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Forum juridique de Net-iris

mauvais payeur


Esteban06

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Bojour ,

 

J'ai un locataire qui ne paie plus sont loyer depuis un ans , le tribunal a cassé son bail et l'a condamné as etre expulssé et a reglé charges plus frais mais il reste present dans l'appartement l'huissier me dit qu'il y a des loies qui defendent ces gens .

 

Y as il un organisme prenant en charge les impayés de loyer depuis que la loie et passé disant que l'on ne peut plus expulssé les locataires .

 

Merci de me repondre

 

---------- Message ajouté à 10h58 ---------- Message précédent posté à 10h55 ----------

 

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J'ai un locataire qui ne paie plus sont loyer depuis un ans , le tribunal a cassé son bail et l'a condamné as etre expulssé et a reglé charges plus frais mais il reste present dans l'appartement l'huissier me dit qu'il y a des loies qui defendent ces gens .

 

Y as il un organisme prenant en charge les impayés de loyer depuis que la loie et passé disant que l'on ne peut plus expulssé les locataires .

 

Merci de me repondre

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en effet, il faut que l'huissier lance la procedure d'expulsion :

- il doit delivrer un commandement de quitter les lieux au locataire

a defaut, il devra demander l'intervention de la force public

 

dans le meme temps, il doit prevenir le prefet

Le formalisme est tres precis, mais l'huissier le connait parfaitement ;)

 

si le prefet refuse de faire proceder a l'expulsion, vous pourrez vous retourner contre l'Etat (prefet) et lui demander de vous indemniser en invoquant sa responsabilité pour le prejudice financier que vous subissez

 

Ministère du Logement - LO224 - L’exécution de la décision d’expulsion dans le parc prive et le parc social

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Voila un témoignage récupéré sur un autre forum qui peut vous informer

Posté - 30 mai 2009

Messieurs bonjour,

Je me permets d’écrire sur ce forum pour exprimer mon désarroi et mon écoeurement.

Pour faire rapide, j’ai demander à mes locataires en (mai 2007) de récupérer mon appartement (non reconduction du bail) pour y habiter.

Je suis âgé de 86 ans et ma femme de 83 ans et de santé précaire (certificat médical à l’appui). Je loue une maison à la campagne, loin de toutes Commodités. Pour ma sécurité et celle de ma femme, je veux vivre dans mon appartement en centre ville.

Devant la mauvaise foi des locataires à quitter les lieux, j’ai dû entamer une procédure d’expulsion (coût 2000€). Le jugement a été rendu en juin 2008 en ma faveur (les locataires doivent quitter les lieux dans les 3 mois (septembre2008 + payer1900€ pour préjudice causés).

Nous avons du attendre Mars 2009 pour que l’huissier se rendre au domicile (coût 800€).

Nous sommes en ( Mai 2009) l’huissier m’a pas pu faire son travail, les locataires sont toujours dans les lieux et même envisage de faire intervenir la fameuse loi de la chère madame Boutin mais surtout n’ont pas l’intention de quitter les lieux prétextant le fait qu’il ne trouve pas d’appartement..

Ma femme déprime et moi je ne sais plus qui croire. Dans quelle société vivons-nous ? Impossibilité de faire respecter une décision de justice. Tout le monde se rejette la faute mais vous demande toujours de payer. Dommage que je n’ai pas 20ans de moins, j’aurais pu peut-être régler le problème autrement.

Avez-vous une idée pour me sortir de ce problème. A qui puis-je écrire pour faire entendre ma voix. Je veux simplement récupérer mon appartement pour finir ma retraite l’esprit tranquille.

Excusez-moi encore pour ce long monologue mais j’avais besoin d’en parler.

 

 

Posté - 31 mai 2009

Messieurs bonjour,

Merci de votre soutien, je vais discuter avec mon avocat sur la procédure proposée.

Je vais demander des explications à l’huissier. Mais entamer une nouvelle procédure demande de nouvelle dépense. Avec mes petites économies et ma petite retraite, cela devient difficile.

