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Forum juridique de Net-iris

Extension de garantie - Reparation defectueuse


Thex

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Bonjour,

 

J'ai achete un appareil photo numerique en octobre 2006 sur un celebre site Internet.

(puisse ou dois-je le nommer ici ?)

 

En meme temps je souscrit a leur extension de garantie de 3 ans.

La garantie constructeur est, je pense, d'un an. (cad. octobre 2007)

Donc cette extension de garantie courrait jusqu'en octobre 2009.

 

En mai 2009, cet appareil tombe en panne. ("photos blanches", comme si elles toutes surexposees).

 

Je contacte donc ce vendeur internet, qui me delivre un bon de retour.

Je leur renvoie donc le 18 mai 2009 ce produit defecteux.

 

Entre temps, par mail ou sur leur internet, ils me vont suivre le cours des evenenments :

1- produit retourne bien recu au service "SAV"

2- produit envoye a l'atelier constructeur pour expertise

3- dossier SAV a été clôturé. Votre produit vous a été retourné réparé.

 

Hier, donc le 22 juin 2009, je reois ce produit soi-disant repare et aussi stipulant que c'etait un probleme "Flash". (ce qui me parait bizarre vu que l'appareil prenait ses photos blanches a l'exterieur sous un beau soleil, donc sans besoin de "flash")

 

Evidemment je le teste. Et que m'apercois-je ?

Il ne fonctionne toujours pas...

 

Je retelephone ce matin.

On me dit simplement : il faut nous le retourner encore une fois !!!

C.a.d qu'ils m'ont fait perdre 1 mois pour rien.

 

De plus partant en vacances dans 3 semaines, je me pose franchement la question : si la 1ere fois cela a pris 1 mois, cela va encore prendre 1 mois et donc pas d'appareil photo pour mes vacances !!

 

J'aurais voulu savoir si il y a des textes de lois (et lesquels) sur lesquels je peux m'appuyer :

- soit leur dire, je vous donne "X" jours maximum pour reparation complete.

- soit leur demander, de me le remplacer et non d'esaayer de me le reparer encore une fois.

Note: dans leur contrat "extension de garantie" , il est stipule, que si le produit n'est pas reparable, il sera "soit echange contre un produit de carateristiques equivalentes" soit rembourse contre bon d'achat.

Est-ce que le fait que la 1ere reparation n'a pas ete faite, peut servir a leur dire que vu la 1ere reparation est defecteuse, cela est equivalent a "pas reparable" et donc demander remobursement.

(si je suis rembourse je peux re-commander beacoup plus rapidement un modele neuf moi-meme qui marchera a coup sur, enfin presque sur ;->)

 

Quels sont exactement les obligations du vendeur vis - a -vis de cette garantie et ces reparations osus garanties. Je voudrais eviter de tomber dans une infinite d'aller - retour entre moi et eux parce qu'ils ne reparent pas, ou mal.

 

 

Merci de votre aide.

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Il faut savoir que cette garantie, enfin, cette extension de garantie, n'est autre qu'un contrat, donc, chacun des contractants doit respecter les clauses établies.

Vous en payant cette extension de garantie, et le professionnel, autre partie ayant contractée, à délivrer la prestation et les engagements clairement établis.

 

Selon ce que vous nous livrez comme information, vous pouvez donc faire un courrier recoAR (ce qui aura pour but d'officialiser que la réparation n'a rien résolu au problème original en date du ...), leur demandant alors soit le remboursement, soit l'échange par un autre produit neuf équivalant ou supérieur de gamme et de prix (inférieur serait illégal, tout comme le remplacement par un autre produit d'occasion).

Attention, ils ne peuvent estimer une dévaluation du produit, l'estimation de vétusté leur est interdit. Ils doivent se baser sur les sommes engagées au départ, même si trois années se sont écoulées.

 

Charge à eux de respecter les clauses définissant l'extension de garantie.

 

L'avantage de le faire par courrier recoAR, c'est que cela laisse des traces;)

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:) Merci pour ta reponse qui m'apporte deja pas mal d'infos.

