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Forum juridique de Net-iris

Le remplacement d'un climatiseur est-il à la charge du propriétaire?


Yayas1

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Bonjour à tous,

 

J'ai déjà évoqué plus loin le litige qui m'oppose en tant que propriétaire à l' agence immobilière qui gère mon bien. Ce litige concerne le remplacement d'un climatiseur, tombé en panne depuis le mois de janvier alors que je n'en ai été avertie par l'agence qu'à la fin mai et qu'une injonction de faire à l'initiative du locataire avait été émise par le tribunal et qu'une première audience avait eu lieu début juin, sans que je ne sois avertie par l'agence immobilière. L'agence refuse de reconnaître le fait qu'elle n'ait pas rempli ses obligations de loyauté, de diligence et de prudence, responsabilités qui aurait permis d'éviter une telle situation si elles les avait assumées.

 

Aujourd'hui la climatisation est réparée mais le locataire poursuit la procédure et me réclame personnellement à moi propriétaire 2000 euros de dédommagements. Je n'ai été informée par l'agence que 5 mois après que le problème se soit posé, je trouve par conséquent injuste de payer pour quelque chose qui n'est pas de mon fait. J'ai donc décidé de traduire l'agence en justice puisqu'elle ne veut pas reconnaître sa faute de gestion.

 

J'ai payé le changement du climatiseur mais en faisant des recherches sur le net, je suis tombée sur des messages d'internautes et sur un article d'un site s'occupant de droit, de finance, d'immobilier. Je lis que seules les grosses réparations sont à la charge du propriétaire et ces grosses réparations sont définies dans l'article 606 du code civil: elles concernent les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations sont qualifiées d'entretien.

A cela s'ajoute un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 10 février 1999: il s'agit de l'arrêt n°97-13-096 et n° 97-13-097. Cet arrêt dit que le remplacement de la climatisation n'est pas considéré comme une grosse réparation au sens de l'article 606 du Code civil puisqu'il n'est pas cité dans la liste des grosses réparations définies dans cet article.

 

Qui croire? Que croire? Ai-je payé cette réparation alors que c'est le locataire qui aurait du le faire? Je précise que le contrat de bail de l'appartement indique la mise à disposition d'un appartement climatisé et définit les obligations du locataire selon le décret n°87-712 du 26 08 87.

 

Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair? Quelqu'un aurait-il les textes précis de l'arrêt du 10 février 1999? J'ai beau chercher, je n'arrive pas à mettre la main dessus.

 

J'avoue que ce problème me cause des nuits blanches, je ne sais que faire entre une agence immobilère qui a commis des fautes de gestion et qui s'entête à ne pas le reconnaître et un locataire qui considère que je suis la seule responsable de tout, alors que je n'ai à aucun moment été avertie par l'agence (qui est quand même payée tous les mois pour gérer cet appartement!) des soucis rencontrés par le locataire et de sa demande auprès du tribunal.

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Bonjour,

 

Je ne sais pas pour le climatiseur...

Par contre, je sais que la liste que vous avancez est loin d'être exhaustive.

Cas concret : vous louez un appartement avec chaudière. Cette dernière tombe en panne et rend l'âme (sans défaut d'utilisation ni d'entretien par le locataire). Croyez-vous vraiment que ce soit au locataire d'équiper l'appartement d'une chaudière neuve à ses frais ?

 

Ce climatiseur, fait-il également office de chauffage (climatisation inversée) ?

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C'est un climatiseur qui ne fait que du froid, pas de chauffage. En fait, c'est la liste donnée par l'article du code civil. :-( J'ignore si d'autres éléments sont venus se rajouter à elle. J'aimerais préciser que l'agence ne m'a jamais envoyé copie des fiches d'entretien annuel. Je ne suis pas pour l'instant en mesure de dire si la climatisation a été bien entretenue ou pas par les locataires. En tout cas, je sais que cet entretien doit être fait soit pas le locataire soit par l'agence. Si ce n'est pas le cas, qui en est responsable?

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Le locataire se doit de garder en bon état tout ce qui se trouve dans le logement qu'il loue.

 

Vous dites que l'agence a été prévenue bien en amont de la panne de ce climatiseur : avez-vous une preuve de cela ?

Cette agence est bien mandatée par vous, elle vous représente légalement ?

 

Le climatiseur a été réparé : quand ?

Et vous parlez du "remplacement" d'un climatiseur, pas de la réparation dans votre titre ...?

 

2000 € me paraissent énormes !

Où se trouve le logement (dans quelle région) ? Combien de temps le locataire est-il resté sans climatiseur ?

 

Je suppose qu'avant de réparer, un technicien a fait un diagnostic : que disait-il sur la raison de la panne ?