.L’huissier a effectué (détail de la facture) :

Significat jugement (juin 2008)

ART 16-1 juin 2008)

Commandement quitter les lieux (sept 2008)

Lettre à la préfecture (sept 2008)

Commandement saisie vente (mars 2009)

Pv tentative expulsion (mars2009)

Pv saisie vente (mars 2009)

Demande force publique (mars 2009)

Le locataire a effectivement produit, lors du procès, une lettre de demande HLM (si je dois attendre qu’on lui attribut un logement pour quitter le mien, je n’ai pas fini d’attendre .)

J’ai pour ma part écrit, à mon cher député/maire, exprimant mon désarroi de ne pas pouvoir faire appliquer une décision de justice mais aucune réponse de sa part

Merci encore pour vos réponses et surtout de votre soutient d’autant plus que la santé de ma femme ne s’est pas amélioré depuis (problème de mobilité dû à une mauvaise circulation sanguine au niveau des jambes.)

Je vis dans une angoisse permanente de ne pas avoir un médecin à proximité immédiat.

 

 

Posté - 08 juin 2009

Bonsoirs Messieurs et Mesdames,

Excusez-moi pour ce retour tardif, mais un problème de santé (malaise) m’a demandé une hospitalisation de quelques jours.

 

Non sans mal, j’ai pu récupérer la demande de concours de la force publique déposée par huissier le 20 mars 2009 au Commissariat Centrale de Police. Je rencontre demain mon avocat pour savoir ce qu’il compte entreprendre et je vous tiendrais au courant de la suite.

De plus, j’ai la désagréable surprise de constater que le locataire n’a pas versé à l’agence l’indemnité d’occupation du mois de juin.

A+ et encore merci de suivre ce sujet.

 

 

Posté - 11 juin 2009

Messieurs et Mesdames bonsoir,

me voila de retour de chez l’avocat.

1ère chose : huissier a écrit une 2eme lettre au préfet le 01 juin 2009 pour se renseigner sur l’évolution du dossier. Réponse écrite du « service des expulsion locative »le 09 juin : le locataire a déposé un dossier PALO. Donc le service attend son passage en commission (en principe mi-juillet) pour connaître la décision. Donc pas de décision prise sur la demande de CFP

J’ai préparé la lettre en RAR pour l’indemnisation avec départ le 01 juin 2009.Est-elle toujours d’actualité suite à la réponse de la préfecture en date du 09 juin2009.

 

2eme chose : j’ai eu la désagréable surprise d’avoir la visite d’un huissier hier matin.

Le mari m’assigne devant le TGI pour :

-Nullité du PV saisie vente

-conteste le commandement aux fins de saisie vente

-demande sa mise hors de cause (n’habitant plus le logement depuis sept 2007.date du divorce)

 

Huissier a établi un PV saisie vente pour les dettes en cours=3900€ (arriéré de loyer, sommes imposées par le TGI après décision de justice, article 700+ acte de signification)

 

Je crois qu’on marche la tête à l’envers. Je suis effondré quand j’entends dire que les locataires sont peu protégés par la loi. le couple n’a jamais quitté le logement. J’essaie d’avoir confirmation par les autres habitants de l’immeuble mais nous vivons dans un monde d’indifférence total.

Je n’arrive pas à croire que nous soyons si impuissant devant une telle malhonnêteté. Je suis révolté.

Bon excusez moi encore pour ce long monologue, mais je crains que je suis là encore cette hiver avec en plus une autre procédure sur le dos.......

 

 

Posté - 18 juin 2009

Merci pour votre soutien mais ancien combattant et prisonnier de guerre, je vis depuis avec un seul poumon et les difficultés respiratoires se font de plus en plus sentir d’où mon inquiétude de n’avoir aucun service médicale a proximité et surtout démoralisé de voir la justice impuissante devant une tel malhonnêteté.

 

J’ai envoyé la lettre aux « services des expulsions » pour demander l’indemnisation.

