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Forum juridique de Net-iris

Différence entre Devis et Facture


Invité Rinko

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Bonjour,

Mon problème n'en n'est pas encore un, mais j'aimerai savoir mes droits si le cas se produit.

J'ai décidé de faire appel à une menuiserie pour me monter un portail de clouture (Poteaux maçonnerie + pose et fourniture du portail)

La menuiserie à l'habitude de travailler avec un maçon.

Elle me propose donc un devis (à l’entête de la menuiserie):

Maçonnerie x€ HT

Portail + Pose y€ HT

Total z€HT

TVA 5,5% : Total Z€TTC

Je signe le devis et paye un acompte.

Le commercial et le maçon me rendent visite pour fixer les derniers détails. Je demande au maçon, s'il est possible si je lui fourni les gaines, de me les passer dans les poteaux en vu d'une motorisation ultérieur (Au cas ou..)

Il me dit aucun problème.

La veille de la venue du maçon, je demande à la menuiserie de me fournir les plans nécessaires afin que le maçon sache comment passer les gaines (le commercial m’avait dit qu’il lui fournirai). Il me le fax mais m'informe que si je veut une motorisation plus tard, il faut prévoir des renforts sur celui ci. Je suis surpris car le commercial (sachant mon désir de motorisation ultérieur) ne m'en avait pas parlé. Je ne dis rien. La menuiserie me rappel quelque minute plus tard me disant qu'ils on de justesse pu demander au fabricant de rajouter les renforts...Content de lui, il me dit que cela rajoutera une toute petite plus value de d'environ 60€...

Je ne dis rien et passe la conversation...

Le maçon vient, fait la menuiserie et me demande s'il envoi la facture à la menuiserie ou directement à moi. Je lui est répondu peut importe, finalement, il l'envoi à la menuiserie.

Je le rappel 2 jours après pour lui demander s'il était possible tout de même de m'envoyer la copie de la facture (Histoire de vérifier si la menuiserie répercute bien le bon tarif...) Et au fil de la conversation, il est venu qu'il avait déjà envoyé la facture à la menuiserie mais avec une TVA de 19,6%..

2 questions:

-Ont il le droit de m'appliquer une plus value pour les renforts alors que j'ai signé le devis, et ne m'on rien demandé (ni par oral ni par écrit) si je désirais rajouter ces renforts?

-On t'il le droit du coup de m'appliquer la TVA à 19,6% sur la facture pour la maçonnerie alors que le devis signé était à 5,5%

Merci

Cordialement

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Bjr

Un devis n'est qu'indicatif et peut être légèrement modifié si et seulement si la prestation est différente, ce qui semble être ici le cas, à mon avis.

Les contraintes techniques sont changées.

Je sais que vous me répondrez que vous ne l'avez pas autorisé.

Mais s'il est préconisé de mettre des renforts, c'est que c'est nécessaire, je pense....sinon son assurance ne marcherait pas au cas ou vous installeriez un grand portail avec forte prise au vent.

En cas de chute, je suis sûr que vous sauriez l'attaquer, non?

On ne peut lui reprocher de bien faire son travail, sa responsabilité étant en jeu....

 

Quant à la TVA, demandez au maçon de revoir sa facture, si vous avez droit à une TVA réduite, demandez lui de l'appliquer.

Les petits artisans n'aiment pas trop ce système parce qu'ils paient la TVA complète sur les matériaux et qu'elle leur est remboursée très tardivement.(c'est un artisan qui me l'a dit récemment)

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Certe je ne peut reprocher de faire correctement son boulot.

 

Seulement il me semblai que le devis signé etait une sorte de contrat qui engage les deux partie.

 

S'il doit y avoir une modification, il doit y avoir accord écrit des deux parties. ??

 

Moi j'ai simplement demandé au maçon de passer des gaines au cas ou.

 

Mon intention de motoriser le portail n'est qu'hypothetique et sans doute réalisé dans 5 à 10 ans voir jamais. Mais cela ne coute rien de passer cela dans la maçonerie (en cas de revante de la maison)

 

DOnc j'aurrai aimé avant qu'on me demande mon avis, car s'il fallait un supplément au portail j'aurrai dit non car pour moi la motorisation n'a que peu de chance d'arriver... Donc rajouter une plus value pour rien, cela ne m'enchante gère...:rolleyes:

 

Pour la TVA, effectivement je ne connais pas le principe.