 

A propos du contrat, celui la est quand meme flou.

Je te mets le texte :

"Les produits pour lesquels le service Extension de Garantie est proposé sont identifiés sur le site www.XXX.com

XXX vous propose deux extensions de garantie distinctes :

L'extension de garantie à 3 ans permet de prolonger la garantie commerciale d’une ou 2 années, soit au total, 3 ans de garantie selon que la garantie constructeur est respectivement de 2 ou 1 année(s).

L'extension de garantie 5 ans permet de prolonger la garantie commerciale de 2, 3 ou 4 années, soit au total, 5 ans de garantie selon que la garantie constructeur est respectivement de 3, 2 ou 1 année(s).

Nous attirons votre attention sur le fait que le prix de l'Extension de garantie dépend directement du type de produit et de sa valeur.

En cas de panne, les extensions de garantie couvrent la main d'œuvre, les pièces défectueuses et les frais de transports aller et retour. Dans certains cas où le produit ne pourrait pas être réparé, XXX procédera à l’échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou au remboursement sous forme d’un avoir. Le remboursement met fin à l’extension de garantie."

 

 

Dans ce texte, il parle donc que cela etend la garantie commerciale.

Mais c'est quoi cette garantie commerciale (je n'ai pas de paragraphe dessus dans le contrat).

est-ce que c'est la "Garantie légale de conformité." ?

 

 

enfin dernieres questions :

Effectivement, je m'appretais a envoyer un AR. Mais j'aurais voulu aussi citer des articles de loi pour appuyer ma demande. (et donc tes arguments).

Aurais-tu cela sous la main ?

 

Merci encore

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Alors non, la garantie légale de conformité, ou bien encore la garantie légale du vendeur, ne peuvent être des garanties payante, ou contractuelles, puisqu'elles leurs sont imposées par la loi.

 

Là ils parlent d'une garantie commerciale.

Cela signifie donc, que lorsqu'un consommateur achète un produit sur ce site, le dit site applique en sus de la garantie constructeur (généralement d'un an), une garantie commerciale en parallèle.

 

Donc non, il ne s'agit pas de la garantie légale de conformité, mais bien de l'application du contrat de garantie, régit par le code civil, ici:

 

Détail d'un code

 

Sachez, que celui qui ne respecte par les obligations qui lui incombe, se met en tord.

 

Vous, vous payez l'extension de garantie, donc vous respectez votre engagement. Charge alors à ce professionnel d'assumer ses obligations, sans quoi le contrat peut alors être dénoncé à ses tords exclusifs.

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:confused: Pas sur que je comprenne.

 

Dans le texte, ils disent que l'extension de garantie prolonge la garantie commerciale.

Mais dans leur site web, je ne voie aucun paragrape sur cette "garantie commerciale".

c.a.d les modalites, mes droits, mes devoirs, etc.. ?

 

Par exemple : "Dans certains cas où le produit ne pourrait pas être réparé, .."

cela veut dire quoi exactment ?

Si la reparation doit mettre 3 mois, et 17 aller-retour entre eux et moi a,lors je ne peux qu'attendre ? ou y'a t'il quand meme un delai maximum ?

etc...

 

Autre exemple, dans ton 1ere message tu disais "estimation de vétusté leur est interdit". Mais nulle part je ne vois cela dans leur contrat.

 

Merci encore une fois

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:confused: Pas sur que je comprenne.

Alors, allons-y doucement, point par point;)

 

Dans le texte, ils disent que l'extension de garantie prolonge la garantie commerciale.

Donc il ne s'agit nullement d'une garantie imposée par la loi, telle que la garantie légale de conformité, ou bien encore la garantie vendeur due à l'article 1641 du code civil.

 

Mais dans leur site web, je ne voie aucun paragrape sur cette "garantie commerciale".

c.a.d les modalites, mes droits, mes devoirs, etc.. ?

Cela et donc tout à fait anormal, car vous devriez avoir accès à ces informations.

