Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

ravalement façade voté avant acquisition d'un bien


Lolo1383

Messages recommandés

Bonjour,

pardon pour ce message un peu long mais je vais tenter de vous donner tous les éléments pour essayer de comprendre mon cas.

En septembre 2005, j'ai fait l'acquisition d'un appartement pour lequel le principe du ravalement de façades avait été voté au préalable.

Dans l’acte notarié il est écrit dans l’article relatif aux conditions particulières :

Il résulte de l’avant contrat au paragraphe autres conditions suspensives ce qui est ci-dessous stipulé.

la façade sera à la charge du vendeur « voir le devis chez le syndic ».

Il résulte de la note du syndic ci-annexée au PV de la dernière AG qui est ci-annexé que seul le principe des travaux de ravalement de façades a été voté, et qu’il n’y a pas à ce jour de devis dressé et voté en AG des copropriétaires. Il est dès lors à ce jour impossible de déterminer le montant exact de la quote part de travaux incombant aux lots vendus. A ce sujet, les parties ont convenu ce qui suit : le vendeur s’oblige à rembourser directement à l’acquéreur tous appels de fonds qui seront effectués au titre des travaux de ravalement de façades dont le devis doit être voté lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. De son côté, l’acquéreur dispense le notaire soussigné de séquestrer une partie du prix de vente à la garantie du respect de cette obligation. Les parties feront leur affaire personnelle, directement entre eux, de tous règlements résultants de cette convention.

 

Le 2 mars 2006, une AG a eu lieu, mais aucun devis n’a été voté. Depuis, il y a eu pas mal de flottements du fait notamment de la construction d’un immeuble mitoyen au nôtre. Enfin aujourd’hui, le 24 juin 2009, un devis a été approuvé par l’AG et les premiers appels de fonds devraient intervenir très bientôt, l’ensemble des sommes devant être versé avant le mois d’aôut.

 

Ma question est la suivante, suis-je encore en droit de réclamer les fonds à mon vendeur malgré le délai qui s'est écoulé entre la vente et l’approbation du devis et sachant que dans l’acte notarié il est fait référence à la prochaine AG (celle de mars 2006 en l’occurrence) ?

S’il le vendeur est réticent, quelles sont mes voies de recours ?

 

Merci de m’avoir lue. J’attends vos réponses car comme vous pouvez vous en douter, les sommes à verser sont très importantes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

au vu de votre post, pour moi vous n'avez pas de recours.

 

la vente s'est faite en 2005; les devis auraient dû être votés en 2006 selon la clause de votre acte.

nous sommes en 2009 ... entre temps il y a eu les AG de 2006, 2007 et celle de 2008 ...

 

:(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour vos réponses mais si le vendeur refuse de payer, est-ce que juridiquement j'ai une chance devant un tribunal car j'ai acheté ce bien à la condition que les façades ne soient pas à notre charge et le principe du ravalement a été voté avant l'acquisition.

 

Est-ce que le juge considère qu'il y un délai de prescription pour l'exécution des travaux?

 

d'avance merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout se joue sur l'interprétation de "DOIT être votée à la prochaine assemblée générale.

 

On peut entendre "a le projet d'être votée". Ce qui n'excluerait pas les années suivantes.

 

On peut aussi entendre "a le devoir d'être votée" .Ce qui exclut les années postérieures.

 

Tentez donc votre chance!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour

Comme le dit Sardineb, il y a matière à interprétations. Pour ma part je pencherais pour la 1ère, s'il y avait une date butoir, il aurait été écrit, "sera" votée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour vos réponses qui me laissent espérer, je vais déjà commencer par faire une demande de fond à l'amiable au vendeur par LRAR en espérant bien sûr que tout se passera bien.

Je note vos arguments au cas où cette affaire irait plus loin, si jamais vous avez d'autres idées n'hésitez pas à mes les communiquer.

merci encore !!!:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...