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Forum juridique de Net-iris

Chantage, refus de donner mon attestation assédic et solde de tout compte


Aelin

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Bonjour,

 

Je m'adresse à vous pour avoir plusieurs avis.

 

Je vous explique rapidement l'histoire :

 

J'ai signé en septembre 2008 (jusque juin 2009) un contrat de professionnalisation dans une entreprise. Suite à diverses pressions de la part de mon employeur et du chef d'atelier pour me pousser à la démission, j'ai été contrainte de me mettre en arrêt maladie pour dépression (j'ai été hospitalisée pour tentative de suicide suite à un entretien où j'ai pu entendre des choses comme "bonne à rien", "sans doute faite pour rester chez toi et faire des enfants").

Mon médecin pour me préserver m'a donc mis en arrêt jusqu'à la fin de mon contrat et j'ai été suivi par un psychologue.

 

Pendant mon arrêt, les fiches de paie ont été erronées notamment au niveau du montant à percevoir qui a pendant 3 mois été négatif. J'étais uniquement indemnisée par la CPAM. Et je n'avais pas eu la fiche de paie d'avril. Avec de l'aide, j'ai pu recalculer et corriger les erreurs et je le leur ai donc envoyé par LRAR avec copie à l'inspection du travail (un coup de bluff en réalité, je n'ai rien envoyé à l'inspection du travail). J'avais auparavant envoyé une lettre simple pour leur signaler la non réception de la fiche d'avril et n'ai eu aucune réponse ni aucun appel.

Ils n'ont visiblement pas apprécié cette copie à l'inspection du travail.

Ils m'ont tout d'abord appelé en disant qu'il n'y avait aucune erreur.

Puis ils ont cherché à me joindre en vain et m'ont demandé de rappeler.

 

Mon contrat étant arrivé à son terme, et devant récupérer mon attestation Assédic et le reste, j'y suis allée directement. J'ai demandé à ma mère de m'accompagner car je ne voulais pas, qu'à nouveau, ils me parlent de mon arrêt, de la démission que je ne leur avais pas donné, du fait que je n'étais pas faite pour cet emploi, etc.

 

Arrivée là bas, on m'a dit que j'étais venue pour rien car ils ne me donneraient rien. Qu'ils ont reçu ordre du patron de ne rien me donner en son absence (il est en congés). Que de toute façon, je suis tenue de venir seule la prochaine fois car il veut me voir en entretien. Que ma mère ou quiconque a désormais interdiction de m'accompagner étant donné que j'ai signé le contrat seule.

 

Le résultat de ce passage est donc : pas d'attestation Assédic ni de solde de tout compte si je ne viens pas SEULE les chercher et que je les aurais à l'issue d'un entretien avec le patron. Que de toute façon, ces documents étant quérables, je serai obligée de repasser pour les obtenir et que ce jour là ce sera seule puisque quelle que soit la personne m'accompagnant elle restera à la porte.

 

Depuis hier je suis dépitée. J'ai eu également le droit à des remarques du genre "au vu de ton cv, on voit bien que tu n'es pas stable et n'es pas capable de trouver ta voix", "tu n'es même pas capable de faire les choses seule"...

Ayant un mental assez fragile depuis cette histoire et ayant peur de ce qu'ils pourraient me dire pour me rabaisser, je n'ose pas y retourner et encore moins seule.

 

Suis-je obligée de céder à leur chantage ? Qu'est-ce qui me prouve qu'il me donnera ces papiers ? (J'ai eu un accident de travail qu'il avait devant moi reconnu et au moment d'envoyer les papiers, il a visiblement émis une réserve qui fait que j'ai tout eu à mes frais).

Le fait que je me suis déplacée 2 jours après la fin de mon contrat et qu'on ne m'a pas remis les documents est-il valable pour que j'envoie un courrier demandant de me les envoyer ? Ou faut-il obligatoirement se déplacer ?