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L'agence a été prévenue dès le 8 janvier 2009 de la panne du climatiseur. Elle a été changée le 17 juin, car HS. Plusieurs courriers en recommandés avaient été adressés à l'agence par le locataire, aucun ne m'a été transmis. C'est à la fin du mois de mai que j'ai été prévenue par téléphone de la panne par la gestionnaire (aucun courrier écrit!) Il s'est donc déroulé 5 mois sans que je ne sois prévenue de quoi que ce soit. Le locataire a fait une démarche auprès du tribunal qui a ordonné une injonction de faire le 19 avril et l'agence n'a pas jugé utile de m'envoyer cette injonction. Une première audience au tribunal a eu lieu le 8 juin, audience dont je n'ai jamais été avertie, dont je n'ai absolument pas reçu la convocation et pour laquelle l'agence ne s'est pas présentée, se contentant d'envoyer un courrier et déclarant que mandatée par moi, la climatisation avait été réparée. Or, c'est un pur mensonge!

 

C'est en recevant chez moi une lettre en recommandé du locataire que j'ai découvert avec stupéfaction tout l'historique des événements et ma désinformation.

Le logement se trouve à l'île de la Réunion (Saint-Denis). Le locataire m'a dit que le diagnostique du technicien avait fait état d'un appareil abîmé par le sel marin.

Après des entretiens houleux avec la directrice de l'agence, j'ai fini par obtenir les documents que l'on aurait du m'envoyer. Mais elle refuse de reconnaître qu'elle n'a pas rempli ses obligations de diligence, de prudence et surtout d'honnêteté vis-à-vis de son client.

Cette agence est mandaté par moi pour agir auprès du locataire, mais je ne lui ai jamais demandé de me représenter en justice.

Le locataire considère que je suis responsable de tout et demande des dédommagements de 200 euros. Une nouvelle audience aura lieu le 17 août.

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Bonjour,

 

1/ Sauf erreur de ma part je crois que vous mélanger les clauses d'un bail commercial avec un bail de location d'un appartement comme résidence principal.

 

2/ Dans le cas d'un bail de location d'un appartement le contrat d'entretien est obligatoire dans le cas d'un chauffage au gaz. Il y a déjà un ambiguïté dans le cas d'un chauffage électrique, en particulier pour l'eau chaude. C'est pour cela qu'il est nécessaire de préciser dans le bail ce que doit faire le locataire.

 

3/ Dans le cas d'un bail d'un appartement avec climatisation, Y-a-t-il dans le bail une spécification pour l'entretien et le contrôle de cette installation.

 

4/ Avec votre agence, il est indispensable de relire TOUT le contrat que vous avez signé. Il me semble évident qu'elle n'a pas fait diligence. En avait-elle l'obligation?

 

Bon courage

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L'agence a été prévenue dès le 8 janvier 2009 de la panne du climatiseur. Elle a été changée le 17 juin, car HS. Plusieurs courriers en recommandés avaient été adressés à l'agence par le locataire, aucun ne m'a été transmis. C'est à la fin du mois de mai que j'ai été prévenue par téléphone de la panne par la gestionnaire (aucun courrier écrit!) Il s'est donc déroulé 5 mois sans que je ne sois prévenue de quoi que ce soit. Le locataire a fait une démarche auprès du tribunal qui a ordonné une injonction de faire le 19 avril et l'agence n'a pas jugé utile de m'envoyer cette injonction. Une première audience au tribunal a eu lieu le 8 juin, audience dont je n'ai jamais été avertie, dont je n'ai absolument pas reçu la convocation et pour laquelle l'agence ne s'est pas présentée, se contentant d'envoyer un courrier et déclarant que mandatée par moi, la climatisation avait été réparée. Or, c'est un pur mensonge!

 

C'est en recevant chez moi une lettre en recommandé du locataire que j'ai découvert avec stupéfaction tout l'historique des événements et ma désinformation.

Le logement se trouve à l'île de la Réunion (Saint-Denis). Le locataire m'a dit que le diagnostique du technicien avait fait état d'un appareil abîmé par le sel marin.

Après des entretiens houleux avec la directrice de l'agence, j'ai fini par obtenir les documents que l'on aurait du m'envoyer. Mais elle refuse de reconnaître qu'elle n'a pas rempli ses obligations de diligence, de prudence et surtout d'honnêteté vis-à-vis de son client.

Cette agence est mandaté par moi pour agir auprès du locataire, mais je ne lui ai jamais demandé de me représenter en justice.

Le locataire considère que je suis responsable de tout et demande des dédommagements de 200 euros. Une nouvelle audience aura lieu le 17 août.

 

200 ou 2000 ?

