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Forum juridique de Net-iris

Utilisation frauduleuse de mon patronyme


Lossouarn

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Bonjour,

 

Je suis inscrit au registre du commerce en nom propre. Ce nom est utilisé sans mon accord dans une campagne de publicité radiophonique par une autre entreprise. Cette campagne crée de la confusion auprès de ma clientèle, car mon nom n'est pas courant. Ai-je un recours contre cela ?

Je tiens à préciser qu'à ma connaissance 2 familles le portent en France. Prénom + nom, je suis le seul.

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Mettez en demeure la société de cesser immédiatement ce type d'actions faute de quoi vous pourriez engager toute procédure y compris judiciaire pour faire cesser le troubel que vous subissez du fait de tels agissements. Commencez dès maintenant à vous constituer des preuves.

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