 

Je vous remercie par avance pour votre aide, je vous avoue ne plus trop savoir quoi faire et avoir le moral à zéro.

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Bonjour,

 

J'ai subi un peu le même chose mais je ne me suis pas laissé faire j'ai pris un avocat qui leur a envoyé un référé pour obligation d'envoyer les papiers sous 48 heures.

 

Il faut savoir que l'entreprise n'a pas le droit de retenir des papiers surtout un solde de tout compte avec le papier assédic. Il ne faut pas vous laisser faire, soit vous allez voir les prud'homme qui pourront vous aider soit prendre un syndicaliste.

 

Bon courage;)

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Je vous remercie pour votre réponse. Cela me rassure de savoir que je ne suis pas obligée de céder à son chantage (chose que l'on m'avait conseillé dans mon entourage). Et aussi que je ne suis pas la seule dans ce cas.

 

Je vais me renseigner pour voir si les prudhommes peuvent m'aider dans ce cas :)

 

S'il y a d'autres avis, je suis preneuse.

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Pas de souci, une chose est sûr c'est que tu ne dois pas céder aux chantages et surtout retourne toi vers les prud'hommes. Tu peux téléphoner à ta mairie pour avoir toutes les coordonnées soit des prud'hommes ou des syndicats qui peuvent aussi t'aider et te soutenir dans les démarches à venir mais surtourt ne fais rien toute seule.

 

Ne te laisse pas faire et montre leur que toi tu as du savoir vivre en qu'en aucune façon tu ne te laissera faire par eux....

 

Courage et surtout n'hésite pas à demander conseils.

 

 

 

:D

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J'ai déjà réussi à faire en sorte de ne rien leur devoir (ils me réclamaient environ 500€), je vais donc continuer à me battre pour obtenir les papiers qu'ils me doivent.

 

Merci beaucoup pour votre aide.

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  • 1 month later...

idem, là encore je me retrouve dans votre cas.

après avoir été licencié mon employeur m'a demandé aller chercher mes papiers de licenciement à 150Km de mon lieu de travail (siège du groupe où j'ai jamais mi les pieds). j'ai refusé pour cause de frais et distance et temps. il n'a pas voulu mes les envoyés.

Avec un avocat j'ai fait un référé en justice et ai gagné avec des dommages & intérêts.

Les papiers de licenciements sont quérables/portables AU LIEU de travail 'régulier' de l'employé d'après la décision et l'employeur n'a aucun droit de restriction ou de déportation dessus.

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A partir du moment où l'employeur n'est pas en mesure de donner les documents le dernier jour, à la fin du contrat de travail, vous pouvez exiger qu'il vous l'envoie.

 

Et comme le STC et les documents ne sont jamais prêts ce n'est pas difficile d'exiger l'envoi. A plus forte raison quand c'est quelques jours plus tard et quand le salarié n'est pas sur place.

 

Il s'agit souvent de mauvais coucheurs qui veulent embêter les salariés sous prétexte que c'est quérable, ils oublient que la remise faite une semaine après, par exemple, n'est pas définie par la loi, c'est simplement une tolérance non sanctionnée, alors refuser de l'envoyer.......

 

Les conseillers prud'hommes en référé connaissent bien cette pratique de certains employeurs et sanctionnent régulièrement, de plus ils n'hésitent pas sur des DI, ils ont du bon sens.

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Merci pour vos réponses, j'ai finalement cédé à son chantage et été les chercher afin que mon dossier Assédic ne traîne pas trop.

 

Je n'ai rien signé ce jour là et heureusement !!

 

Toutes les erreurs que je lui avais déjà fait constaté ont été renotées à l'identique sur l'attestation, sur les 600€ dûs j'en ai reçu 90... (soit disant un trop perçu qui ne sort d'on ne sait où).

Il m'a payé 7 jours de congés mais sur l'attestation Assédic a noté 22 (heureusement ces derniers n'ont pris en compte que les 7 réellement payés).