En effet en plus il a fait très chaud cette année donc être sans clim toute la saison chaude à St Denis on les comprend :(

Un appartement climatisé se louant plus cher il est normal qu'ils demandent une réduction de loyer pour défaut d'équipement

En effet l'agence a complètement manqué à ses devoirs , je ne comprends pas pourquoi l'injonction ne vous a pas été adressée à moins que vous n'ayez refusé de communiquer votre adresse à vos locataires ?:confused:

Mais la climatisation a été changée depuis pourquoi y a t'il une deuxième audience ?

Vous devriez voir cela directement avec eux pour faire arrêter la procédure vous prouvez que vous venez seulement d'être averti

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Désolée pour la faute de frappe, c'est 2000 euros. Je ne conteste pas le fait de devoir payer le changement de climatisation, c'est déjà fait. Mais en lisant, certains messages sur le net, je me suis laissée dire que je n'avais peut-être pas à le faire.

Je comprends tout à fait le mécontentement du locataire car effectivement, il a fait très chaud. Mais ce que je conteste c'est de devoir payer les dédommagements car, le retard pris dans le changement de la climatisation n'est pas de ma faute mais de celle de l'agence qui a en effet une obligation de diligence.

Je n'ai jamais refusé de communiquer mon adresse, je n'ai jamais indiqué à l'agence de ne pas la transmettre, la loi y oblige d'ailleurs.

La climatisation a donc été changée mais le locataire ne souhaite pas clore le dossier à moins que je ne lui verse directement 500 euros. Je lui ai bien expliqué que je venais d'être avertie du pb mais il ne veut rien entendre. Autrement l'audience du 17 août aura bien lieu et je devrai payer 2000 euros.

Trouvez-vous cela juste? Si dès le mois de janvier, j'avais été avertie de ce problème de climatiseur HS, jamais le locataire n'aurait eu à déposer plainte au tribunal!

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Votre locataire est resté 6 mois dans un logement sans clim. certes dans un endroit plutôt chaud, mais cela estime le préjudice a plus de 300 euros par mois ! :eek: Il ne manque pas d'air ;).

 

Par contre, c'est en effet à vous dans tous les cas de débourser la somme pour le préjudice subit si tant est qu'il soit reconnu lors de la prochaine audience. En effet, votre locataire se fiche bien de savoir qui fait quoi, VOUS êtes la propriétaire, VOUS êtes responsable.

 

Néanmoins, ce sera contre l'agence que vous devrez vous retournez par la suite pour qu'elle vous rembourse la somme versée au locataire, assortie de DI si vous en demander (puisque vous aussi aurez subit un préjudice !).:D.

 

Je sais que cela fait beaucoup de procédure pour vous, mais pensez à votre lcataire qui en a eu autant !

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Bonjour,

 

Vous avez bien fait de rechercher la responsabilité de votre agence.

 

Pour le remplacement du climatiseur, vous l'avez fait, la question ne se pose donc plus.

 

Sur le dédommagement (2000 €) du temps mis à réparer, des faits que vous relatez il s'évince que c'est votre agence qui est responsable. Pour que sa responsabilité à elle soit retenue (et non la vôtre) lors de la prochaine audience en août, il faut "l'appeler en garantie".

 

En clair, cela signifie l'assigner (par huissier de justice) en demandant à ce qu'elle vous "relève et garantisse" de toute condamnation prononcée contre vous.

 

Bref, si d'aventure vous êtes condamné, ce sera à elle de payer la condamnation.

 

Bon courage

 

Si vous avez besoin de plus de précision sur cette procédure, vous pouvez toujours nous demander conseil par le formulaire de contact:

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

bonjour

désolé, la charte (que vous avez acceptée en entrant sur le site) n'autorise pas ces signatures-liens (et le robot modère automatiquement tout message contenant un lien de cette nature)

vos coordonnées ne sont communicables que par mp.

cordialement

M1

 

[/edit]

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Petite question toute bête: dois-je déposer la plainte contre l'agence auprès du même tribunal qui aura jugé l'affaire précédemment? J'avoue n'avoir jamais porté plainte de ma vie. Quelles sont les démarches? Comment dois-je faire? Faut-il que je prenne un avocat? Je n'en ai pas les moyens actuellement.

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Petite question toute bête: dois-je déposer la plainte contre l'agence auprès du même tribunal qui aura jugé l'affaire précédemment? J'avoue n'avoir jamais porté plainte de ma vie. Quelles sont les démarches? Comment dois-je faire? Faut-il que je prenne un avocat? Je n'en ai pas les moyens actuellement.

Il y a un souci car normalement c'est vous qui devriez être convoqué à cette audience et non l'Agence est ce le cas ?

Vous êtes en métropole ou dans l'Ile ?

Cela m'étonnerait que pour un clim en panne 5 mois on vous condamne à

2000 euros de DI il ne faut pas exagérer plutôt 500 euros oui ;)

Oui il vaudrait mieux que vous preniez un Avocat pour vous indiquer la marche à suivre

Vous n'avez pas de volet assurance juridique ?