 

le locataire a remis à l’agence la demande de renouvellement de la CAF et leur a annoncé qu’il ne quitterait en aucun cas le logement tant que les services sociaux ne lui trouvera pas un logement.

 

Question : faut-il lui accepter ce renouvellement de la CAF ?

 

J’ai réussi à avoir la confirmation écrite que même divorcé depuis 2007, le locataire n’a jamais quitté le logement comme il l’a prétendu à la justice et qu’il est en possession d’une carte de séjour valable jusqu’en 2011.

J’ai demandé aussi à l’agence si les locataires ont bien contracté une assurance multirisque parce que j’ai maintenant en plus des problèmes avec la copropriété dù à leur incivisme (non respect du cahier des charges).

 

 

Posté - 22 juin 2009

Messieurs, mesdames, bonjour

J’ai eu une réponse à ma lettre en RAR au préfet. Le service des expulsions locatives m’a indiqué que mon locataire passe en commission le 07 juillet et qu’il faut croiser les doigts pour qu’il ne soit pas prioritaire sinon le préfet a un délai de six mois pour lui trouver un appartement.

J’espère ne pas passer encore un hiver ici d’autant plus, que j’apprends de l’agence, qu’il vit tout seul dans mon 3 pièces (il a mis sa femme et son gosse de 6 ans à la porte).

 

Mais dans quelle FRANCE vivons-nous ? la France l’accueille, lui donne une carte de séjour pour travailler, lui donne maintenant une pension d’invalidité, lui donne l’allocation logement et le laisse vivre seul dans un 3 pièces.

ET moi, titulaire d’une carte de combattant, d’une décoration de la croix de guerre, prisonnier de guerre cité à l’ordre de la division en janvier 1949 et vivant depuis avec un seul poumon, on me dit, monsieur, vous devez attendre que la commission statue sur son sort le 07 juillet et s’il est prioritaire, et bien c’est compromis pour récupérer votre appartement cette hiver.

Je me répète encore : mais dans quelle France vivons-nous ?

 

Alors, si vous avez lu jusqu'au bout, :rolleyes: COURAGE :D:D:D

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  • 3 weeks later...

La suite

 

Posté - 27 juin 2009 : 13:44:32

bonjour,

dans ma lettre recommandée, j'ai précisé qu'il habitait seul l'appartement.

dans la réponse, la préfecture m'indique qu'elle est au courant et qu'elle a reçu un dossier de sa femme leur indiquant qu'elle a quitté le logement avec son gosse.

mon avocat a demandé à l'agence un courrier précisant la situation .

j'attends le 07 juillet avec impatience

 

Posté - 08 juil. 2009 : 23:14:53

Messieurs, Dames bonjour,

Je vais être très court. Je n’ai pas le morale. La commission s’est réunie hier. Elle a reporté sa décision au 1 septembre 2009. Plus personne ne comprend, ni le service des expulsions, ni l’avocat.

De plus, depuis 2 mois je ne touche plus que la Caf, l’agence m’annonce que la compagnie d’assurance « loyer impayés » envisage d’arrêter le payement des loyers. (Procédure trop longue). Tout le monde dégage en touche. C’est vraiment lamentable.

Je ne vais tout de même pas le laisser me narguer plus longtemps.......

Ma femme ne peut pas vivre encore un hiver éloigné de tous services.

Merci encore de votre soutient.

 

 

Posté - 09 juil. 2009 : 09:40:26

Bonjour,

J’ai déjà écrit à mon député-maire mais sans réponse de sa part. je vais de nouveau lui écrire. on verra bien.

Je vais me renseigner si je peux faire intervenir un médiateur!!!!!!

L’avocat me dit qu’on ne peut rien faire de plus tant que la préfecture ne débloque pas la situation.

A titre indicatif, le fait d’avoir demandé une indemnisation de l’état pour non exécution d’une décision de justice ne me port-il pas maintenant préjudice auprès de la préfecture ?

A bientôt, merci

 

Pas encore la fin !

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