engagé une procédure au prud'hommes pour mon licenciement économique et je viens de recevoir ma convocation pour la conciliation.

 

Je me posais une question:

Coté employeur, quelles sont les personnes(gérant, compatable ou tout autre personne de la société, salarié ou sous-traitant mais qui travaille pour la société) qui ont le droit d'y assister et qui peuvent participer à cette conciliation.

La présence du gérant est elle obligatoire étant donné que c'est un licenciement économique ou peut il se faire représenter par un personne tiers.

 

J'espère que ma question est assez claire

cordialement

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en conciliation il y a vs (le demandeur) et votre conseil (avocat, ou votre conseil de votre choix) et le défendeur (votre employeur) , présent ou pas, son représentant légal avec un pouvoir, et son conseil( avocat)

le tout se passe a huit clos, devant un collège d un conseiller collège salarié et un autre collège employeur et un greffier ou greffière

on essaie de concillier les partis, c est assez souple de ce coté la, et si pas de conciliation on donne une date de jugement

on ne juge pas sur le fond, on essaie seulement de concillier a l amiable les partis

n hesitez pas a reposer d autres question si besoin est

Cordialement

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Pour information :

 

Le formalisme de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un des moyens légaux permettant de prévenir toute contestation sur la date de notification

 

 

Le formalisme de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un des moyens légaux permettant de prévenir toute contestation sur la date de notification | actualité n°22589 de Net-iris

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  • 1 month later...

Bonsoir,

 

je reviens vers vous car ma conciliation est passée.

 

J'ai reçu les conclusions du juge car je ne pouvais etre présent à la conciliation.

 

mon ancien employeur a contesté toute les demandes invoqués

J'ai donc une date pour un passage en jugement

 

Mais il m'a été notifié que le conseil de conciliation a condamné mon ancien employeur a me payer des indemnités de licenciement à titre provisionnel.

 

J'aurais voulu savoir sous quel délais mon ancien employeur doit il me payer ?

Est ce que je dois attendre le jugement ? est ce que je dois envoyer un huissier et si oui avez vous une idée du coût ? ect...

 

Merci

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

J'aurais voulu avoir un complément d'information par rapport à mon affaire.

Comme je l'ai dit précédemment, ma conciliation est passé au mois de Septembre, mon ancien employeur a été condamné à me payer des indemnités de licenciement et le reste doit passer en jugement à la fin de l'année.

Pour le moment mon avocat privilégie la voie amiable mais il me dit aussi qu'en cas d'une exécution d'acte de forcée (décision de justice), les frais d'huissier restent à ma charge.

Mais j'ai lu aussi plusieurs chose à ce sujet:

- lors d'une exécution d'acte de forcée, l'huissier prenait un pourcentage sur la somme demandée mais les frais d'huissier restaient à la charge du perdant

- je devais avancer les frais d'huissier mais ils me seraient remboursée suite à la saisie.

- les frais d'huissier restent à ma charge.

Vu la somme réclamée (environs 1000€) pour le moment si les frais sont à ma charge, il vaut mieux que j'attende le jugement. Je pense que cela peut jouer en ma faveur en montrant la mauvaise volonté de mon ancien employeur à ne pas payer et réclamer des dommages et intérêts.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce sujet?

Merci

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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