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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité gérant suite à cession


Garret

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Bonjour à tous,

je suis associé minoritaire d'une SARL. Mon associé (majoritaire) est gérant de la société et il est en pourparlers pour effectuer une cession. Nous souhaitons tous deux céder l'intégralité de nos parts au repreneur, qui deviendra gérant majoritaire.

 

Je m'interroge au niveau de la responsabilité de l'ex-gérant (mon actuel associé) après cession de l'entreprise.

 

Notamment :

- que se passe-t-il si la société n'a pas les mêmes performances que celles d'avant cession. Le repreneur peut-il se retourner contre nous ?

- que se passe-t-il en cas de procédure prud'hommale ? Est-ce l'ancien gérant qui devra se présenter aux prud'hommes le cas échéant ? Ou la responsabilité incombe-t-elle au nouveau gérant ?

- d'une manière générale, à quel point le nouveau gérant peut-il se retourner contre l'ancien gérant en cas de souci ?

 

En tant qu'associé minoritaire de la société, je suppose que ma responsabilité ne sera jamais mise en jeu ? (excepté à hauteur de ma faible participation financière)

 

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement.

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Si les informations données avant la cession sont réelles, ce qui se passe après n'étant plus sous le contrôle du gérant actuel, il n'y a pas de raison qu'il en soit responsable.

 

En cas de procédure prud'homale, une telle action sera menée contre l'employeur, donc la société. Peu importe le gérant. C'est la raison pour laquelle on regarde souvent s'il y a un risque de ce côté avant de racheter, histoire de ne pas avoir de mauvaise surprise. Attention aussi aux garanties de passif que vous donneriez lors de la cession si vous avez un contentieux en cours de ce côté là qui ne serait pa sencore provisionné.

 

De manière générale, le risque va reposer sur les informations manquantes, la rétention d'informations considérée comme trompeuse lors de la discussion et de la cession elle-même, ou dans les garanties (actif, passif, dans le cadre du bail commercial éventuel...) que vous seriez appelés à donner.

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Merci pour votre réponse.

Très concrètement, dans notre cas une procédure prud'hommale est possible (une ex-employée nous ayant menacé verbalement à ce sujet).

 

Je ne suis pas vraiment au fait des formalités ayant lieu lors d'une cession. La plupart des discussions ayant eu lieu entre le repreneur et mon associé sont restées au stade strictement verbal et je me demande au final ce qui peut être considéré sur le papier comme de la rétention d'informations ou pas : nous avons présenté la société sous son meilleur jour évidemment afin de mettre le repreneur en confiance.

 

Savez-vous si lors d'une cession, un acte ou document stipulant la véracité de telle ou telle information doit être signé ? Si c'est le cas quelle est la portée d'un tel document ?

 

Pour résumer, comment se protéger après la cession si le repreneur estime (car tout est question de point de vue) qu'on ne l'aurait pas suffisamment informé (que ce soit au niveau des chiffres ou du reste) ?

 

Merci beaucoup pour votre aide.

 

---------- Message ajouté à 23h22 ---------- Message précédent posté à 23h07 ----------

 

Par ailleurs, une autre question me vient à l'esprit.

 

Je sais qu'en cas de contrôle URSSAF et/ou fiscal, on peut remonter jusqu'à 3 ans. Que se passe-t-il alors dans le cas d'une cession, si la période de contrôle est à cheval sur 2 gérances ? Le nouveau propriétaire/gérant est-il seul responsable ? Ou la responsabilité de l'ancien gérant est-elle engagée (pour la période pré-cession évidemment) ?

 

Merci pour votre aide.

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Concernant les éventuelles procédures (en cours ou en germe), la garantie n'est pas automatique. Il faut pour cela que le vendeur s'engage dans ce qu'on appelle une garantie de passif qui peut faire l'objet d'une clause dans la cession de parts ou dans un acte parallèle à la cession de parts.

 

En cas de contrôle fiscal ou URSSAF, c'est le gérant en poste qui paye au nom de la société (et sur les fonds de la société, pas sur ses fonds personnels normalement). Si le contrôle fait ressortir des problèmes avant la cession de la société, la responsabilité du gérant et des précédents associés n'est pas engagée à l'égard du nouveau, sauf si une garantie de passif a été convenue ;)

 

Pour la rédaction d'une telle clause (et pour qu'elle soit aussi conforme à vos intérêts), allez consulter un avocat spécialiste de ce genre de choses ;)

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