Mais puisqu'aucune clause existe, il sera alors difficile pour eux de vous opposer un quelconque argument de refus de prise en charge sous cette garantie, la première année:D (les années suivantes, étant elles définies par le contrat, mais même là, ça me semble étrange)

 

Par exemple : "Dans certains cas où le produit ne pourrait pas être réparé, .."

Pas de clause le définissant, ceci signifie donc qu'il n'y a pas de cas leur permettant alors de vous opposer le fait que ce soit hors de leur garantie commerciale :D

 

cela veut dire quoi exactment ?

Si la reparation doit mettre 3 mois, et 17 aller-retour entre eux et moi a,lors je ne peux qu'attendre ? ou y'a t'il quand meme un delai maximum ?

etc...

Une garantie contractuelle ne se substitue pas à l'article 1641 du CC, ou bien à la garantie légale de conformité, et donc, si à la première réparation, le produit est toujours défectueux, vous pouvez soit réclamer l'échange standard, soit le remboursement. Inutile de devoir attendre 3 mois, et 17 aller-retours;)

 

Autre exemple, dans ton 1ere message tu disais "estimation de vétusté leur est interdit". Mais nulle part je ne vois cela dans leur contrat.

 

Merci encore une fois

Nul besoin que ce soit écrit dans le contrat, car si ce l'était, ce serait alors une ou plusieurs clauses abusives, et donc réputées non écrites;)

 

Là il s'agit d'un produit qui bénéficie d'un contrat de garantie, contracté entre vous client et le vendeur. Seul le contrat s'applique. Mais attention, aucun contrat n'a le droit légalement de ne pas respecter le code civil, qui lui-même régit et défini ce qu'est un contrat.

 

Donc là, le produit est sous contrat de garantie. Au vendeur de respecter le contrat, c'est simple.

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Merci de ta patience avec moi. :D

 

merci et bravo aussi pour la clarete de tes explications. (cela est rare sur les forums).:rolleyes:

 

Cela s'eclaircit petit a petit.

 

Je vais regarder, encore, si je ne voie rien sur cette "garantie commerciale" que mon extension est sense prolongee.

 

Maintenant, permets moi quelques autres questions :

1) "Une garantie contractuelle ne se substitue pas à l'article 1641 du CC."

si je regarde cet article :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Est-ce qu'un element qui marchait jusqu'a maintenant mais qui ne marche plus est un defaut cache ?

Si c'est du simplement a la "vetuste" normal d'un element de l'appareil ?

 

Ici, "defauts caches " est-ce equivalent a ce qu'on appelle communement "vices caches" ?

 

2) "ou bien à la garantie légale de conformité"

ce sont tous les articles 211-4 a 211-14 ? c'est ca ?

 

Mais l'article 221-12 parle d'une prescription de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 

est-ce que je peux invoquer les dispositions de cette garantie legale de conformite alors que mon appareil a ete achete en octobre 2006 donc plus de 2 ans en arriere.

 

Encore une fois, merci encore !!! :)

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Attention, je tentais d'attirer votre attention sur le fait que là, vous, de part la date d'achat, et vis-à-vis du contrat d'extension de garantie, seul votre contrat d'extension de garantie fonctionne, à moins que vous ne puissiez apporter la preuve qu'il s'agisse d'un vice caché.

Hélas, si le produit à parfaitement bien fonctionné durant plus de deux ans, il sera difficile d'invoquer le vice caché, dont l'apport de la preuve vous incombe.:o

 

Vous devez invoquer votre contrat d'extension de garantie. C'est tout.

La seule garantie que vous ayez, c'est un accord contractuel.

 

Je disais bien explicitement ceci: ;)

 

Donc il ne s'agit nullement d'une garantie imposée par la loi, telle que la garantie légale de conformité, ou bien encore la garantie vendeur due à l'article 1641 du code civil.
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      ---
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    • Par QuattyIV
      Bonjour,

      Je viens vers vous car je rencontre des problèmes avec la CAF.

      Je souffre de troubles schizo-affectifs et suis considéré comme handicapé. Je perçois l'Allocation aux Adultes Handicapés (900 €) ainsi que le Complément de ressources (180 €) chaque mois.

