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Forum juridique de Net-iris

Licenciement éco & mutuelle aprés le licenciement


Bne555

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Bonjour.

 

Je viens d'être licencié économique et je souhaiterai garder ma mutuelle au moins temporairement, comme il est possible de le faire selon la loi

 

http://www.courriercadres.com/content/garder-sa-mutuelle-après-un-licenciement

 

Conserver sa mutuelle santé en cas de départ de l'entreprise

 

 

Mais aujourd'hui j'ai appelé ma mutuelle (qui sera mon exe mutuelle d'ici le 30 juin), et on m'a dit qu'on ne pourrait pas faire ça car c'est une mutuelle qui ne fait que les entreprises et que donc ils ne pouvaient pas me proposer de contrat individuel.

 

 

Moi je vois 2 arguments valables et contradictoires :

 

- la mutuelle est obligée de me faire un contrat individuel pour être en accord avec la loi...

 

- la mutuelle ne peut pas me proposer un contrat à titre individuel car c'est en désaccord avec ses statut qui ne lui permet de faire que des contrats collectifs pour entreprises...

 

 

Donc besoin de votre aide pour trancher.

 

Merci.

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trop facile : la mutuelle fait un contrat groupe à adhésion individuelle

 

pour infos , c'est ce qui se fait dans la pratique

elle mutualise les "sorties de groupe" dans un autre contrat groupe

mais celui là est à adhésion facultative (donc individuelle)

 

en effet aucun organsime d'assurance ne peut gérer des sorties de groupe en individuel avec tous des garanties et prix différents

donc l'organisme propose un contrat standard avec 4-5 variantes pour s'approcher de quasiment tous les régimes qui existent

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