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Bonjour,

je suis propriétaire de la moitié d'une maison mitoyenne. Ma voisine âgée de 84 ans possède un sapin d'une dizaine de mètres de haut à moins d'un mètre de ma palissade. Les branches dépassent chez moi de 4 ou 5 mètres et jusque contre ma façade. Je n'ai pas d'autre endroit pour garer ma voiture qu'en dessous ces branches. Chaque jour tout mon véhicule est plein d'aiguilles et de sève, dans les grilles d'aération, dans les balais d'essuie-glace, les jointures, sans compter les excréments des oiseaux.

Les aiguilles restent aussi accrochées sous les chaussures, il y en a jusque dans la maison.

A maintes reprises je lui ai signalé ces faits, sans résultat. Or je viens d'apprendre par un autre voisin que c'est son fils, qui habite à 80 km de là, qui lui a interdit de faire couper le sapin.

Comment faire pour bien faire et rester en bon termes avec ma voisine déjà âgée ?

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Bonjour,

 

Vu la hauteur du sapin, il doit être agé de plus de 30 ans...vous ne pouvez donc plus exiger son abattage. Par contre, vous pouvez demander la coupe des branches qui dépassent chez vous !

 

Article 672

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

 

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

 

Article 673

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

 

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

 

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

 

voilà :)

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en effet, il faut faire une LRAR de mise en demeure a votre voisine de couper, sous x jours, les branches qui debordent chez vous, en citant les articles du CC communiqués precedemment

Precisez bien qu'a defaut, vous pourrez l'y contraindre par voie judiciaire, et que vous vous reservez egalement le droit d'invoquer les troubles anormaux de voisinage pour reclamer l'abattage de l'arbre devant le tribunal (C.Cas, pourvoi n° 87-18724 du 04/01/90)

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Avant d'envoyer cette LRAR, allez voir votre voisine agée pour lui expliquer vos demandes oralement, et prevenez la que vous confirmerez vos doleances par l'envoi d'une LRAR...

 

Ainsi, elle ne sera pas surprise de votre mise en demeure ;)

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