 

Losqu'il m'à annoncé cette histoire de TVA, il m'a dit, " mais c'est pas grave, c'est l'assurance qui paye" (Car effectivement, suite à un sinistre, l'assurance me dédomage)

Le problème est que l'assurance m'a donné son accord sur le montant du devis, le maçon pensait qu'il allait aussi payé sa plus value de TVA de 5,5% à 19,6%....

Je lui est dit que non! l'assurance paira le montant du devis... Il penssait sans doute tiré profi de l'assurance....

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Pour votre première question....

 

Vous avez demandé un modification (passage de cables).

L'artisan le fait aux normes obligatoires pour lui.

Il y a rajout au devis, ce qui est logique.

 

A mon avis, vous n'avez pas clairement dit non quand il vous a annoncé une rallonge.

Dans votre cas, je pesterais aussi ...mais en sachant que je n'aurais sûrement pas gain de cause.

 

Vous avez été tous les deux un peu légers dans cette histoire....mais il y a une prestation supplémentaire réalisée, qui de plus ne l'a pas été contre votre avis puisque vous n'avez pas répondu....

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Je suis d'accord pour le renfort, si plus value il y à ce sea pour moi sa me semble logique.

 

Lorsque l'on ma annoncé cela, effectivement j'ai rien dit (sur le coup au telephone on ne percute pas forcément de suite)

 

De toute façon il était trop tard pour agir puisque le portail était en cours de finition, il était tous juste temps de les avertir pour les renforts.

Sachant que la personne m'a annoncé cela par téléphone 1 journée après la demande faite au fabricant.. j'aurai beau eu dire que je n'en voulait pas, les renforts était mis!....

J'ai un peu quand même été mis devant le fait accompli! et sa c'est pas agréable du tout.

 

Ce que je regrette c'est que j'aurrai aimé être informé avant car si cela avait été le cas j'aurrai dit non, que je ne voulais pas des renfort.

 

En effet si je fait ce portail c'est bien parceque l'assurance m'indemnise, jamais je n'aurrai eu les moyens sinon de remplacer l'ancien endomagé. Et pour moi, rajouter ne serai ce que une cinquentaine d'euros sera très très difficile:(

 

Pour l'histoire de TVA, sa me parai clair que le maçon veuil "profité" de l'assurance et je ne voit donc pas pourquoi c'est moi qui paierai le surplus puisque l'assurance ne me paiera que le devis.

 

Pour les gaines, lorsque je lui est fait la demande, je lui est demandé s'il était possible "SANS PLUS VALUE" et à condition que je fournisse les gaines, de me les passer dans la maçonerie. Et que s'il prenais une plus value, alors on en passe pas. Il à accepeté, alors pas interet pour lui d'avoir rajouté cela pensant que l'assurance allait payé.:mad:

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      ---
      Le contrat de vente
      Le contrat indique que j'accepte le bateau en l’état sans garantie (mais j’ai signé avant que le vendeur installe la nouvelle manette des gaz) Le contrat indique que je confirme mon offre d’achat sans me fier aux affirmations du courtier (le courtier avoue dans des messages m’avoir menti au jour 4 et le jour 5 il m’affirme qu’il me donnera les documents de radiation de l’immatriculation pour que je puisse immatriculer à mon tour) Le contrat indique que le vendeur doit me remettre avant la cloture de la vente les documents d’immatriculation et de radiation pour me permettre d’immatriculer le bateau à mon tour. Le contrat indique que si le bateau est endommagé entre le moment de la confirmation de l’offre d’achat et la livraison a l’acheteur,  que si les dommage coute plus 5% de la valeur du bateau, l’acheter peut annuler son offre. (les dommages ont lieu après la livraison) ---
      A ce jour
      Le courtier dit;
      qu'il n'est pas responsable parce c'est le vendeur qui a commandé la manette des gaz et embauché le mécanicien que la clause du contrat stipule que j'accepte le bateau en l'état que la clause du contrat stipule que j'ai confirmer mon offre en ne me basant pas sur les declarations du vendeur que l'accident est du a une erreur de pilotage et non a cause de la manette Je reproche au courtier de;
      m'avoir empêché de souscrit a une assurance qui aurait pu couvrir les dommages, car il ne ma pas remise les documents comme il me l'avait promis d'être responsable puisqu'il était présent pour supervisé les travaux après la clôture de la vente qu'il a refusé de faire un essai du bateau après les reparations qu'il était responsable du bon déroulement de la vente. de m'avoir fait faire une offre d'achat sur le bateau en me cachant le statut administratif du bateau de m'avoir fait confirmer cette offre d'achat en me declarant faussement qu'il me remettra les documents d'immatriculation du vendeur a la cloture de la vente.
    • Par QuattyIV
      Bonjour,

      Je viens vers vous car je rencontre des problèmes avec la CAF.

