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Forum juridique de Net-iris

cumul de mandats


Vince29

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Bonjour,

 

comme quoi l'immobilier, c'est tendu !

 

Une agence A détient un mandat simple, dont le client vient juste d'envoyer (payé par l'agence B) un recommandé d'annulation.

L'agence B signe un mandat exclusif, mais "déguisé" car il ne porte pas ce nom.

L'agence B vend le bien, avec des conditions de mandat différentes de celles du mandat de l'agence A encore valable (15 jours à réception de l'annulation) = prix net vendeur inférieur, commission gonflée.

 

L'agence B a t-elle un recours, contre qui, pour se faire léser de la sorte : jeu de la concurrence faussé + quid de la validité du mandat exclusif ?

 

 

Précision : le vendeur ne pensait pas signer une exclusivité mais simplement proposer son bien via une nouvelle agence.

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Bonsoir,

Je ne comprends pas bien :

La vente a-t-elle été signée aux conditions du mandat signé avec l'agence B.

Pourquoi estimez-vous qu'elle est lésée ? ou doit-on comprendre que vous vouliez parler de l'agence A ?

Un vendeu a le droit de signer plusieurs mandats avec plusieurs agences différentes, à des prix différents. La vente est conclue avec la vente qui fait signer un compromis la première.

Cordialement.

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la vendeuse est lésée (elle commence a être un peu âgée) car on lui a fait signer un mandat sans lui dire qu'il était exclusif (confiance, privilège, ce genre d'arnaque) et l'agence avec son mandat classique aussi à double titre =

1. on ne lui a pas donné les mêmes chances de vendre car prix inférieur

2. en faisant signer un mandat exclusif et le présentant comme tel aux clients on stoppe le jeu de la concurrence

 

bref s'il y a vente avec l'agence B et son contrat exclusif, la proprio peut à mon sens craindre une riposte de l'agence A si celle-ci apprend les conditions de la vente...

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