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Forum juridique de Net-iris

congé pendant le bail


Sambat

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bonjour,

nous avons un gros soucis avec la maison de notre pere.

en octobre dernier mon pere a mis en location sa résidence principale (sous l'emprise de l'alcool) à des gens peu scrupuleux qui lui ont fait faire un bail verbal de 5ans pour 150 euros par mois, puis lui ont fait signer un papier qu'il n'a plus en sa possession!

par la suite mon pere a été en cure de désyntoxication, et maintenant se retrouve a la rue et est obligé de vivre chez ses enfants.depuis deux semaines il vit dans une tente.et souhaite récupérer sa maison!

 

apres avoir fait des recherches sur internet j'ai vu qu'il était possible de donner congé aux locataires pour habiter dans la maison. mais doit il attendre la fin du bail? est ce que le fait qu'il soit sans domicile fixe ne peut pas faire accelérer les choses?

 

quelles démarches pouvont nous entreprendre pour aider notre pere pour l'aider a retrouver sa maison???

nous avons aussi penser faire jouer son incapacité mentale au moment des faits?mais est ce possible????

 

en vous remerciant d'avance

cordialement

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Bonjour,

Alors pour commencer, un bail de 5 ans cela n'existe pas. La durée des baux est fixée par la loi, elle est de 3 ans renouvelables pour une location vide et d'un an renouvelable pour un meublé.

Comme vous le dites, le bailleur peut donner congé à ses locataire pour reprendre le logement pour y habiter (ou y loger un descendant ou ascendant), mais uniquement à chaque échéance de 3 ans si vide ou 1 an si meublé. Mais attention a bien respecter la procédure, en particulier les délais de préavis (6 mois en vide, 3 mois en meublé).

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Bonsoir merci pour votre réponse,

Ce sont les locataires qui ont fait tous les documents et qui ont fait signer à mon père. Ce sont eux qui ont fixé le montant et la durée du bail, mon père n'en à même pas la copie.

 

Peut on eventuellement refaire un bail avec prise d'effet antérieure, de plus aucun état des lieux n'avait été fait.

 

Le montant de 150€ pour un f5 n'est pas adéquat et ce possible de remodifier tout cela????ou doit on attendre????

 

On ne sait que faire!!!!!

Merci de vos réponses

cordialement....

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Pour la durée du bail, les lois de 89 pour location vide et 2005 pour meublé étant des lois d'ordre public, les clauses des contrats qui ne les respectent pas sont déclarées non écrites. La durée réelle du bail est donc bien de 3 ou 1 ans même si le contrat signé est fait pour 5 ans.

Si pas d'EDL d'entrée, c'est plutot à votre avantage car pas d'EDL d'entrée signifie que les locataires ont reçu le logement en parfait état. Toutes les dégradations notées sur l'EDL de sortie seront donc mises à leur charge (même si elles existaient déjà à leur arrivée).

Pour le montant du loyer, il est évident qu'il est sous-estimé. Malheureusement, la procédure pour réévaluer un loyer trop bas est assez compliquée et ne peut être mise en oeuvre qu'à l'échéance du bail.

 

Edit : je vous ai dit une bétise, la durée du bail précisée par la loi est la durée minimale, elle peut donc bien être de 5 ans, désolé...

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est-ce à dire que ce logement est aussi meublé ? avec tous les meubles de votre père ?

 

il faudrait savoir si c'est un bail meulbé ou non meublé.

 

 

Bonjour,

Alors pour commencer, un bail de 5 ans cela n'existe pas. La durée des baux est fixée par la loi, elle est de 3 ans renouvelables pour une location vide et d'un an renouvelable pour un meublé.

 

 

Edit : je vous ai dit une bétise, la durée du bail précisée par la loi est la durée minimale, elle peut donc bien être de 5 ans, désolé...

 

 

 

effectivement ! :(

 

en logement non meublé, le bail est de minimum de 3 ans .... mais tout bailleur peut signer un bail pour une durée plus longue ! c'est absolument légal et cela protège les locataires car le bailleur ne peut pas donner congé que pour la fin du bail.

 

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994

 

 

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

 

 

 

 

Sambat: il faudrait montrer ce bail à un avocat spécialisé et effectivement, plaider l'état de faiblesse de votre papa. Mais ce n'est pas gagné (hélas) .... :eek: car meme si le contrat est reconnu comme inexistant, ils sont dans les lieux !

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en effet, vous pourriez invoquer l'abus de faiblesse et l'escroquerie (car a ce niveau, cela devient de la malhonneteté ) :mad:

 

je vous conseillerai de consulter au plus vite un avocat et de porter plainte au penal contre les "locataires" afin qu'une enquete soit diligentée... et que l'escroquerie soit (eventuellement) reconnue

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bonjour et merci beaucoup à tous de vos réponses si rapide

 

nous nous doutions qu'ils avaient fai tles choses en réfléchissant bien, ils sont malin (c'est le soucis), de plus ils menacent mon pere en lui faisant bien comprendre qu'il ne peut pas récupérer sa maison!!!mais bon!!!!

 

au moment des faits j'ai téléphoné a mon assistance juridique car je croyais qu'il n'était pas possible de faire un bail verbal!!!et je suis tombé de bien haut en apprenant que tout ce qu'ils avaient fait ils l'avaient fait correctement!!!!!

 

jusque là mon pere ne voualit pas récupérer sa maison car en meme temps il n'était pas soigné et ne réalisait pas!!!!!!maintenant il réalise et a 55ans il vient d'être licencier et préfère depuis 1semaine dormir dans une tente car il a honte je pense de sa situation et croit nous embeter!!!!

 

au niveau des meubles il en restait bien sur, ma mere en a pris une partie pour elle se meubler dans son appart, mais il restait table, canapé, clic clac!!!!mais je ne pense pas qu'on peut appeler sa meublé???dites moi si je me trompe!!!!!

 

en effet nous avions vu que ce serait a notre avantage qu'il n'y ait pas eu d'état des lieux car de plus ils menacent de tout casser si on les "fou dehors" comme ils disent!!!!!!

 

je vais réunir mes deux soeurs et voir a rencontrer un avocat!!je ne peux laisser mon pere dans une telle situation de detresse, car c'est aussi un facteur pour qu'il replonge dans l'alcool!!!!!

 

situation complexe.....................nous cherchons tout pour les coincer mais ce n'est pas évident!!!!

nous allons déjà leur réclamer une attestation d'assurance car ils n'en ont pas fourni!!!!

 

merci a tous

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pour l'instant, ne reclamez rien aux "locataires"

 

en effet, cela pourrait etre interprete comme etant un accord tacite de la location (art 1115 du CC)

 

voyez au plus vite un avocat, afin (qu'en plus de poursuites penales eventuelles), il demande par voie judiciaire l'annulation du contrat, sur le fondement des articles 1108 a 1117 du CC

CONTRATS CODE CIVIL

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