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Forum juridique de Net-iris

Rupture non consentie


Doubitchou63

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Bonjour à tous!

 

Voilà je vous expose mon problème :

Je vivais avec mon concubin depuis 5 ans et nous étions fiancés depuis 1 an.

Nous étions locataires et nous avons acheté une maison en septembre 2008.

Cette maison à été acheté à crédit à hauteur de 46% pour ma part et le reste pour mon concubin.

Mon concubin a décidé de partir du jour au lendemain sans explications.

Suite à cette rupture, j'ai fait une tentative de suicide suivie d'une hospitalisation en HP pendant 1 mois et demi.

Aujourd'hui nous vendons la maison mais il y a une perte de 4000€ sur le total du coût de cette acquisition.

Ma question est la suivante :

Etant donné le préjudice moral que j'ai subit, ma perte de salaire pendant mon hospitalisation, je ne souhaite pas aujourd'hui assumer cette perte finacière sur la vente de la maison : Que dois-je faire? Est-ce que je peut demander une réparation financière pour préjucide moral?

Merci de votre réponse.:)

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Bonjour,

 

Le concubinage ne bénéficie pas en France d’un statut de droit, la rupture en elle-même ne peut donc être constitutive d’une faute. Votre concubin étais donc légalement libre de mettre fin à votre relation combien même celle-ci a durée 5 ans, ce principe ayant été consacré par la cour de cassation dès 1953. Seule une faute caractérisée, indépendante de la rupture, pourra justifier l’allocation de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Cette faute pourra être commise lors de l’établissement de la relation (abus d’autorité, promesse de mariage, séduction mensongère…) ou plus fréquemment au moment de la rupture (pression exercée sur l’autre, méchanceté, inconséquence, ingratitude manifeste…).

 

L’action en réparation suppose en outre l’existence d’un dommage direct, actuel et certain et d’un lien direct entre la faute et le dommage qui peut être moral ou matériel. Votre action devra être portée devant le TGI dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur et les faits allégués pourront être prouvés par tous moyens.

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Bonjour

 

Il est difficile de demander des dommages et intérêts pour rupture des fiançailles.

Il faut des conditions particulières amenant un préjudice certain. Parfois la rupture brutale et sans raison est acceptée mais c'est apprécié souverainement par le juge...

Considérez vous que la rupture a été fautive?

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