      Je souffre de troubles schizo-affectifs et suis considéré comme handicapé. Je perçois l'Allocation aux Adultes Handicapés (900 €) ainsi que le Complément de ressources (180 €) chaque mois.

      J'effectue depuis mars 2021 une formation à distance car je souhaiterais me mettre à travailler.

      Je percevais chaque mois AAH + Complément de ressources : 900 + 180 = 1080 €.

      Pôle Emploi me verse depuis le début de ma formation 60 € par mois pour m'encourager dans ma formation ce qui est considéré comme un revenu professionnel, et donc la CAF me coupe les 180 € de Complément de ressources car ne pas avoir de revenus professionnels depuis 1 an est une condition sine qua non pour percevoir ce dernier.

      Ce qui veut dire que j'aurais perdu en 2 ans, plus de 2000 € :


      Mars 2021 → septembre 2021 : 900 € AAH + 180 complément de ressources + 60 € Pôle Emploi.
      J'aurais gagné 6840 € au lieu de 6480 € que j'aurais dû percevoir si je n'avais pas fait ma formation et n'avais pas reçu une aide à la formation de Pôle Emploi ; j'ai donc gagné 360 €.

      Octobre 2021 → mars 2022 : 893 € AAH + 60 € Pôle Emploi + 0 € complément de ressources car je perçois le Complément de ressources = 5718 € au lieu des 6480 € que j'aurais dû percevoir, j'ai donc perdu 718 €.

      Mars 2022 → mars 2023, car je vais devoir faire 1 année sans le complément de ressources car ils considèrent les 60 € de Pôle Emploi comme un revenu professionnel : 900 € + pas de complément de ressources = 10800 € au lieu des 12960 € que j'aurais dû avoir.

      En 1 an et demi, j'aurais donc perdu 2160 € alors que cela partait d'une bonne intention et que je souhaitais me remettre à travailler.

      Est-ce normal ? Est-ce logique ? De faire perdre plus de 2000 € à une personne handicapée motivée ?

      Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

      Je ne gagne pas beaucoup d'argent, et les fins de mois sont compliquées ; je risque de m'attirer de sérieux problèmes...

      Pouvez-vous me conseiller ?

      Merci.
    • Par Pascale85
      Bonjour,
      Lors de la mise en feu par le vendeur, il s'avère que la sonde de température des fumées est défectueuse, que l’habillage n’est pas aligné,  et que la porte n’est  pas droite.
      Puis je exiger un  autre poêle. ?
      Merci pour votre réponse. 
      Cordialement 
    • Par Lili8695320
      Bonsoir,
      J'aurai besoin de vos conseils, jeudi 18 nov, je m'aperçois que ma cave est inondée ; suite à une fuite d'eau provenant du réducteur de pression, du coup je coupe l'eau
      J'appelle un artisan du coin,il se déplace et il m'informe que c'est le réducteur de pression qui est abimé et qu'il faut le remplacer... et me propose si je veux un filtre pour le calcaire.
      Donc je signe son devis qui se trouve sur son téléphone portable, et me voilà facturé de 869 eur pour le remplacement du réducteur de pression et installation du filtre. Il me réclame un règlement par CB mais je n'avais sur moi que mon chéquier.
      Il fait son installation, et pars. J'examine sa facture , il y a pas de détails, pas de prix de MO ou quantité, pas de prix de pièce, il a indiqué un forfait de 790eur pour installation d'un réducteur et du filtre... là, j'ai un sentiment d'abus.
      Le lendemain on s'aperçoit que nous avons pas de pression dans les robinets
      Après discuter avec des amis, on s'aperçoit que le prix d'un reducteur est d'environ 50 eur ht, que le soi disant filtre est en faite un clapet d'anti pollution sauf qu'il a bien préciser sur facture filtre anti pollution. Maintenant je doute de l'état soi disant d'effectueux du réducteur de pression, il se pourrait que c'etait juste une histoire de joint abimée.
      Donc puis je faire? il est sensé passé mardi pour régler la pression. Je voudrai qu'il retire son installation douteuse ! pensez vous que c'est réalisable?
      Merci d'avance pour vos retours
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