      J'effectue depuis mars 2021 une formation à distance car je souhaiterais me mettre à travailler.

      Je percevais chaque mois AAH + Complément de ressources : 900 + 180 = 1080 €.

      Pôle Emploi me verse depuis le début de ma formation 60 € par mois pour m'encourager dans ma formation ce qui est considéré comme un revenu professionnel, et donc la CAF me coupe les 180 € de Complément de ressources car ne pas avoir de revenus professionnels depuis 1 an est une condition sine qua non pour percevoir ce dernier.

      Ce qui veut dire que j'aurais perdu en 2 ans, plus de 2000 € :


      Mars 2021 → septembre 2021 : 900 € AAH + 180 complément de ressources + 60 € Pôle Emploi.
      J'aurais gagné 6840 € au lieu de 6480 € que j'aurais dû percevoir si je n'avais pas fait ma formation et n'avais pas reçu une aide à la formation de Pôle Emploi ; j'ai donc gagné 360 €.

      Octobre 2021 → mars 2022 : 893 € AAH + 60 € Pôle Emploi + 0 € complément de ressources car je perçois le Complément de ressources = 5718 € au lieu des 6480 € que j'aurais dû percevoir, j'ai donc perdu 718 €.

      Mars 2022 → mars 2023, car je vais devoir faire 1 année sans le complément de ressources car ils considèrent les 60 € de Pôle Emploi comme un revenu professionnel : 900 € + pas de complément de ressources = 10800 € au lieu des 12960 € que j'aurais dû avoir.

      En 1 an et demi, j'aurais donc perdu 2160 € alors que cela partait d'une bonne intention et que je souhaitais me remettre à travailler.

      Est-ce normal ? Est-ce logique ? De faire perdre plus de 2000 € à une personne handicapée motivée ?

      Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

      Je ne gagne pas beaucoup d'argent, et les fins de mois sont compliquées ; je risque de m'attirer de sérieux problèmes...

      Pouvez-vous me conseiller ?

      Merci.
    • Par Pascale85
      Bonjour,
      Lors de la mise en feu par le vendeur, il s'avère que la sonde de température des fumées est défectueuse, que l’habillage n’est pas aligné,  et que la porte n’est  pas droite.
      Puis je exiger un  autre poêle. ?
      Merci pour votre réponse. 
      Cordialement 
    • Par Lili8695320
      Bonsoir,
      J'aurai besoin de vos conseils, jeudi 18 nov, je m'aperçois que ma cave est inondée ; suite à une fuite d'eau provenant du réducteur de pression, du coup je coupe l'eau
      J'appelle un artisan du coin,il se déplace et il m'informe que c'est le réducteur de pression qui est abimé et qu'il faut le remplacer... et me propose si je veux un filtre pour le calcaire.
      Donc je signe son devis qui se trouve sur son téléphone portable, et me voilà facturé de 869 eur pour le remplacement du réducteur de pression et installation du filtre. Il me réclame un règlement par CB mais je n'avais sur moi que mon chéquier.
      Il fait son installation, et pars. J'examine sa facture , il y a pas de détails, pas de prix de MO ou quantité, pas de prix de pièce, il a indiqué un forfait de 790eur pour installation d'un réducteur et du filtre... là, j'ai un sentiment d'abus.
      Le lendemain on s'aperçoit que nous avons pas de pression dans les robinets
      Après discuter avec des amis, on s'aperçoit que le prix d'un reducteur est d'environ 50 eur ht, que le soi disant filtre est en faite un clapet d'anti pollution sauf qu'il a bien préciser sur facture filtre anti pollution. Maintenant je doute de l'état soi disant d'effectueux du réducteur de pression, il se pourrait que c'etait juste une histoire de joint abimée.
      Donc puis je faire? il est sensé passé mardi pour régler la pression. Je voudrai qu'il retire son installation douteuse ! pensez vous que c'est réalisable?
      Merci d'avance pour vos retours
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