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Forum juridique de Net-iris

Concrètement : La clause de solidarité - Démarche


Olivierm

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Bonjour à tous.

 

Permettez moi de vous décrire le cas dans lequel je me trouve actuellement :

 

Je suis en colocation avec 3 autres personnes depuis environ 1 an.

Le bail court sur 3 ans, et contenait une clause de solidarité, que nous avons tous signé.

Pour diverses raisons, la colocation s'est mal passée avec 1 de ces personnes.

Nous avons tout essayé (dialogue, réunions à 4, mise à plat des problèmes, etc.) : rien n'y fait.

 

A tel point que nous venons d'apprendre que ce 4eme colocataire avait déposé son préavis de départ il y a 2 mois 1/2 et qu'il quitte le logement dans 15 jours ! (nous l'avons appris par hasard car l'agence qui nous loue a estimé que c'était à nous de nous arranger, ce qui n'est pas faux, mais la n'est pas le problème)

 

Or, nous n'avons pas le temps de trouver un autre colocataire en si peu de temps (15j), surtout si nous souhaitons bien faire les choses et nous assurer de ne pas prendre une personne qui ne

 

conviendra pas.

 

Ma question est donc la suivante :

- Quelles sont les démarches concrètes à faire pour faire jouer la clause de solidarité : c-a-dire, obliger cette 4eme personne a payer la part du loyer qu'elle doit, même en étant parti du logement (car en effet, nous ne pourront pas payer ce logement à 3 au lieu de 4) - c'est bien la l'objet de la clause de solidarité il me semble,

- Qui s'occupe de lancer la démarche (bailleur ou locataire ?),

- et Quelles actions vont découler de cette procédure (prélèvement sur salaire, faut-il apporter des preuves quelconques, ya t-il un "jugement" ou le prélèvement est automatiquement réalisé sur le colocataire qui n'a pas payé, etc.) et dans quels délais (15 jours ? 3 mois ?) ?

 

 

Merci d'avance pour toutes vos réponses et précisions, quelles qu'elles soient, pour me permettre d'y voir plus clair dans cette affaire..

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la clause de solidarité garantie au bailleur de toucher son loyer quel que soit celui qui paye.

 

cela veut dire que vous (3) devez faire le nécessaire pour que ce 4ème paye sa part, au moins pdt la période du préavis qu'il doit faire ... meme s'il part dans 15 juors, cela ne le dispense pas de payer son préavis: 3 mois a partir de la date ou le bailleur a recu le congé par LRAR.

 

a vous de le poursuiivre (mise ne demeure par LRAR) pour qu'il paye sa part pdt ce delai. ensuite passez une annonce vite fait puor trouver un autre locataire.

 

le bailleur n'interviendra que si aucun ne paye le loyer et sachez que ce bailleur pourra alors se retourner contre n'importe lequel d'entre vous :cool:

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en effet, la clause de solidarité est une garantie pour le bailleur... mais ne vous permet absolument pas d'exiger de votre futur ex-colocataire de continuer a payer le loyer apres son preavis :eek:

 

A l'echeance de son preavis, votre colocataire n'aura plus aucun droit sur le logement... mais plus aucune obligation envers vous non plus ...

 

de plus, sachez que si le bailleur fait "jouer" cette clause de solidarité, le locataire "payeur" pourra se retourner contre les autres locataires pour exiger le remboursement des sommes versées en leurs noms et place...

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Je ne comprend pas bien... la clause de solidarité sert à protéger et le bailleur, et les colocataires, au cas ou l'un d'eux décide de ne pas payer sa part : les autres peuvent lui réclamer (je pensais que c'était le but)

 

Si je comprend bien, la clause de solidarité ne vaut rien ?

Pourtant beaucoup de forum en parlent, mais en effet on ne trouve aucun témoignage d'une personne qui est allé jusqu'au bout de la démarche, d'ou ce post ...

 

De plus, l'agence qui nous loue l'appartement nous a dis que apres son préavis, la 4eme personne n'avait plus de droit sur le logement, mais qu'elle restait néanmoins solidaire des 3 autres personnes jusqu'a la fin du bail.

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Je ne comprend pas bien... la clause de solidarité sert à protéger et le bailleur, et les colocataires, au cas ou l'un d'eux décide de ne pas payer sa part : les autres peuvent lui réclamer (je pensais que c'était le but)

 

non la clause de solidarité est tout benef pour le bailleur. c'est tout.

 

 

Si je comprend bien, la clause de solidarité ne vaut rien ?

Pourtant beaucoup de forum en parlent, mais en effet on ne trouve aucun témoignage d'une personne qui est allé jusqu'au bout de la démarche, d'ou ce post ...

 

quelle démarche ? je ne comprends pas bien.

 

 

 

De plus, l'agence qui nous loue l'appartement nous a dis que apres son préavis, la 4eme personne n'avait plus de droit sur le logement, mais qu'elle restait néanmoins solidaire des 3 autres personnes jusqu'a la fin du bail.

 

exact: jusqu'à la fin de l'écheance actuelle du bail ; jem'explique : si c'est un bail de 3 ans, il reste jusqu'a la date anniversaire des 3 ans.

car si vous restez plus longtemps au delà des 3 ans, alors sa solidarité "tombe" à la tacite reconduction du bail.

 

Cela veut donc dire que et uniquement si VOUS ne payez pas le loyer: le bailleur peut se retourner contre l'un de vous (à son choix).

 

à vous d'assigner le locataire pour le paiement de sa part, jusqu'à la fin de son préavis (uniquement). après la fin de son préavis, c'est à vous de prendre en charge ou bien de retrouver un nouveau colocataire.

 

eh oui, .... ce sont les aléas de la colocation :(

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De plus, l'agence qui nous loue l'appartement nous a dis que apres son préavis, la 4eme personne n'avait plus de droit sur le logement, mais qu'elle restait néanmoins solidaire des 3 autres personnes jusqu'a la fin du bail.

 

 

oui, c'est exact...

cette solidarite signifie que le bailleur peut, en cas d'impayés, reclamer les loyers dus a cette 4e personne (celui qui a donne son congé)

... MAIS ...

votre ex colocataire pourra vous assigner pour exiger le remboursement de toutes les sommes qu'il aura versé a votre place, alors qu'il n'etait plus colocataire ...

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