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Je suis assurée à [assureur]. Je les ai contactés par téléphone, ils m'ont indiqué qu'ils ne prenaient pas en charge ce genre de dossier mais qu'ils pouvaient me conseiller. En l'occurence, ils m'ont suggéré dans un premier temps d'envoyer un courrier recommandé à l'agence. Ce que j'ai fait. J'en ai même envoyé deux.

J'ai eu une discussion houleuse avec la directrice samedi dernier où elle a catégoriquement refusé de reconnaître par écrit ses fautes et ses obligations non remplies, ses défauts de gestion. J'ai du hurler pour obtenir les documents qu'elle ne m'avait pas envoyés. Et là j'ai découvert que la première convocation à l'audience, celle du 8 juin, était à mon nom mais à l'adresse de l'agence. L'agence n'a pas jugé utile de me l'envoyer à mon adresse personnelle. J'imagine que ne m'ayant pas informé de tout ce qu'il se passait depuis le début, ils pensaient gérer la chose à leur niveau, à mon insu. D'ailleurs quand j'ai fait remarquer à la directrice que la convocation était à mon nom, elle m'a répondu: "Vous ne savez pas lire, ce n'est pas votre adresse qui est inscrite en-dessous. Il est normal que l'on ne vous l'ai pas envoyée!!" Mais lorque je lui demande qui paiera les dédommagements, sa réponse est la suivante:"On verra."

Je signale qu'il en est de même pour la seconde convocation, celle du 17 août. Je viens de rédiger une lettre au tribunal expliquant le déroulement des faits. Jugez-vous cela utile et opportun?

Je suis sur l'île et non en métropole.

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

bonjour

merci de ne pas citer de nom commerciaux, pour respecter les termes de la charte du forum.

cordialement

M1

 

[/edit]

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Je suis assurée à [assureur]. Je les ai contactés par téléphone, ils m'ont indiqué qu'ils ne prenaient pas en charge ce genre de dossier mais qu'ils pouvaient me conseiller. En l'occurence, ils m'ont suggéré dans un premier temps d'envoyer un courrier recommandé à l'agence. Ce que j'ai fait. J'en ai même envoyé deux.

Oui c'est déjà bien

 

J'ai eu une discussion houleuse avec la directrice samedi dernier où elle a catégoriquement refusé de reconnaître par écrit ses fautes et ses obligations non remplies, ses défauts de gestion. J'ai du hurler pour obtenir les documents qu'elle ne m'avait pas envoyés. Et là j'ai découvert que la première convocation à l'audience, celle du 8 juin, était à mon nom mais à l'adresse de l'agence. L'agence n'a pas jugé utile de me l'envoyer à mon adresse personnelle. J'imagine que ne m'ayant pas informé de tout ce qu'il se passait depuis le début, ils pensaient gérer la chose à leur niveau, à mon insu. D'ailleurs quand j'ai fait remarquer à la directrice que la convocation était à mon nom, elle m'a répondu: "Vous ne savez pas lire, ce n'est pas votre adresse qui est inscrite en-dessous. Il est normal que l'on ne vous l'ai pas envoyée!!" Mais lorque je lui demande qui paiera les dédommagements, sa réponse est la suivante:"On verra."

Mais c'est incroyable cette histoire :confused:

 

Je signale qu'il en est de même pour la seconde convocation, celle du 17 août. Je viens de rédiger une lettre au tribunal expliquant le déroulement des faits. Jugez-vous cela utile et opportun?

Vous avez la piste donné par AVOCAT :

Lorsqu'une personne contre laquelle une procédure en paiement est engagée, s'agissant par exemple de l'auteur d'un accident de la circulation, fait jouer la garantie qu'elle tient d'un contrat qu'elle a convenu avec un tiers non présent au procès, par exemple, sa compagnie d'assurances, elle appelle cette dernière en cause, pour demander qu'elle soit condamnée à la "relever et garantir" des condamnations qui pourraient être prononcée contre elle. Cette procédure s'appelle "l'appel en garantie".

 

Si le tribunal fait droit à la demande, il jugera que le tiers appelé en garantie, en l'espèce, la Compagnie d'assurances, sera le débiteur final des condamnations prononcées en principal, intérêts et frais contre l'auteur de l'accident.

lexique

Voir aussi :Appel en garantie : définition du lexique juridique de Juritravail

 

Je suis sur l'île et non en métropole.

Mais pourquoi l'Agence ne vous a pas contacté là c'est aberrant !

Rapprochez vous de votre locataire dans ce cas pour déjà mettre fin au conflit .

Vous pouvez prouver votre bonne foi avec la convocation etc ...

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