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Attestation du maire pour un procès civil


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Bonsoir

Le maire d'une petite commune fournit des attestations et autre constatation à l'un de ses administrés contre un autre de ses administrés, et ceci pour un procès civil.

Les termes démontrent un parti pris évident : je ne peux résister à en citer qq uns.

CONSTATATION pour trouble illicite de voisinage

Monsieur XXXXXXX ,Maire de XXXXXXXXXXX agissant en premier magistrat de la commune , fait le constat du comportement dilatoire de Monsieur YYYYYYYY en ne respectant pas le jugement rendu le ZZZZZZZZZZZZ.

Je constate en effet le passage abusif de MonsieurYYYYYYYY ,de sa famille , ses amis et locataires dans la propriété de Monsieur et Madame VVVVVVVà toute heure du jour en voiture et également à pied,provoquant des nuisances de qualité de vie à Monsieur et MadameVVVVVVV et leurs X enfants (bruit, stress,enfants ne pouvant pas profiter du jardin sans surveillance).

Je constate également qu'aucun travaux de réfection n'a été entrepris sur le chemin de Monsieur YYYYYYYY.

Fait à wwwwwww le 0000

cachet de la mairie

Le jugement dont fait état Monsieur le premier magistrat de la commune disait exactement le contraire de ce que voulait prouver Monsieur le premier magistrat de la commune ,puisqu'il rétablissait la servitude de passage.

La volonté de nuire de ce monsieur transparait dans ses écrits ,en tous cas de vengeance (ces deux personnes étaient amis , se recevaient )

Quels sont qualificatifs que méritent ces comportements ??

Eurélien

 

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Bjr

Le Maire use...(et peut-être pour vous abuse) de son pouvoir de police.

On trouble la tranquillité de ses administrés, il est en droit de réagir et de faire cette attestation, même si c'est contestable dans son contenu et dans l'esprit de chacun.

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Bjr

Le Maire use...(et peut-être pour vous abuse) de son pouvoir de police.

On trouble la tranquillité de ses administrés, il est en droit de réagir et de faire cette attestation, même si c'est contestable dans son contenu et dans l'esprit de chacun.

C'est entièrement vrai et incontestable, mais alors, dans ce cas, Mr ou Mme le Maire peut-il décider qu'un jugement n'a pas de valeur?

Car visiblement, d'après ce qu'écrit Eurelien80, cela va dans ce sens:o

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Bonjour

 

Je ne suis pas concerné par cette affaire , je connais bien les protagonistes ,mais ,ainsi que je le relatais précédemment ,ces gens étaient amis .....ensuite adversaires "électoralement parlant" , je suis bien d'accord avec vous que le maire n'a pas pouvoir de dénier un jugement , il aurait (peut-être) pu rencontrer les 2 parties pour trouver une conciliation , ses attestations étaient destinées à être produites en justice , c'est là que je dit vous usez de votre fonction pour assouvir une vengeance personnelle !!

cordialement

Eurélien

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Si son attestation avait pour but d'être produit en justice, il aurait été tout autant facile d'opposer à cette attestation le rendu d'un jugement, là est l'unique document attestant du bon droit ou non;).

 

Le jugement atteste de la légalité d'emprunter ce chemin, par droit de passage reconnu. Alors difficile à la justice de ne pas reconnaitre un document qu'elle-même à produit.

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Bonjour,

 

Ce qui me chiffonne, est que le maire a attesté en qualité de maire.... il y a quelque chose là qui ne va pas, mais je n'arrive pas à trouver la règle.... je n'ai pas la doc nécessaire sur moi, je vais tâcher de creuser un peu... :confused:

 

Qu'il dise qu'il voit untel et untel passer, ok, mais qu'il écrive que cela cause des troubles, non pas à lui, mais à un tiers, comment peut-il l'attester ? Ce n'est plus une constatation objective, elle est subjective, et je ne pense pas qu'un maire ait le droit, dans le cadre de ses fonctions, d'émettre des opinions dans une attestation.

 

Cleyo

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Oui, mais il le certifie par sa fonction, or, cela devrait être fait en son nom, et non en sa qualité de Maire.

De plus, même si cela crée une nuisance, ce droit de passage est légal, puisque c'est un jugement qui détermine ce droit.

 

Et systématiquement, dans un jugement, il y a un gagnant, et un perdant. Ce perdant subis le jugement.

Alors, donc, le Maire est qui pour pouvoir remettre en question un jugement qui autorise ce droit de passage, dans un document produit à des fins de présentation auprès d'un tribunal:confused::o

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Oui, sauf que ce n'est pas à lui de dire s'il y a trouble ou non. Il doit dire ce qui se passe (bruit, nombreuses personnes), point final.

 

Son rôle de police administrative ne lui permet pas ni d'attester, ni de s'immiscer dans un litige privé, ni de se substituer à un juge.

 

Cleyo

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Son rôle de police administrative ne lui permet pas ni d'attester, ni de s'immiscer dans un litige privé, ni de se substituer à un juge.

 

Cleyo

 

Je suis tout à fait de cet avis.

Or en effectuant cette attestation, il se sert de sa fonction, pour prévaloir sur un simple citoyen, ce qui n'est pas son rôle, ni son devoir de Maire en pareille circonstance.

De toute façon, puisque cette attestation à pour but d'être produite au cours d'un procès, le juge appréciera de l'empiètement fait par se maire à sa fonction de juge...:D;)

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    • Par giraud
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