Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Parkings payants à prix différenciés


Messages recommandés

Bonjour,

Dans cette ville balnéaire, mon équipe municipale a décidé de rendre payant, en saison,les parkings les plus fréquentés. Y a t il un problème en droit à ce que les commerçants disposent d'une carte mensuelle à 10 euros seulement, alors

que les particuliers , salariés du voisinage et autres résidents à l'année (en opposition aux "touristes" ) n'ont "droit" qu'à

des cartes "normales" (environ 150 euros le mois).

N'existe-t-il pas un risque de discrimination ?

Merci de vos lumières eusa_doh.gif

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour

 

Il est possible de faire une différenciation. Sinon l'égalité des usagers amène des inégalités de fait. L'arrêt de 1974: Denoyez et Chorques du Conseil d'Etat a posé ce principe. Mais il faut que la différence de traitement soit rattaché à la nature du service.

Ici, il y a l'idée d'une fréquence d'usage. Les commerçants ont besoin de se garer plus fréquemment. Cela me parait donc possible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
Bonjour

 

Il est possible de faire une différenciation. Sinon l'égalité des usagers amène des inégalités de fait. L'arrêt de 1974: Denoyez et Chorques du Conseil d'Etat a posé ce principe. Mais il faut que la différence de traitement soit rattaché à la nature du service.

Ici, il y a l'idée d'une fréquence d'usage. Les commerçants ont besoin de se garer plus fréquemment. Cela me parait donc possible.

 

Pas vraiment d'accord sauf si on parle de livraisons.... ce st les habitants du quartier qui devraient être favorisés, les commerçants n'ont pas obligation de se garer près de leur commerce.

De tte façon avec un rapport de plus de 1 à 10, je serais surpris que la décision de votre conseil ne soit pas annulée si qqun saisit un juge de proximité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...