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Forum juridique de Net-iris

degat des eaux et non-respect du délai de déclaration du sinistre


Luipon

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Bonsoir,

 

j'ai subi un dégât des eaux il y a plus d'un an du locataire du dessus.

Au moment des faits, je n'ai pas déclaré le sinistre et je m'aperçois que le mur a travaillé, la peinture s'écale ...

 

Je pense que le mur est à refaire (ce n'est pas un mur porteur).

 

Étant donné que j'ai dépassé le délai de déclaration du sinistre et que le locataire du dessus a déménagé, pensez-vous

que je puisse quand même faire une déclaration auprès de mon assurance ?

Peut-elle prendre en charge les réparations ou une partie seulement ? Pas du tout ?

 

Est-il possible de déclarer un dégât des eaux seul ?

 

Avez-vous des conseils ?

 

Merci d'avance.

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  • Réponses 5
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Invité kogaratsu

bonjour

le délai de 5 jours vous est opposable si et seulement si son dépassement cause un préjudice à votre assureur.

tel pourrait être le cas ici, où le départ du locataire responsable rend tout recours à son encontre particulièrement difficile.

néanmoins, compte tenu des dommages que vous indiquez (cela ne concerne qu'un peu de peinture), ce dossier serait traité en CIDRE (voir topo).

faites donc votre déclaration en précisant le pourquoi du comment (vous constatez seulement maintenant les dommages).

Est-il possible de déclarer un dégât des eaux seul ?
oui, bien sûr, quand on se crée son propre dommage.

il faut quand même que la cause soit garantie, et il y a dans ce cas application de la franchise contractuelle.

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Merci pour votre réponse.

 

Néanmoins, je pense que la procédure CIDRE ne pourra être appliqué ici car les travaux semblent plus important que 1500/2000€.

 

Le mur est "tordu" (un peu arc de cercle, il s'enfonce a l'intérieur) parce qu'il soutiens le cumulus et son poids a tiré dessus.

 

Du coup, comme le mur a travaillé, je pense que le préjudice est plus important que si j'avais effectué la déclaration en temps.

 

Pensez-vous que l'assurance peut refuser de réparer ?

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Invité kogaratsu

quel est votre statut dans l'immeuble?

locataire? copropriétaire?

dans les 2 cas, au pire, peu importe: la cloison est immeuble et sera à prendre en charge par l'assureur de la collectivité.

il serait quand même souhaitable que vous l'informiez rapidement (et que vous étayiez sous le cumulus; sa chute serait un dommage indirect pas forcément garanti, lui).

 

---------- Message ajouté à 23h28 ---------- Message précédent posté à 23h25 ----------

 

Pensez-vous que l'assurance peut refuser de réparer ?

il n'y a qu'elle qui puisse vous répondre.

à mon avis, elle interviendra.

mais si les dommages dépassent réellement la CIDRE, elle pourrait être rigoureuse.

en imaginant que vous n'aurez pas de difficulté pour démontrer une cause garantie...

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Invité kogaratsu

strictement en même temps sera difficile ;)

prévenez les 2 dans la foulée.:cool:

c'est une obligation pour vous en qualité de locataire, de déclarer à votre bailleur tout dommage qui survient à son bien.

à défaut, votre responsabilité peut réellement être engagée (pour les mêmes raisons que votre assureur; votre carence a pu rendre impossible ou plus onéreuse une réparation qui aurait été prise à temps).

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