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Valeur d'un engagement en cas de perte de qualite


Allege

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Bonjour,

 

Imaginons que j'ai signé un compromis de vente, dans lequel il est stipulé que je m'engage à faire quelque chose en qualité de locataire (situation actuelle) et de futur propriétaire et que je perde, pour un fait indépendant de ma volonté (une préemption) et qui en plus me lèse, la qualité de futur propriétaire.

 

Suis-je alors tenu de tenir mon engagement ? Faut-il démontrer que la volonté commune des parties n'est plus respectée, ou bien seulement que ma propre volonté n'est plus respectée.

Y-a-t-il des exemples de jurisprudence ?

 

Merci

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le compromis de vente mentionnait il que vous n'etiez pas encore proprietaire ?

Qu'un droit de preemption existait par ailleurs, et qu'en cas de preemption, le compromis serait caduc ?

 

Bonjour,

 

le compromis (ce n'est pas moi qui l'ai signé) est assez sidérant en fait car il contient la clause,

"X est considéré comme occupant sans droit ni titre tant sur les terrains que sur le bâtiment mais que d'un commun accord entre vendeur et acquéreur, il a été convenu que M. X serait autorisé à continuer à occuper le hangar en sa dite qualité d'occupant jusqu'au 31 décembre 2006, ce dernier s'obligeant à libérer ledit bâtiment de toute location ou occupation et à déménager tout ce qui l'encombre au 1ier janvier 2007 et à assurer le hangar tant en sa qualité de locataire que de futur propriétaire à compter de ce jour"

mais il a été signé car X avait peur de perdre sa possibilité d'acheter les terrains agricole sans lesquels il ne pouvait exploiter, il n'a pas réussi à faire supprimer la mention "sans droit ni titre" qu'il contestait ni à faire viser le compromis par un notaire de son côté.

Bon, on en pense ce que l'on veut, mais c'est comme cela.

En attendant, qu'il signe ou ne signe pas, X ne pouvait que mettre son exploitation en péril (ps : seul le hangar a été préempté par une commune, mais sans ce hangar, il ne pouvait exploiter)

 

Il est évident que ce compromis ne disait rien du droit de préemption, puisqu'il s'agissait vraisembablement d'un piège pour que le hangar soit libéré de toute occupation (affirmation que je peux soutenir avec quantité de pièces).

Ma question est donc : puisque ce compromis donne à X la qualité de locataire, valable à compter de la signature du compromis, et de futur propriétaire, est-il tenu à son obligation de quitter le hangar en tant que locataire dès lors qu'il n'est plus, à son grand regret, futur propriétaire ?

Ou est-il possible d'obtenir, sur la base des événements ultérieurs (et de nombreuses pièces antérieures) et de déclaration (notamment le fait que la commune qui l'a par la suite attaqué ait présenté cette clause au tribunal en tronquant le "en qualité de locataire et de futur propriétaire" pour que le tribunal ne retienne que le "sans droit ni titre") que cette clause est nulle ?

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la, je ne comprends pas tres bien :confused:

 

vous etes qui ?

X ?

Si vous n'avez pas signe le compromis, vous n'etes tenu a rien

 

ensuite, le droit de preemption doit s'appliquer sur la totalité du bien vendu... et pas seulement sur le hangar :eek:

 

bref, je vous conseillerai de consulter un avocat specialisé, car la, votre affaire me semble un brin compliquée :o

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la, je ne comprends pas tres bien :confused:

 

vous etes qui ?

X ?

Si vous n'avez pas signe le compromis, vous n'etes tenu a rien

 

ensuite, le droit de preemption doit s'appliquer sur la totalité du bien vendu... et pas seulement sur le hangar :eek:

 

bref, je vous conseillerai de consulter un avocat specialisé, car la, votre affaire me semble un brin compliquée :o

 

Bonjour,

 

je ne suis pas X mais j'interviens dans cette affaire en qualité d'ami. Je n'ai personnellement aucun intérêt ni dans un sens, ni dans l'autre, mais j'ai du mal à accepter de voir quelqu'un couler parce qu'il s'est fait avoir et parce que la partie est trop inégale. J'employais "je" dans mon premier post à titre d'exemple, mais ça aurait pu être X, Y ou Z. Pur effet de style.

 

Par terrain et hangar, il faut comprendre tout un ensemble de parcelles.

La préemption ne porte que sur une parcelle, celle qui contient le hangar.

Je ne crois pas qu'une commune puisse préempter de toutes façon une parcelle agricole pour un projet urbain, mais celle-là se trouve dans le village et donc dans le champ de la carte communale.

 

Quant aux avocats spécialisé, on en est au 3eme ou au 4eme, avec en parallèle un spécialiste des baux ruraux et un pénaliste, bientôt un spécialiste du droit administratif car j'ai aussi plein de question sur le droit de préemption et la façon dont il a été posé. Et je crois comprendre qu'il faudra peut-être aussi passer par un spécialiste des contrats...

Bref, effectivement l'affaire est compliquée, et ça fait 11 ans que ça dure...

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d'apres vos explications, je suis desolée, mais je ne peux pas vous aider

 

en effet, je ne suis qu'autodidacte en droit... et les baux ruraux (tres honnetement), je ne connais pas tres bien

 

je prefere laisser a d'autres intervenants plus specialisés que moi le soin d'intervenir, car je risquerai de vous raconter n'importe quoi :o

 

bon courage tout de meme pour la suite....

et tenez nous au courant ;)

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Bonjour,

 

Le souci vient donc des 2 dénominations antinomiques : "ocupant sans droit ni titre" et "tant en sa qualité de locataire que de futur propriétaire"

 

A mon avis, seul un juge peut trancher cela...

 

:)

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Bonjour,

 

Le souci vient donc des 2 dénominations antinomiques : "ocupant sans droit ni titre" et "tant en sa qualité de locataire que de futur propriétaire"

 

A mon avis, seul un juge peut trancher cela...

 

:)

 

Il me semble que ça serait logique que ce soit la qualité qui ouvre le plus de droits qui soit retenue.

 

Malheureusement, les juges (2 jugements et 2 appels) ont plutôt tranché en faveur du sans droit ni titre, mais visiblement, ils n'ont pas bien lu le texte (et on ne les a pas aidé).

En fait, X s'était plutôt battu sur le fond, s'estimant titulaire d'un bail verbal octroyé par l'ancien propriétaire du terrain avant sa mort et l'accord des héritiers, et donc son avocat précédent ne s'est pas battu sur ce point de détail.

Et d'un autre côté, je viens de découvrir que la partie adverse a systématiquement invoqué cette clause en la tronquant du "tant en sa qualité de locataire que de futur propriétaire". Ce qui fait que même si le compromis est repris dans son intégralité dans les jugements, les juges n'ont jamais considéré la qualité de locataire, car cela n'est jamais débattu.

 

Y-a-t-il une qualification pénale pour cela ? Escroquerie au jugements ? Y-a-t-il possibilité de revenir sur les jugements ?

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