Il a omis d'inscrire les dates d'activité...

 

En bref, je lui ai envoyé un ultime recommandé avec toutes les erreurs et si je n'ai pas de réponse satisfaisante et qu'on me ressort que je suis "culottée" de prévenir l'inspection du travail, je vais directement voir plus haut...

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Voila la reponse en ce qui concerne les documents sociaux obligatoires que l'employeur doit remettre obligatoirement a la rupture du contat de travail

_________________________________________________________

 

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13 février 2007

 

Cassation partielle

 

 

N° de pourvoi : 04-48754

Inédit

 

Président : M. BLATMAN conseiller

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mai 1990 par la société Serica en qualité d'employée de station puis licenciée pour motif économique le 2 avril 1999, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur les deux premiers moyens, réunis :

Vu l'article R. 351-5 du code du travail ;

Attendu qu'en vertu de ce texte les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes de la salarié tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC et des dommages-intérêts pour défaut de délivrance de cette attestation, l'arrêt retient, d'une part, que, compte tenu du délai écoulé, la demande de production d'une attestation ASSEDIC est devenue sans objet et, d'autre part, que la salariée ne justifie d'aucun préjudice lié à l'absence de ce document ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise au salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la salariée tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC et des dommages-intérêts pour défaut de délivrance de cette attestation, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Serica à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

 

 

 

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2004-12-17

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

Je viens vous apporter quelques nouvelles quand à mon affaire qui prend une tournure relativement compliquée !

 

J'ai donc envoyé un recommandé à mon employeur, lui laissant un certain délai pour me répondre et rétablir la situation à l'amiable.

Quelques jours après la fin du délai, j'ai reçu un courrier disant qu'il avait refait tous les comptes, qu'ils sont bons et si on lit entre les lignes que je lui ai fait inutilement perdre son temps...

La lettre se termine par un nom d'avocat à contacter désormais si je veux traiter avec lui :D (c'est limite s'il ne me fait pas passer pour une folle qui lui cherche des noises :cool:)

 

Cette lettre reprend donc tous les mois avec les remarques, à l'image de la lettre que je lui ai fait.

A ma grande surprise, les jours travaillés mais notés à tort en arrêt maladie se sont transformés en "absence injustifiée" :eek: Selon lui je ne me suis pas présentée à mon poste alors que j'étais là !! Il n'y a "que" 2 jours mais tout de même.

J'avais redemandé une nouvelle attestation Assédic qu'il ne m'a pas refaite... Heureusement que j'ai négocié avec Pôle emploi pour avoir tout de même mes indemnités sinon à ce jour je n'aurais rien !!! :rolleyes:

Ensuite il ne justifie en rien le fait qu'il m'a retenu la quasi totalité de mon solde de tout compte (chose que je demandais quand même...), il ne me donne que l'explication du "rappel de salaire" inscrit sur ma fiche de paie.

 

Je suis donc en train de ressortir tous les dossiers, notamment je vais essayer de récupérer le dossier de l'accident de travail ou du moins savoir ce qu'il y avait noté afin de prouver au maximum sa mauvaise foi.

 

J'ai rendez-vous samedi avec un avocat afin de savoir ce que je peux faire puisque je ne peux désormais m'adresser qu'à son avocat ! Mais que ce n'est pas son avocat qui va me rééditer une attestation Assédic correcte !!

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L'avocat du patron ,n'est pas votre employeur ,c'est l'employeur et lui seul que vous connaissez.Donc ,c'est l'employeur qu'il faut assigner devant le CPH ,l'avocat se manisfestera à ce moment là et c'est à ce moment là qu'il faudra correspondre avec ,pas avant .C'est un moyen de vous faire perdre du temps.Si vos ressources sont faibles ,sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Prenez un avocat ,il se mettra directement en relation avec son confrère .

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