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Forum juridique de Net-iris

L'adultère est il condamnable ?


Irisgolf

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bonjour,

mais concrètement et si possible avec des exemples parlants ça veut dire quoi "est seulement une faute" et "torts exclusifs" ?

 

Cela veut dire que vous pouvez obtenir le divorce sans le consentement de votre époux(se) parce qu'il(elle) vous a trompé(e). L'adultère est une violation grave des droits et obligations du mariage et permet donc le divorce. Ensuite concernant les torts. Cela dépend de la situation. Si un seul des époux a violé les obligations conjugales (adultère, violences, délaissement), le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs. Si l'autre époux a également violé ces obligations(exemple: après avoir appris qu'il l'a trompé, une femme quitte le domicile, c'est une faute car c'est un abandon de domicile), les torts seront partagés.

Cette répartition des torts n'a pas énormément d'incidence sur la suite...

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Par contre l'adultère doit être prouvé !!

 

Oui, comme toute faute, elle doit être prouvée par celui qui l'invoque. Par constat d'huissier par exemple. Dans le respect de l'intimité et de la vie privée (préservation du domicile)

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  • 6 months later...

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